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Projet de loi de finances pour 2019 : écologie, développement et mobilités durables

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

 

 

M. Jean-Pierre Corbisez, rapporteur pour avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, pour les transports routiers. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je partage bien évidemment le sentiment exprimé par l'ensemble des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune concernant les événements d'hier. J'ose espérer, à ce sujet, que le Gouvernement changera de cap.

Après des années de sous-investissement dans les infrastructures routières, qui ont conduit à une détérioration de l'état des voiries et des ouvrages d'art, le projet de budget pour 2019 confirme le choix du Gouvernement d'investir en priorité dans la modernisation des réseaux existants.

Au total, 833 millions d'euros sont prévus pour financer l'entretien du réseau routier national existant, lorsque ce montant oscillait entre 610 et 680 millions d'euros les années passées. En ce qui concerne le développement de nouvelles infrastructures routières, 589 millions d'euros sont prévus, dont 389 millions d'euros provenant de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, et 200 millions d'euros des collectivités territoriales.

L'augmentation des moyens consacrés à l'entretien du patrimoine routier doit être saluée. J'ai cependant plusieurs réserves à exprimer.

La première, c'est que les travaux menés tant par le Conseil d'orientation des infrastructures, le COI, que par les cabinets d'audit missionnés ont montré qu'il faudrait 1 milliard d'euros par an au minimum pour enrayer la dégradation du réseau existant. Nous n'y sommes donc pas encore.

La deuxième réserve concerne le budget de l'AFITF, qui nécessitera, à l'avenir, 500 millions d'euros de ressources supplémentaires au minimum, comme l'a dit ma collègue Fabienne Keller, sans que l'on sache aujourd'hui comment ce besoin de financement serait comblé, d'autant que l'idée de créer une vignette poids lourds n'est pas vraiment dans l'air du temps.

Une dernière réserve, qui est plutôt une inquiétude, concerne cette fois le réseau routier géré par les collectivités territoriales. Il semble que de nombreuses collectivités n'ont ni les moyens ni l'expertise technique suffisante pour assurer l'entretien de leur voirie et, ce qui est plus préoccupant encore, de leurs ouvrages d'art. La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a d'ailleurs créé une mission d'information pour étudier cette question et faire des propositions.

S'agissant, pour finir, des moyens dédiés au « bonus-malus automobile », le budget 2019 prévoit de renforcer le barème du malus automobile, ce qui permettra d'atteindre un niveau de recettes de 610 millions d'euros. Cette hausse des crédits devait initialement servir à financer l'extension de la prime à la conversion, l'ancienne prime à la casse, à hauteur d'environ 2 500 euros, aux véhicules rechargeables neufs ainsi qu'aux véhicules électriques et hybrides rechargeables d'occasion pour les ménages non imposables. Toutefois, M. le Premier ministre a annoncé récemment que la prime à la conversion serait finalement portée à 4 000 euros pour 20 % des ménages les plus modestes. Nous sommes donc dans l'attente du décret devant fixer le montant et, surtout, les conditions d'éligibilité de cette subvention.

Concernant le bonus automobile, je regrette la décision du Gouvernement de le limiter aux véhicules de moins de 60 000 euros. En effet, ce plafonnement ne me semble pas approprié, en particulier pour les véhicules à hydrogène, qui représentent une alternative intéressante par rapport aux véhicules tout électriques – pas de recyclage des batteries, autonomie de 600 à 700 kilomètres et moins de trois minutes pour faire le plein.

Malgré ces différentes remarques et compte tenu de l'effort réalisé en faveur de l'entretien et de la modernisation du réseau routier, la commission a émis un avis favorable sur l'adoption des crédits consacrés aux transports routiers.

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Projet de loi de finances pour 2019 : justice