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Projet de loi de finances pour 2020 : aide publique au développement

La parole est à M. le rapporteur spécial.

 

M. Yvon Collin, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons analysé le projet de budget pour 2020 avec la même grille de lecture que celle que nous avons utilisée l'année dernière : ce budget est-il réellement à la hauteur de l'ambition fixée par le Président de la République, qui souhaite que le montant de notre aide publique au développement représente 0,55 % de notre revenu national brut (RNB) en 2022 ?

Rappelons que ce budget nous est présenté au terme d'une année marquée par le volontarisme du Gouvernement en matière d'aide publique au développement. Ainsi, la France a accordé une place centrale à la politique de développement lors du G7 qu'elle a présidé en août dernier, ou encore lors du G20 qui s'est tenu au Japon en juin dernier. Ces deux rendez-vous internationaux ont permis de réaffirmer notre attachement aux objectifs de développement durable (ODD) et à la place centrale de l'Afrique dans notre aide.

En premier lieu, le projet de budget pour 2020 poursuit la montée en charge des moyens budgétaires en faveur de l'aide publique au développement, même si l'essentiel de la hausse interviendra après 2020.

Les autorisations d'engagement de la mission s'élèvent à 7,3 milliards d'euros, soit une hausse très importante, de près de 63 %. Les crédits de paiement s'établissent à 3,3 milliards d'euros, soit une augmentation de près de 7 % par rapport à 2019.

La forte progression des autorisations d'engagement résulte en réalité du cycle de reconstitution des ressources de plusieurs fonds et organisations multilatéraux en 2020, en particulier l'Association internationale de développement (AID), le Fonds vert pour le climat (FVC), et le Fonds africain de développement (FAD). Ces reconstitutions suivent un rythme triennal ; une hausse similaire avait donc été observée en 2014 et 2017. Les contributions relevant du ministère des de l'Europe et des affaires étrangères augmentent également, de près de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement, recouvrant à la fois les contributions volontaires aux Nations unies et à d'autres fonds.

Le produit des taxes affectées au développement est stable, à hauteur de 738 millions d'euros. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2020 est marqué par une évolution notable. La taxe de solidarité sur les billets d'avion sera augmentée et le surplus de recettes affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf). Cette mesure a fait l'objet de vifs débats en séance publique, mais je tiens à rappeler l'importance de la sécurisation des ressources du Fonds de solidarité pour le développement (FSD), auquel le produit de cette taxe est affecté.

Nous avons un motif d'inquiétude concernant le programme 852 du compte de concours financiers, qui recouvre les crédits liés aux restructurations de dettes accordées par la France. L'indicateur de soutenabilité de la dette des pays concernés se dégrade, comme vous l'avez sans doute observé, monsieur le ministre, ce qui traduit une aggravation de leurs perspectives macroéconomiques. L'accentuation de la vulnérabilité de ces pays nous conduit à nous interroger sur la pertinence de notre politique de prêts à long terme.

Après avoir mené plusieurs auditions, il nous a semblé, en tant que rapporteurs spéciaux, que ce budget était encourageant pour atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement.

En effet, comme nous l'avons indiqué en commission, la part de notre aide publique au développement dans notre revenu national brut était de 0,38 % en 2016. Elle devrait être de 0,43 % en 2019, soit seulement 0,01 point en dessous de la trajectoire déterminée par le Gouvernement. C'est pourquoi mon collègue Jean-Claude Requier et moi-même nous sommes prononcés en faveur d'une confiance prudente à l'égard du Gouvernement.

Toutefois, à l'issue de débats nourris, la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

La transparence en matière de financement de l'aide publique au développement et l'évaluation de l'efficacité de cette politique publique ont été au cœur des débats de notre commission. Alors que le Président de la République s'est engagé à élever la France au rang des principaux donateurs, il est impératif que le Parlement soit suffisamment informé sur la pertinence de cette politique, dont les moyens budgétaires sont en pleine expansion.

Le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'aide publique au développement devrait permettre, nous l'espérons, de mettre en œuvre une évaluation plus fine et exhaustive de l'aide publique au développement. À cet égard, monsieur le ministre, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les dispositions envisagées en la matière, en particulier sur le comité de pilotage que vous avez instauré voilà quelques semaines ?

Telles sont, monsieur le ministre, mes chers collègues, les quelques réflexions que m'inspire ce projet de budget. (M. Richard Yung applaudit.)

 

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