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Projet de loi de finances pour 2019 : gestion des finances publiques et des ressources humaines

Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mézard.

 

 

M. Jacques Mézard. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, les missions que nous examinons à présent concernent le pôle économique et financier de l'État : l'État employeur avec la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », dans le cadre de la mission relative aux régimes dits sociaux et de retraite, ainsi que la politique de l'État propriétaire, par le biais du compte d'affectation spéciale « Patrimoine immobilier de l'État ». Quatre articles rattachés ont été ajoutés à l'Assemblée nationale, prévoyant notamment l'expérimentation du compte financier unique dans les regroupements de collectivités territoriales, la délégation d'opérations relevant habituellement de la compétence du comptable public, et le transfert de la propriété de l'hôtel du commandement de la marine, en Polynésie.

Avec près de 2 millions de fonctionnaires, l'État est le premier employeur, et la gestion de son personnel revêt une importance cruciale pour notre pacte social et pour la vie de nos territoires, avec des implications sur l'efficacité de l'administration, la qualité et l'accessibilité des services publics, ainsi que le développement économique.

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite qu'il soit mis un terme à la fuite des personnels de l'État exerçant dans les services déconcentrés de nos départements vers les métropoles et les préfectures de région.

Comme en 2018, la réduction des effectifs sera certes modeste, mais réelle, avec environ 1 500 suppressions nettes de postes. Si les grandes masses d'effectifs par ministère sont restées stables, la plus forte baisse est supportée par le ministère de l'action et des comptes publics. Quoi de plus normal quand on demande beaucoup d'efforts aux autres ?

L'analyse des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale relatif aux pensions des fonctionnaires montre que, si les retraites des régimes spéciaux restent encore subventionnées dans des proportions importantes, leurs situations, au demeurant très diversifiées, tendant à converger vers le régime général. Le budget de la mission sera stable en 2019 en montant, à 6,3 milliards d'euros, et en périmètre. Quant au solde du compte d'affectation spéciale « Pensions des fonctionnaires », il est nettement excédentaire, à hauteur de 1,6 milliard d'euros.

En revanche, le rapport spécial sur la mission « Gestion des finances publiques » met en lumière des points à améliorer dans la gestion des ressources humaines de l'État. Ainsi, les déploiements de programmes informatiques créent toujours des difficultés importantes, avec beaucoup de retards et de surcoûts. Il nous paraît essentiel d'améliorer la situation de l'administration dans ce domaine. Cela passe aussi par des organisations repensées, une meilleure gestion des ressources humaines et des carrières, une autre utilisation des compétences au sein des services et une meilleure négociation des contrats de fourniture et de services avec les prestataires extérieurs.

La direction générale des finances publiques, issue elle-même de fusions successives, pas toujours faciles, connaît des changements importants liés aux réformes actuellement mises en œuvre, en particulier l'instauration du prélèvement à la source. La lutte contre la fraude fiscale doit rester la priorité des priorités.

La direction générale des douanes, quant à elle, est l'une des principales administrations concernées par la préparation du Brexit, dont une étape cruciale devrait se jouer la semaine prochaine.

Ces deux importantes directions sont confrontées à des défis communs, dans le cadre du comité Action publique 2022 : la dématérialisation, la distinction entre accueil physique et gestion des dossiers en back office, enfin et surtout la mise en place prévue d'une agence unique du recouvrement regroupant aussi l'URSSAF, sachant, monsieur le secrétaire d'État, le poids considérable, de plusieurs milliards d'euros, des indus dans le budget de l'État. Je souhaite que l'on s'attaque enfin à cette question, découlant également de la non-mise en place de la contemporanéité. Un certain nombre d'efforts sont consentis au titre du budget pour 2019, mais il faut aller plus loin.

Quant à la politique de l'État propriétaire, je sais le travail effectué par M. Carcenac sur ce dossier. Il y aurait beaucoup à dire, et je n'ai pas suffisamment de temps pour cela, mais il serait bon que Bercy fasse preuve de célérité en matière de cessions d'immobilier de l'État. Tout le monde s'en réjouirait, surtout ceux qui veulent bâtir.

Enfin, la mission « Action et transformation publiques », qui porte sur la rénovation des cités administratives, est importante.

Monsieur le secrétaire d'État, je conclurai en disant que le groupe RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces deux comptes spéciaux, dont les enjeux sont importants.

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