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Projet de loi de finances pour 2019 : justice

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

 

 

M. Jacques Mézard. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de budget présente une caractéristique qu'il convient de saluer : il est en augmentation globale. Le groupe RDSE le votera donc.

Pour autant, cette augmentation est-elle suffisante pour adapter notre justice aux évolutions sociétales ? Vraisemblablement non.

Cette constatation est la résultante de décennies durant lesquelles, quel que soit le gouvernement en place, la justice ne fut pas une priorité, pour les gouvernants comme pour nombre de nos concitoyens, d'ailleurs.

Pour pallier ou justifier cette carence, on a multiplié, hélas, les textes législatifs, les réformes partielles, parfois partiales, souvent consécutives à des faits divers.

Oserai-je ajouter que l'administration et l'exécutif sont peuplés de publicistes, mais que la justice nécessite aussi une vision de civiliste et de pénaliste et qu'il est utile d'écouter et de lire les observations et propositions émanant de la Cour de cassation. Nous parlerons une autre fois de la justice administrative…

Je ferai une remarque préalable : nous manquons de magistrats et de greffiers, et il n'est pas sain de considérer que l'on peut pallier cette carence simplement par la déjudiciarisation.

Notre justice souffre de plusieurs maux. L'un des plus graves est la non-exécution ou l'exécution partielle des peines. Comment comprendre que des peines ne soient jamais exécutées, ou qu'elles le soient parfois des années après leur prononcé ? Voilà une vraie priorité pour une politique judiciaire.

L'état de nombre de nos prisons en est une autre, surtout quand la prison fabrique de la récidive et des terroristes. Elle ne peut répondre à sa mission première, et la mise en place de peines alternatives que vous promouvez est une bonne orientation, qu'il convient de développer encore.

Dans les quelques minutes qui me sont imparties, je désire insister sur deux points : la proximité et l'aide juridictionnelle.

En ce qui concerne la proximité, la loi a pour objet et pour sens d'organiser la vie en société sur l'ensemble du territoire national. Je ne suis pas opposé – je ne l'ai jamais été – à une organisation départementale des juridictions, mais j'attire votre attention sur l'impérieuse nécessité de maintenir des juridictions à compétence généraliste. Continuer à spécialiser des juridictions dans quelques métropoles est une fausse bonne idée qui éloigne le justiciable de la justice et contribue à vider les territoires de la matière grise professionnelle. Il faut que des professionnels soient présents sur tout le territoire, surtout compte tenu des évolutions que nous connaissons. Le justiciable a besoin que la justice soit proche de lui, et nous ne pouvons adhérer à cette idée selon laquelle un justiciable peut bien faire 500 kilomètres pour plaider une ou deux fois dans sa vie.

Tant que la haute administration continuera à vouloir imposer une restructuration centrée sur ces grandes métropoles parce que cela l'arrange, l'État accentuera la fracture territoriale et sociale, dont nous constatons les dégâts cruels aujourd'hui.

Il en est de même en ce qui concerne le système pénitentiaire. Je pourrais citer un certain nombre d'exemples aberrants de prisons à moitié vides parce que cela dérange l'administration d'y envoyer des détenus...

En ce qui concerne l'aide juridictionnelle, j'ai commis avec notre collègue Sophie Joissains un rapport sur ce sujet sous le gouvernement précédent, sans bénéficier d'aucune écoute de la part de l'exécutif, mais nous sommes y habitués, quel que soit le gouvernement…

Mme Marie-Pierre de la Gontrie. N'est-ce pas ?

M. Jacques Mézard. Soyons clairs : en particulier en matière pénale, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui, souvent, ne bénéficient pas de la défense dont ils auraient pourtant profondément besoin.

Je persiste à dire qu'il y a d'autres solutions que recourir au budget de l'État. En particulier, les bénéfices réalisés par les compagnies d'assurances sur la protection juridique doivent être davantage sollicités pour financer l'aide juridictionnelle. C'est un choix politique fort à assumer ; vous pouvez le faire, madame la garde des sceaux, si vous le voulez ! (Applaudissements sur des travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, du groupe Les Indépendants – République et Territoires et du groupe Union Centriste, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

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Projet de loi de finances pour 2019 : défense