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Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

Mme le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, quoi de plus normal qu'un examen accéléré pour ce projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique ? Cela pourrait porter à plaisanterie, si ce n'était pas devenu habituel dans cet hémicycle.

M. Jean-Pierre Sueur. Hélas !

Mme Maryse Carrère. Une fois de plus, nous ne pouvons que regretter que l'exception devienne la norme.

M. Jean-Pierre Sueur. Encore hélas !

Mme Maryse Carrère. C'est d'autant plus regrettable qu'au vu du nombre d'articles ajoutés – 81 – il eût été intéressant de permettre un réexamen plus classique afin d'être pleinement au fait des dispositions que nous nous apprêtons à voter.

Avoir un propos clair et synthétique sur un texte si varié n'est donc pas chose aisée. Il est difficile d'être opposé sur le principe à la simplification annoncée par ce texte. Nous tous, dans notre quotidien, nous aspirons à cela, que ce soit dans nos relations avec l'administration, pour des travaux ou pour une simple demande de renouvellement de carte d'identité.

La simplification doit être l'un des moyens permettant de redonner confiance en l'administration.

Plus globalement, au regard de la période que nous traversons, je suis intimement convaincue que la relance économique, si l'on veut qu'elle soit la plus effective possible, doit être accompagnée par une simplification. Cela ne doit néanmoins pas se faire à tout prix.

Si l'objectif initial de ce texte était de simplifier la vie des particuliers, la mouture finale nous donne une réalité tout autre avec une majorité de dispositions qui viennent davantage faciliter la vie des entreprises. Je pense notamment aux règles en matière de commande publique qui permettent la passation d'un marché public sans appel d'offre, quel que soit le montant, pour un motif d'intérêt général qu'il sera toujours bien difficile de qualifier.

Si le relèvement des seuils de passation d'un marché public de 40 000 euros à 100 000 euros peut être bienvenu, il n'est pas une fin en soi. J'ai longtemps été maire et, chaque année, j'ai vu ce seuil être modifié pendant que nous complexifiions la commande publique en laissant les élus démunis face au contentieux que cela génère.

Dans la période actuelle, notre économie aura besoin de la commande publique pour se relever et il faut noter l'intéressante disposition relative à l'accès à la commande publique pour les entreprises en redressement judiciaire introduite dans le texte.

On notera aussi le passage de quinze jours à un mois du délai d'information des maires concernant les projets éoliens. C'est aussi une bonne mesure.

Globalement, je suis favorable à l'ensemble des mesures venant raccourcir les délais des travaux tant que celles-ci ne viennent pas fragiliser la commande publique et sa sécurité juridique.

Le constat est que, au fil du temps et de l'empilement législatif et réglementaire, le temps du papier est devenu souvent plus long que le temps du chantier. L'article 25 bis B ajouté par nos collègues de l'Assemblée nationale, qui supprime la soumission systématique à autorisation environnementale du plan de gestion des cours d'eau, représente en ce sens une véritable avancée en termes de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) pour les collectivités. Il permettra également d'accélérer les délais d'instruction des demandes d'autorisation environnementale pour les travaux en cas de situation d'urgence. Sur ces sujets, je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin dans l'accélération et la simplification, mais j'espère que nous y reviendrons, notamment lors des travaux relatifs à la proposition de loi d'Henri Leroy.

Au même titre, à l'article 27 quater, l'articulation de la procédure d'autorisation environnementale avec la procédure de dérogation concernant la directive-cadre sur l'eau nous satisfait pleinement. Néanmoins, là encore, nous faisons face à un manque de sécurité juridique concernant l'inscription de ces dérogations aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.

Le risque, c'est que ces nouveaux projets ne voient pas le jour faute d'inscription dans les schémas qui sont en train d'être revus et qui ne pourront être modifiés qu'à l'horizon 2027.

Pour conclure, si ce texte apporte nombre de simplifications avec lesquelles nous sommes d'accord sur le fond, nous regrettons que de nombreuses dispositions n'aient pas fait l'objet d'une étude d'impact. Malgré cette réserve, dans sa grande majorité, le groupe RDSE votera favorablement. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe UC.)

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord...
Proposition de loi visant à assurer la revalorisat...

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