Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Projet de loi de finances pour 2020

M. le président. La parole est à M. Éric Jeansannetas.

 

M. Éric Jeansannetas. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, reconnaissons-le, l'adoption plus que probable de la motion tendant à opposer la question préalable en nouvelle lecture de ce projet de loi de finances, qui entraînera le rejet du texte, est davantage dictée par des impératifs d'agenda et par des frustrations déjà exprimées que par des considérations strictement politiques. En effet, l'Assemblée nationale a achevé ses travaux tard la nuit dernière.

Mes collègues du groupe du RDSE et moi-même comprenons cette situation, bien que cela limite, à nos yeux, les prérogatives du Sénat, a fortiori dans le contexte social difficile que nous traversons en ce moment. Nous le répétons chaque année, les conditions d'examen du projet de loi de finances sont très particulières et ne sont pas toujours idéales. Des délais très contraints pour prendre connaissance du texte et pour proposer des amendements, avec l'obligation d'examiner l'ensemble en seulement vingt jours, nous conduisent bien souvent à survoler les différents sujets, qui sont pourtant nombreux et techniques.

Acte très politique, le vote du budget traduit le soutien accordé ou non à la politique du Gouvernement. C'est pourquoi l'échec de la commission mixte paritaire faisait, comme chaque année, peu de doute.

Avec près de 2 500 amendements déposés en première lecture, nous avons de nouveau battu un record. Je rappelle qu'il y avait eu 2 000 amendements l'an dernier, 1 400 amendements en 2017 et « seulement » 1 000 amendements en 2015. L'explication de Vincent Delahaye, qui a mis en avant le non-cumul des mandats, est peut-être la bonne.

En quatre ans, le nombre d'amendements au PLF a donc plus que doublé. C'est sans doute aussi une conséquence de la suppression du collectif « balai » de fin d'année, qui faisait souvent office de projet de loi de rattrapage.

Comme je l'ai déjà souligné à l'issue de la première partie, je rappellerai de nouveau ici la place pivot de ce budget à la moitié du quinquennat.

En première lecture, le Sénat avait reporté d'un an la réforme du financement des collectivités territoriales. L'Assemblée nationale, lundi, a rétabli sa version, en adoptant une très longue série d'amendements. Elle a également supprimé les nombreuses niches fiscales introduites par la majorité sénatoriale, en particulier sur l'IFI ou encore sur les droits de succession et les donations. Concernant le CITE, elle est revenue sur l'élargissement aux propriétaires bailleurs. Enfin, la plupart des nouveaux articles introduits par le Sénat ont été supprimés. Vous comprendrez donc, monsieur le secrétaire d'État, la frustration de mes collègues qui se sont investis dans ce PLF.

Je regrette, pour ma part, la suppression de dispositions adoptées sur l'initiative de membres de mon groupe tant sur la fiscalité du numérique qu'en ce qui concerne l'agriculture ou l'aménagement du territoire.

Comme il est difficile de se prononcer sur l'ensemble des modifications votées par l'Assemblée nationale ces deux derniers jours, je rappellerai simplement la contribution apportée par les sénateurs et sénatrices du RDSE, dont nous pouvons être fiers.

En ce qui concerne la fiscalité du numérique, comme je l'ai souligné, l'assujettissement des pure player du commerce en ligne à la taxe sur les surfaces commerciales répondait à une question d'équité fiscale, notamment par rapport aux acteurs traditionnels.

Sur la fiscalité énergétique, nous avons soutenu avec succès des modes de chauffage renouvelables et l'usage de carburants alternatifs. La fiscalité environnementale ne doit pas s'opposer aux activités agricoles, elle doit au contraire être complémentaire : nous l'avons montré dans des domaines cruciaux comme l'apiculture ou la protection des espaces forestiers.

En matière d'aménagement du territoire, nous avons défendu, comme chaque année, la cause des territoires ruraux et enclavés, avec la préservation des petites lignes aériennes dans le cadre de la hausse de la taxe sur les billets d'avion, mais aussi les activités de montagne et la préservation des zones de revitalisation rurale. Nous avons été à l'initiative d'une revalorisation importante du budget de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, qui entrera en fonction à partir du 1er janvier prochain.

Enfin, nous avons défendu les ressources financières des collectivités, comme celles des départements d'Île-de-France face aux atermoiements du financement du Grand Paris.

M. Philippe Dallier. Raté !

M. Éric Jeansannetas. Nous en connaissions le résultat…

Mes chers collègues, gardons à l'esprit qu'il s'agit d'une loi de finances initiale. Si son examen prend beaucoup de temps et d'énergie, cela reste un budget prévisionnel. La « sincérisation » des lois de finances depuis 2017 est saluée par tous. Toutefois, il est impossible d'éviter un décalage entre la prévision et l'exécution, car les hypothèses macro-économiques – croissance, inflation, etc. – sont, par définition, difficiles à anticiper. C'est pourquoi le projet de loi de règlement de l'été et les missions de contrôle budgétaires doivent être revalorisés.

Nous ne pouvons pas non plus ignorer le contexte européen. Aux élections générales du 12 décembre dernier, le peuple britannique semble avoir confirmé sa volonté de quitter l'Union européenne telle qu'elle est aujourd'hui. Par ailleurs, la situation économique et politique d'autres voisins comme l'Italie reste préoccupante. Partout, les modèles politiques et sociaux sont remis en cause. Notre débat budgétaire en subit les conséquences. Ainsi, et il faut le déplorer, la gestion de la dette pèse inévitablement sur toutes nos politiques publiques.

À ce propos, je mentionnerai le récent film de Costa-Gavras, qui met en scène les âpres négociations qui ont eu lieu il y a quelques années sur le programme d'aide au désendettement de la Grèce. Il montre combien les questions budgétaires et le bon fonctionnement de la démocratie sont intimement liés.

Comme vous, monsieur le rapporteur général, nous ne nous faisons aucune illusion sur l'utilité de cette nouvelle lecture. Cependant, conformément à la tradition, le groupe du RDSE votera contre la motion. (Mme Josiane Costes applaudit.)

Débat à la suite du Conseil européen des 12 et 13 ...
Proposition de loi visant à lutter contre les cont...

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.rdse-senat.fr/