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Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 - Article 13 bis

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre, sur l'article.

Mme Nathalie Delattre. Mes chers collègues, mon ton est grave, car l'heure est grave.

Vous connaissez les problèmes de la filière viticole : nous les relayons ici régulièrement avec Daniel Laurent, président du groupe d'études Vigne et vin, qui ne pouvait être avec nous aujourd'hui, mais qui s'associe à mes propos.

Notre filière traverse une crise sans précédent, due au réchauffement climatique, à la transition environnementale, à la taxe Trump ainsi qu'à la covid, qui entraîne la fermeture des bars et des restaurants : subissant aujourd'hui toutes ces problématiques, elle est frappée de plein fouet.

Certains viticulteurs connaissent des problèmes de trésorerie tels qu'ils n'ont pas pu faire les vendanges cette année ; demain, nombre de parcelles seront en friche et vous en verrez malheureusement de plus en plus.

Nous avons eu peu d'aides ; la distillation de crise et l'aide au stockage représentent 250 millions d'euros. J'y insiste, c'est très peu par rapport à d'autres filières qui ont déjà reçu un fort soutien.

Nous avons peu bénéficié du chômage partiel, car la vigne ne s'arrête jamais de pousser. Il faut s'en occuper tous les jours.

Au nom de la solidarité nationale, nous avons demandé en compensation une exonération des charges sociales et patronales : nous ne sommes parvenus à l'obtenir ni au titre des projets de loi de finances rectificative successifs, ni, a fortiori, au titre du prochain projet de loi de finances.

Nos collègues du groupe d'études Vigne et vin de l'Assemblée nationale ont pensé pouvoir inscrire cette disposition dans le PLFSS et ils y sont parvenus, contre l'avis du Gouvernement : l'article 13 bis instaure une exonération de la part patronale des cotisations sociales des salariés des exploitations et entreprises du secteur de la vigne ayant connu, en 2020, une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 20 % par rapport à l'année précédente.

C'est une première, les autres filières n'ayant pas pensé à cette solution au titre du PLFSS.

Bien sûr, je ne demande pas le retrait des amendements déposés sur cet article : je n'ai pas cette légitimité et les demandes dont il s'agit sont tout à fait recevables. Mais si nous ne votons pas conforme l'article 13 bis le Gouvernement se fera fort d'obtenir sa suppression devant l'Assemblée nationale.

Je le répète, l'heure est grave. Les filières du cidre et de la bière ont, elles aussi, de légitimes attentes, mais, si vous amendez ces dispositions, elles seront balayées. Pour la filière viticole, je vous le demande : ne modifiez pas cet article !

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