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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

 

Mme Véronique Guillotin. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, sur lequel nous sommes appelés à voter aujourd'hui, porte les stigmates d'une crise inédite et exceptionnelle.

Il y a un an, nous constations tous avec effroi les conséquences désastreuses de la pandémie sur les comptes sociaux, qui approchaient jusque-là l'équilibre. Le choc est passé. Depuis, nous apprenons à vivre avec tant bien que mal, sans pour autant renoncer aux réformes nécessaires. Je pense notamment au financement pérenne de l'assurance maladie et des retraites.

Ce PLFSS est le dernier du quinquennat. Il porte en lui quelques marqueurs positifs de la politique de santé promue par le Gouvernement, tels que les revalorisations salariales des personnels des secteurs sanitaire et médicosocial ou l'innovation et la sécurité de l'approvisionnement en médicaments.

Que peut-on attendre du dernier PLFSS d'un quinquennat ? Pas de grandes annonces. Il est censé clore l'exercice, boucler la boucle. Il apparaît ainsi logique de renvoyer au prochain gouvernement le soin d'envisager les mesures fortes, les réformes d'ampleur, les projets de long terme. Je pense, bien évidemment, à la grande loi sur l'autonomie, nécessaire et urgente, que l'on attendait.

Ce PLFSS comporte toutefois quelques mesures intéressantes, permises par ce que mon collègue Bernard Fialaire a appelé « un effort de dépenses raisonnable ». L'Ondam, fixé à 236 milliards d'euros pour 2022, est en progression de plus de 3%, hors dépenses liées à la crise. Parmi les mesures attendues, on trouve la concrétisation des accords du Ségur pour les personnels du secteur médicosocial, qui toucheront désormais, pour la plupart, 183 euros de plus par mois. Est également prévue la mise en œuvre des mesures annoncées dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) pour faciliter l'accès précoce des patients français aux médicaments innovants ou onéreux, et la production en Europe de molécules stratégiques.

Si nous regrettons tous que la loi sur le grand âge n'ait pu voir le jour, nous trouvons dans ce PLFSS quelques mesures satisfaisantes comme les recrutements dans les Ehpad, la revalorisation de l'allocation journalière du proche aidant ou l'instauration d'un tarif plancher à 22 euros par heure de prestations d'aide à domicile pour les personnes handicapées et en perte d'autonomie. Ce secteur avait, lui aussi, un grand besoin de revalorisation.

Par ailleurs, l'assurance maladie prendra désormais en charge la contraception pour toutes les femmes de moins de vingt-six ans. Nous sommes toutefois nombreux à regretter que cette prise en charge ne s'étende pas aux jeunes hommes : la contraception masculine fait l'objet de nouvelles méthodes efficaces qu'il serait bon de promouvoir, pour un juste partage de cette responsabilité entre les hommes et les femmes.

Enfin, l'accès direct à certaines professions paramédicales a fait couler beaucoup d'encre. Je suis personnellement favorable aux mesures qui permettent de faire évoluer leurs missions et de libérer du temps médical. La médecine de ville est en crise, tout autant que l'hôpital. Malgré l'augmentation du numerus clausus, nous avons devant nous une situation particulièrement inquiétante, et je pèse mes mots.

Le manque de médecins se confirme et s'aggrave. Nous devons donc accepter ces mesures qui permettent d'accéder directement à un kinésithérapeute ou à un orthophoniste, lesquels sont souvent plus à même de définir le plan de soins dans leur domaine de compétences ; ou encore d'accéder à la prescription d'un infirmier en pratique avancée ou d'un orthoptiste pour des lunettes.

Les précisions apportées par le Sénat me semblent aller dans le bon sens, sans remettre en cause ces avancées.

À l'inverse, je suis opposée, comme la majorité de mon groupe, à toute forme de coercition, car celle-ci n'a jamais fait la preuve de son efficacité. Nous lui préférons la poursuite de la nécessaire transformation de l'organisation des soins, ainsi que l'option des zones franches médicales, adoptée lors des débats la semaine dernière, qui crée une exonération de cotisations sociales pour les généralistes et spécialistes s'installant dans des zones sous-dotées.

Cette solution pourrait notamment être reprise dans les territoires frontaliers, où les soignants sont littéralement « aspirés » par les pays voisins qui rémunèrent davantage et offrent des conditions de travail bien meilleures. C'est particulièrement le cas au Luxembourg, où les soignants sont payés jusqu'à trois fois plus de l'autre côté de la frontière.

Si la crise est encore trop présente pour lancer les réformes structurelles, nous avons appuyé la position de la commission s'agissant de l'équilibre général des comptes de la sécurité sociale.

Il n'est pas normal que la gestion d'une pandémie par l'État plombe aussi durablement et durement nos comptes sociaux. Il en est de même pour la reprise de la dette hospitalière : elle devrait être portée par le budget général de l'État et non par la sécurité sociale.

Il manque une réflexion de fond et des propositions sur le retour à l'équilibre financier.

Nous nous en étions rapprochés avant la crise sanitaire. Mais, d'une part, c'était le résultat de trop longues années de baisse des budgets des hôpitaux, de manque d'investissement, de retard dans les recrutements, les conditions de travail et la rémunération. Or, comme l'a souligné M. le ministre, « nous ne reviendrons pas aux méthodes du passé ». Nous ne le pouvons pas ! Néanmoins, il est nécessaire de renforcer le travail d'efficience sur les dépenses de santé pour faire que chaque euro dépensé le soit pour de bonnes raisons.

D'autre part, il faudra diversifier les sources de financement, car d'autres crises sanitaires et écologiques pourraient survenir, et mettre définitivement en péril notre système de santé. Nous ne pouvons pas vivre éternellement à crédit et nous contenter d'un déficit chronique, estimé encore à 15 milliards d'euros en 2025.

La refonte de notre système de santé doit être au cœur des préoccupations de cette campagne électorale. La crise nous a rappelé l'importance de préserver un système de soins performant. La santé est revenue sur le devant de la scène depuis bientôt deux ans. Et, puisque tout est désormais politique à l'approche de l'élection présidentielle, j'en appelle aux candidats pour qu'ils s'engagent à consolider notre modèle en misant notamment sur nos équipes soignantes, qui méritent davantage de reconnaissance et de respect dans tous les aspects de leur travail.

La majorité du groupe RDSE s'abstiendra donc sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il compte dix amendements adoptés, notamment en faveur du secteur agricole, avec la création d'un capital décès pour les exploitants agricoles, et de la lutte contre les addictions.

Bien que la plupart d'entre nous considèrent comme nécessaire une réforme des retraites, nous n'avons pas soutenu l'introduction de mesures structurelles dans ce PLFSS. Comme pour la question de l'autonomie, nous aurons besoin d'une grande loi, d'un débat parlementaire et sociétal. C'est ce qu'attendent les Français : de véritables propositions pour l'avenir de notre système social et de santé. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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