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Projet de loi de finances pour 2019 : pouvoirs publics, conseil et contrôle de l'Etat

Dans la suite de notre discussion, la parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Olivier Léonhardt applaudit.)

 

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, à la veille d'une réforme constitutionnelle d'importance, les évolutions des crédits des missions « Pouvoirs publics », « Conseil et contrôle de l'État » et « Direction de l'action du Gouvernement » sont suspendues au résultat de nos futurs débats parlementaires.

Dans le budget de l'État, il faut souligner l'extrême stabilité de la mission « Pouvoirs publics », qui rassemble les piliers de notre démocratie.

Les évolutions institutionnelles de la Ve République se sont faites sans à-coups budgétaires, que l'on pense au rééquilibrage de l'initiative législative dans un sens plus respectueux des parlementaires, en particulier des groupes minoritaires et d'opposition, ou au renforcement de l'action du Gouvernement. En réalité, cette démultiplication s'est faite sans une adaptation conséquente des moyens de fonctionnement de nos assemblées.

Ce constat n'est d'ailleurs pas démenti par le projet de réforme constitutionnelle du Gouvernement, qui prévoit, afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats nationaux à budget constant, d'en réduire tout simplement le nombre. Nous sommes appelés à reparler de cette question…

Une autre voie est possible, plus respectueuse du besoin de proximité qui s'exprime violemment dans les rues, en renforçant ce que l'on pourrait appeler les fonctions « support » externes au travail parlementaire. Il s'agirait pour cela de poursuivre le mouvement de coopération des administrations et des institutions centrales avec le Parlement, comme le spécifie l'article 47–2 de la Constitution concernant la Cour des comptes.

De la même manière, on peut s'interroger sur les moyens de fonctionnement dévolus au Conseil constitutionnel qui, depuis l'introduction du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité, remplit une fonction supplémentaire au service du citoyen.

M. Pierre-Yves Collombat. Au service des avocats plutôt !

M. Jean-Claude Requier. L'importance de ses décisions justifierait que les moyens de la Cour de justice de la République, appelée à disparaître, lui reviennent, tout comme ceux du Haut conseil des finances publiques, dont l'utilité est régulièrement contestée dans les deux chambres.

En matière de « Conseil et contrôle de l'État », je laisserai volontairement de côté la question de la réforme du Conseil économique, social et environnemental, alors que l'actualité éclaire son incapacité à incarner les corps intermédiaires de la société française malgré les réformes intervenues depuis sa création pour lui permettre d'incarner sa vocation.

En revanche, un examen des contentieux de masse traités par les juridictions administratives devrait nous conduire, il me semble, à interroger la place de ce programme au sein de la mission « Conseil et contrôle de l'État », plutôt qu'au sein de la mission « Justice ». Il en va de même pour le programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».

À l'heure de la redéfinition de la carte judiciaire, ne serait-il pas plus pertinent, dans une logique de maintien de la proximité, de rapprocher budgétairement les moyens de tous les ordres de juridictions, afin de favoriser une approche cohérente du quadrillage du territoire pour le justiciable ? Le bon sens se heurte ici au dualisme juridictionnel.

Certains constats de nos rapporteurs sur la commission d'accès aux documents administratifs et sur le Défenseur des droits mettent également en lumière l'ambivalence de l'outil numérique, qui rationalise une part des activités des administrations, tout comme elle accroît les saisines. C'est le signe d'une appropriation de ces instances par les citoyens.

Justement, parmi l'ensemble des services compris dans la mission « Direction de l'action du Gouvernement », j'insisterai sur l'important effort budgétaire réalisé par la direction de l'information légale et administrative, DILA, qui en 2018 a versé ses excédents au budget de l'État plutôt que de les réemployer.

Nous considérons que la DILA doit continuer de fournir un service adapté au public visé, et notamment à diffuser une version papier des bulletins électoraux, comme nous l'avons évoqué lors de l'examen de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ».

Enfin, la DILA doit poursuivre sereinement sa deuxième mission, qui est d'informer et d'« éclairer le citoyen » – sa devise depuis sa création par le résistant Jean-Louis Crémieux-Brilhac au sortir de la guerre. D'importantes restructurations internes sont en cours. Pourtant, les publications du site service-public.fr et de La Documentation française, qui ont accompagné des générations de professeurs, dont la mienne, devraient constituer la première réponse aux tentatives d'instrumentalisation par de « fausses nouvelles ».

Le Gouvernement devrait s'assurer que cette direction demeure ce puissant relais des idées et de la pensée, en renforçant sa contribution à l'animation du débat public.

En conclusion, le groupe du RDSE votera les crédits de ces missions et de ce budget annexe. (Mme Maryse Carrère, ainsi que MM. Olivier Léonhardt et Jean-Pierre Corbisez applaudissent.)

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