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Projet de Loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture - conclusions CMP

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à regarder de près le code rural, on attend beaucoup de l’agriculture et de la politique publique qui la soutient : assurer à la population l’accès à une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante, reconquérir la souveraineté alimentaire de la France ou encore concourir à la transition énergétique. J’y ajouterai l’enjeu de vitalité des territoires auquel contribuent aussi les exploitants agricoles.

Tout cela impose de les aider à protéger leur production des aléas climatiques, mais pas seulement. En effet, on ne peut pas demander aux agriculteurs de remplir des missions d’intérêt général sans, en retour, leur garantir la solidarité nationale pour des risques qui les dépassent…

Tout cela n’exclut pas de les responsabiliser à la mise en œuvre d’outils de prévention quand c’est possible, bien entendu. Aussi, je me réjouis de voir émerger une réforme des dispositifs de gestion des risques climatiques en agriculture. C’est un sujet que mon groupe suit de longue date.

Je rappelle que le Sénat avait approuvé, en 2020, la proposition de résolution du groupe du RDSE visant à encourager le développement de l’assurance récolte. Nous sommes face à une urgence. Alors que plus personne ne conteste la récurrence et la violence des intempéries, on constate un taux de couverture assurantielle des exploitations globalement très insuffisant.

Disons-le clairement, le coût des primes d’assurance est un frein. Un effort est donc attendu en direction du soutien aux primes. Le projet de loi vise à apporter une réponse à cet égard. Je citerai, notamment, la prise en compte du taux maximal proposé par le règlement Omnibus afin de subventionner davantage les primes. Nous attendions tous cette évolution que d’autres pays européens ont engagée depuis longtemps. Le seuil de pertes retenu pour le déclenchement de l’indemnisation est fixé à 20 %, ce qui va également dans le bon sens.

Par ailleurs, le cumul des indemnités issues des contrats d’assurance et des indemnisations versées par les pouvoirs publics répond aussi à une attente forte.

Avec le système actuel, il est difficilement acceptable de constater que les agriculteurs non couverts sont mieux indemnisés que des exploitants ayant assuré leur récolte ! Ces deux avancées sont importantes. Je tenais cependant à exprimer quelques regrets.

Tout d’abord, je souhaitais rappeler qu’une majorité du RDSE est favorable à l’assurance récolte obligatoire, comme mon collègue Henri Cabanel l’a souligné en première lecture. Faute d’une mutualisation générale des moyens, et donc d’une couverture obligatoire du risque climatique, de nombreux agriculteurs ne pourront toujours pas s’assurer à un coût raisonnable. Ils seront ainsi en grande difficulté en cas de lourdes pertes de récolte.

Je dirai un mot, également, sur la question de la moyenne olympique, même si le texte a prévu une obligation de réflexion sur l’évolution de son mode de calcul.

Comme vous le savez, monsieur le ministre, le système dit de la « moyenne olympique » pour indemniser les pertes de récolte a été fixé par l’Union européenne sur la base des règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), mais tout cela date de 1994. Or, depuis, l’accélération du réchauffement climatique rend de plus en plus fréquentes les intempéries et les sécheresses, lesquelles affaiblissent les rendements agricoles et, par ricochet, minorent l’indemnisation des pertes.

Enfin, nous souhaiterions vivement que soit réalisé, d’ici à trois ans, un bilan sur le taux de pénétration de l’assurance récolte afin de pouvoir corriger les faiblesses du nouveau système.

Mes chers collègues, pour finir, la commission mixte paritaire a conservé un équilibre satisfaisant. Le RDSE approuvera ses conclusions, car ses membres sont attachés à la protection du travail, des investissements et surtout des revenus des exploitants, qui constituent la garantie du maintien de notre rang de grande nation agricole. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, SER, RDPI et UC, ainsi qu’au banc des commissions.)

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