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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Artano. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

  

M. Stéphane Artano. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ces deux dernières années, les perspectives financières nous laissaient espérer un prochain retour à l'équilibre des comptes de la sécurité sociale, après une vingtaine d'années de déficits, parfois abyssaux.

Toutefois, par son ampleur, la crise sanitaire qui nous frappe a fortement affecté les finances sociales, mettant notre système de sécurité sociale à rude épreuve. Le déficit devrait désormais s'élever à 46,6 milliards d'euros pour cette année : jamais la sécurité sociale n'avait subi une détérioration aussi brutale et rapide de ses comptes, qui ont atteint un niveau jamais observé depuis l'après-guerre.

En juillet 1945, Alexandre Parodi déclarait devant l'Assemblée nationale : « La sécurité sociale est la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes ». Force est de constater que, soixante-quinze ans après sa création, notre système a permis de protéger les malades et leurs familles et s'est révélé un véritable amortisseur économique et social.

Aujourd'hui, c'est donc dans un contexte inédit que nous examinons ce PLFSS. Contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre, je ne pense pas que nous puissions parler de budget « insincère ». Avec le rebond épidémique et les mesures de couvre-feu, puis de reconfinement, il est clair en revanche que le texte adopté par l'Assemblée nationale est déjà obsolète.

Vous avez d'ailleurs annoncé, monsieur le ministre, le dépôt d'amendements pour tenir compte de la majoration supplémentaire de l'Ondam pour 2020 et de la dégradation des hypothèses macro-économiques ; mais nous ignorons réellement l'impact économique et social de ces mesures et même leur durée. Comme aurait pu le dire Socrate, face à cette pandémie, tout ce que nous savons, c'est que nous ne savons rien.

Il est en effet très difficile d'avoir une réelle vision prospective des évolutions de recettes et de dépenses dans un environnement sanitaire qui reste plus qu'incertain. Comme l'a très justement reconnu le ministre des solidarités et de la santé : « Nous sommes sur la face nord de l'Everest en plein hiver. La visibilité est vraiment mauvaise ». Sans doute, ne pourrons-nous pas faire l'économie d'un ou de plusieurs PLFSS rectificatifs.

La pandémie de la covid-19 a surtout mis en lumière l'ampleur de la crise de l'hôpital, que les soignants dénoncent depuis bien trop longtemps – dégradation des conditions de travail, manque de moyens et d'effectifs… Le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, a récemment parlé d'un système de soins « à bout de souffle ».

Certes, le Ségur de la santé a permis de débloquer plus de 8 milliards d'euros, notamment pour les revalorisations salariales en faveur des personnels des hôpitaux et des Ehpad, ce qui permettra de rattraper en partie le retard accumulé par rapport aux pays de l'OCDE. Et je salue, monsieur le ministre, votre décision d'avancer au 1er décembre 2020 la mise en œuvre de la hausse prévue en mars prochain.

Pour autant, alors que nous devons affronter une deuxième vague, les soignants sont en souffrance, épuisés, à bout de forces, et certains démissionnent. Sans un « choc d'attractivité » rapide, l'hémorragie risque de se poursuivre. Pour que le système de santé se porte bien, nous devons être attentifs à ce que les personnels de santé, eux aussi, se portent bien – la santé au travail est un thème qui m'est cher, ainsi qu'à ma collègue Pascale Gruny.

Ce texte contient néanmoins de bonnes mesures, qui ne concentreront peut-être pas l'essentiel de nos débats, mais qui méritent d'être saluées. Je pense notamment au développement des maisons de naissance, qui apportent une véritable diversité dans l'offre de soins et la prise en charge des accouchements.

Leur déploiement répond à une demande grandissante des femmes, qui souhaitent accéder à des pratiques respectueuses du déroulement physiologique de l'accouchement. Un rapport de novembre 2019 a d'ailleurs montré que les maisons de naissance en France avaient un niveau de sécurité satisfaisant et une très faible fréquence d'intervention ; elles sont comparables aux maisons de naissance à l'étranger, qui ont, depuis des années, démontré leur sécurité.

Dans le même esprit, nous soutenons le développement des hôtels hospitaliers, qui permettent l'hébergement non médicalisé de patients à proximité des établissements de santé. Je sais l'attachement depuis plusieurs années du ministre des solidarités et de la santé à cette alternative à l'hospitalisation complète.

Nous nous réjouissons également de l'allongement du congé de paternité de quatorze à vingt-huit jours, dont sept jours obligatoires. C'est une bonne mesure, réclamée de longue date par de très nombreux pères. Actuellement, environ 67 % des pères prennent un congé paternité, avec de fortes inégalités selon le type d'emploi.

En fait, les pères qui ne prennent pas leur congé de paternité invoquent souvent des raisons professionnelles. Il s'agit parfois d'une autocensure de la part de ceux qui appréhendent le jugement de leurs collègues ou de leurs supérieurs.

C'est pour cette raison qu'il est nécessaire de maintenir le caractère obligatoire du dispositif. Les spécialistes l'ont montré : les relations précoces parents-enfants et la présence des parents pendant les premiers mois de la vie ont une incidence positive, durable et déterminante sur la santé et le développement des enfants.

Le texte comporte d'autres mesures qu'il convient de saluer : la prolongation d'une année du dispositif « travailleurs occasionnels-demandeurs d'emploi », ou TO-DE, prolongation bienvenue pour soutenir notre agriculture, qui est durement touchée par la crise sanitaire ; l'aide au secteur viticole, qui est également fortement touché ; le remboursement intégral des téléconsultations ; le versement anticipé de la prime de naissance ; ou encore le contrôle renforcé du médicament.

Nous nous réjouissons enfin que vous ayez introduit à l'Assemblée nationale un nouvel article visant à favoriser l'attractivité des métiers de l'aide à domicile. Ces métiers sous-valorisés sont en effet indispensables au maintien des personnes fragilisées, qui sont en perte d'autonomie, mais qui souhaitent pouvoir vieillir chez elles.

Nous notons avec satisfaction que le PLFSS concrétise la création de la branche autonomie, annoncée dans la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie du 7 août dernier. Les sénateurs du groupe RDSE plaident depuis de très nombreuses années pour une cinquième branche fondée sur la justice sociale et la solidarité nationale. Nous saluons donc cette avancée majeure, même si nous regrettons que l'équilibre de la branche ne soit pas assuré à court terme.

Nous attendons donc avec impatience que vous nous présentiez le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie. Nous appelons de nos vœux une réforme de grande ampleur, à la hauteur de ses enjeux financiers et surtout humains, pour accompagner au mieux nos cinés. Le défi est considérable. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

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