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Projet de loi de finances pour 2020 : mission aide publique au développement

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-Claude Requier, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que s'achève l'année 2019, nous regrettons de ne pas avoir pu examiner, avant le présent projet de budget, le projet de loi d'orientation et de programmation relatif à l'aide publique au développement, dont le dépôt a été plusieurs fois repoussé. L'insertion du budget pour 2020 dans un cadre stratégique rénové nous aurait semblé plus pertinente.

Si mon collègue Yvon Collin et moi-même nous sommes exprimés, à titre personnel, en faveur d'une confiance prudente envers le Gouvernement, nous avons néanmoins souhaité émettre quelques réserves sur le projet de budget pour 2020.

En effet, il nous semble que ce budget aurait dû privilégier les dons plutôt que l'octroi de prêts. La France se caractérise par une certaine préférence pour les prêts, qui représentent un peu moins du tiers de notre aide publique au développement. Les plus grands donateurs, comme le Royaume-Uni ou les États-Unis, accordent presque la totalité de leur aide publique au développement sous forme de dons. Cette spécificité française entraîne un décalage entre la liste des pays que nous définissons comme prioritaires et les principaux bénéficiaires de notre aide.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement s'est engagé à augmenter la part des dons. En 2019, l'Agence française de développement (AFD) s'est ainsi vue attribuer 1 milliard d'euros supplémentaires – ce n'est pas rien ! – en autorisations d'engagement pour concrétiser cette promesse. Toutefois, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit une réduction des ressources permettant à l'AFD d'accorder des dons, à hauteur de 594 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 35 millions d'euros en crédits de paiement. À l'inverse, la capacité de l'Agence à octroyer des prêts progresse légèrement.

Les auditions que nous avons effectuées ont mis en évidence la volonté de revaloriser le rôle des ambassades dans le versement de subventions. Dans cette perspective, les crédits des fonds de solidarité pour les projets innovants (FSPI) ont progressé de 36 millions d'euros.

Ce choix suscite des interrogations de notre part, car la masse salariale des réseaux consulaires et diplomatiques est appelée à se contracter dans le cadre de la réforme de l'État à l'étranger. Les ambassades auront-elles les moyens d'absorber cette charge de travail supplémentaire ? La déconcentration de cette enveloppe ne risque-t-elle pas d'entraîner un effet de saupoudrage ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment les ambassadeurs mèneront à bien cette nouvelle mission tout en poursuivant un objectif de réduction de leur masse salariale ? Cette perspective pose question sur les relations futures entre l'AFD et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Le projet de loi d'orientation et de programmation devrait comporter des dispositions sur ce sujet. Monsieur le ministre, comment envisagez-vous les relations entre votre ministère et l'AFD à court et à moyen terme ?

Comme l'a indiqué Yvon Collin, la commission des finances propose le rejet des crédits de la mission « Aide publique au développement ».

Indépendamment de la question de l'évaluation de cette politique publique, les échanges nourris qui ont eu lieu en commission traduisent un certain malaise concernant les principaux bénéficiaires de notre aide publique au développement, en particulier la Turquie. La commission des finances s'est exprimée clairement en faveur d'une plus grande transparence dans l'allocation des crédits et de la mise en œuvre d'un pilotage clair de cette politique publique. La coexistence de deux ministères de tutelle, d'acteurs étatiques, non étatiques, de l'opérateur pivot qu'est l'Agence française de développement, participe certainement d'une certaine confusion. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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