Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Projet de loi de finances pour 2020 : 1ère partie

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

M. Éric Jeansannetas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la première partie du projet de loi de finances pour 2020 et notre marathon fiscal aura été particulièrement dense, avec plus de 1 000 amendements examinés. Pour la seconde année consécutive, nous battons ainsi le record du nombre d'amendements et, à l'instar de Philippe Dallier, je m'interroge : s'agit-il d'une preuve de la grande imagination sénatoriale ? Je ne saurais dire…

En outre, la discussion de cette première partie a été rendue plus ardue par un ordre d'examen des articles quelque peu chaotique. Cette méthode n'a pas toujours favorisé la clarté et la prévisibilité de la discussion, au grand dam de M. le rapporteur général.

Nous avons commencé vendredi dernier avec l'article 10, relatif à la TVA, avant de reprendre samedi avec les articles 2 à 5, appelant un débat à la fois classique et étayé sur l'imposition des revenus et sur celle du patrimoine. Puis, après une séance finalement écourtée samedi soir, nous avons repris hier à un rythme soutenu pour aborder les questions, sensibles, de fiscalité écologique.

Se trouve ainsi résumé, en quelques mots, ce que chacun a pu constater, à savoir la complexité du débat budgétaire – l'ensemble des orateurs l'ont rappelé. Cette manière de faire ne réconciliera pas le citoyen avec des débats pourtant essentiels.

De surcroît, comme chaque année, les amendements des parlementaires se sont vu appliquer de sévères règles de recevabilité. Je pense en particulier aux amendements ayant pour objet des ressources affectées, qui, bien qu'inscrites dans la partie « recettes » du budget, sont considérées comme ayant un effet sur la dépense. Ce raisonnement est parfois difficile à admettre ; mais, bien sûr, je ne mets nullement en cause M. le président de la commission.

M. Vincent Éblé, président de la commission des finances. Merci ! C'est la Constitution !

M. Éric Jeansannetas. Plus généralement, ce budget se situe exactement à la moitié du quinquennat. De ce fait, il comporte des mesures s'inscrivant dans la continuité des deux lois de finances précédentes. L'article 5 en offre un bon exemple, avec la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale pour 80 % des ménages, comme annoncé au début du mandat.

La Haute Assemblée a jugé nécessaire de reporter la réforme du financement des collectivités territoriales, trop peu satisfaisante et trop peu lisible. Il est vrai que les transferts et compensations prévus, bien qu'étant à l'euro près ne sont pas sans susciter des inquiétudes chez les élus locaux, surtout à quelques mois des élections municipales.

En revanche, le Sénat a entériné l'abaissement à 11 % de la deuxième tranche d'impôt sur le revenu. Fait intéressant, cette baisse d'impôt s'accompagne en réalité de recettes supplémentaires, qui seraient à mettre au crédit de la réforme du prélèvement à la source.

L'impôt sur le revenu et la fiscalité du patrimoine suscitent toujours d'importants débats. Les élus du RDSE sont traditionnellement attachés à l'idée d'impôt citoyen qu'incarnait à l'origine l'impôt sur le revenu. Aujourd'hui, les formes d'imposition sont multiples – impôt sur le revenu, TVA, CSG, CRDS, etc. – et le lien entre impôt et citoyenneté s'est malheureusement abîmé. Par le biais de nos amendements, nous donnons l'alerte et nous tentons de remédier à cette situation, alors que nous constatons, aujourd'hui, une réelle crise du consentement à l'impôt.

Cet effort passe également par une plus grande attention portée à la fiscalité du numérique. Aujourd'hui, des acteurs majeurs de ce secteur peuvent s'acquitter d'impôts très faibles, alors qu'ils dégagent d'importants profits. Ce projet de loi de finances comporte des mesures permettant de lutter contre l'optimisation et la fraude à la TVA des plateformes, notamment par la transposition de textes européens.

Je salue également l'adoption de l'amendement de mon collègue Yvon Collin, tendant à ce que les pure players du commerce de détail, c'est-à-dire les entreprises opérant uniquement via des commandes en ligne, s'acquittent de la taxe sur les surfaces commerciales.

M. Jean-Claude Requier. Oui !

M. Éric Jeansannetas. Dans le domaine de la fiscalité des entreprises, si les gros acteurs tirent leur épingle du jeu, les petits rencontrent davantage de difficultés, en particulier du fait de la diversité des régimes applicables.

Ainsi, l'on peut regretter que n'aient pas été adoptés certains amendements tendant à harmoniser les régimes d'imposition des bénéfices pour les microentreprises, en particulier les micro-exploitations agricoles.

Au dossier de la fiscalité énergétique, de nombreuses modifications ont été adoptées, compte tenu de la très grande diversité des activités et des produits concernés. Le Sénat s'est efforcé de préciser le texte, bien que les défis soient immenses.

La hausse de la taxe sur les billets d'avion a une forte charge symbolique. Toutefois, cette mesure peut avoir de grandes conséquences dans certains territoires mal desservis. L'amendement de notre collègue Josiane Costes, tendant à aménager l'entrée en vigueur de cette hausse sans la supprimer, permettra ainsi de protéger les petites lignes aériennes, indispensables au désenclavement de divers territoires ruraux.

En conclusion, au sujet de cette première partie, les élus du RDSE sont partagés. Bien sûr, un certain nombre de modifications vont dans le bon sens – je viens de le dire. Mais nous regrettons que certaines de nos propositions n'aient pas été prises en compte. Afin de permettre au Sénat de poursuivre l'examen du budget, la majorité des membres du RDSE s'abstiendra donc ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Yves Roux. Excellent !

Projet de loi de finances rectificative pour 2019
Proposition de loi portant diverses mesures tendan...