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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021

M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour le groupe de Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est un budget de la sécurité sociale bien différent de ceux votés ces dernières années que nous achevons d'examiner en première lecture aujourd'hui. Et pour cause : après les événements qui se sont produits, éprouvant durement notre système sanitaire déjà fragilisé par la situation préalable de nos hôpitaux et notre économie, ce PLFSS ne pouvait être comme les autres.

Nous sommes, bien sûr, face à un budget de crise. À cet égard, le groupe RDSE ne peut que saluer la sincérité des comptes présentés par le Gouvernement, malgré des désaccords au sein de cet hémicycle.

Ces comptes sont douloureux, avec un déficit du régime général de la sécurité sociale de 49 milliards d'euros. C'est inédit, presque vertigineux. C'est la conséquence naturelle d'une chute spectaculaire des recettes et d'une augmentation tout aussi spectaculaire des dépenses. Oui, la pandémie et ses multiples conséquences ont durablement aggravé les comptes de la sécurité sociale, lesquels connaissaient une embellie depuis quelques années. Mais des choix ont été faits pour tenter de préserver la santé de nos concitoyens et de nos entreprises, des mesures qui étaient nécessaires. En ce sens, il s'agit aussi d'un PLFSS de responsabilité.

Malgré le contexte, ce PLFSS de crise ne renonce pas à tout et fait émerger de bonnes mesures, par lesquelles j'aimerais entamer mon propos.

Tout d'abord, il prévoit 8,8 milliards d'euros pour la revalorisation des salaires, avec notamment une augmentation visée de 15 % pour les aides à domicile, et de 183 euros par mois pour les personnels hospitaliers et des Ehpad. Ce rattrapage était attendu.

Ensuite, il contient une avancée sociale majeure qui a fait débat au sein de notre hémicycle, avant d'être adoptée à la quasi-unanimité : l'allongement du congé paternité. La vision patriarcale de la société a vécu. Les pères ne veulent plus être traités comme des parents de seconde zone. Aujourd'hui, l'arrivée d'un enfant est un événement qui bouleverse l'existence des deux parents, qui cherchent ensemble à construire une parentalité fondée sur la proximité affective.

Je ne reviendrai pas sur les nombreux bienfaits de cette mesure sur le développement de l'enfant. Je rappellerai seulement qu'il s'agit d'une véritable avancée pour l'égalité entre les femmes et les hommes, avancée très attendue par les jeunes générations. Nous pouvons collectivement être fiers du large soutien que lui a apporté le Sénat.

Le groupe RDSE se réjouit également de l'adoption d'une mesure, que nous avons soutenue, visant à faire des maisons de naissance des lieux de formation et de prévention, et à les déployer sur le territoire.

Nous saluons, par ailleurs, l'accord trouvé avec le Gouvernement sur le soutien aux entreprises touchées par le couvre-feu et le reconfinement, notamment celles qui dépendent de secteurs directement touchés.

Attaché à la défense de la ruralité et des terroirs, le groupe RDSE se félicite aussi des mesures de soutien apportées au secteur agricole, notamment au bénéfice des travailleurs occasionnels et des jeunes agriculteurs. Nous nous félicitons particulièrement de l'allègement des cotisations sociales pour les non-salariés de la culture de la vigne ayant subi des pertes de chiffre d'affaires, combat porté par ma collègue Nathalie Delattre.

Concernant l'organisation de notre système de santé, il me faut évoquer l'adoption d'un amendement, que nous avons été nombreux ici à porter, prévoyant de réduire d'un an le report de la convention médicale actuelle entre l'assurance maladie et les médecins libéraux. Nous avons beaucoup parlé de l'hôpital, alors que les appels à remettre les généralistes au cœur du système se multiplient, et ce à juste titre : les liens ville-hôpital sont les garants du bon fonctionnement de notre système de soins.

Nos médecins libéraux sont nos personnels de premier recours, mais ils se sentent aujourd'hui oubliés. Repousser trop loin les négociations conventionnelles sur leurs conditions de travail et de tarification ne serait pas un bon signal.

Les mesures de transparence adoptées par le Sénat vont aussi dans le sens d'une avancée, avec notamment une plus grande lisibilité demandée aux agences régionales de santé (ARS) sur l'utilisation des deniers publics et l'allocation des ressources financières aux activités de santé.

Enfin, je souligne une autre mesure d'importance sur un sujet que le Sénat porte depuis plusieurs années : l'instauration d'un stock minimal de quatre mois pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Les pénuries de médicaments et de vaccins s'intensifient et mettent en danger la santé de nos concitoyens. La question de la responsabilité de l'État et des laboratoires ne doit pas être occultée. Ce sont des actes que nous attendons, et je me réjouis que le Sénat tienne ferme ses positions.

Cela étant dit, si à titre personnel je m'abstiendrai sur ce PLFSS, la majorité du groupe RDSE votera contre.

Outre la réduction de la durée de prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation, que nous ne pouvons soutenir dans un contexte de pandémie exceptionnelle qu'il serait illusoire de croire achevée dans six mois, et outre le maintien du forfait « patient urgences » qui, sans être assorti de mesures en amont, ne remplira jamais son rôle de désengorgement des urgences et ne fera qu'accroître le reste à charge des patients ou le renoncement aux soins, nous ne soutiendrons pas non plus les dispositions votées par la majorité sénatoriale au sujet des retraites.

Certes, il existe un problème structurel, nous partageons ce constat. Mais dans cet hémicycle où nous prônons, sur toutes les travées, les bienfaits de la concertation, il nous semble important de défendre, pour une réforme d'une telle ampleur, un débat et un véhicule législatifs à la hauteur de l'enjeu.

Pour conclure, je dirai que ce PLFSS voit émerger de bonnes mesures et quelques marqueurs pour l'avenir, telle la création de la cinquième branche autonomie, même si son financement reste encore à préciser.

Cependant, d'une part, l'État persiste à ne pas compenser certaines charges indûment confiées à la sécurité sociale, contrairement à l'esprit de la loi Veil de 1994. D'autre part, l'augmentation de l'Ondam est cette année conjoncturelle, et vise surtout à répondre à la crise.

Permettez-moi de rappeler, madame la ministre, que des changements majeurs sont attendus, notamment depuis le Ségur de la santé. Aucun texte n'y a, pour l'heure, répondu. Espérons donc que, dans les prochains mois, une nouvelle réforme d'organisation du système de santé verra le jour pour concrétiser, conformément aux engagements du Gouvernement, les attentes fortes des Français, des professionnels et des élus. Cette organisation doit laisser davantage de place à la proximité, à la décentralisation et à la souplesse pour les acteurs de terrain. Espérons aussi qu'elle ne subisse pas le même sort que les réformes des retraites et du grand âge, trop de fois reportées.

De grands défis vous attendent : ils ne doivent plus être repoussés. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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