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Projet de loi de finances pour 2020 : mission "justice"

Mme la présidente. La parole est à Mme Josiane Costes. (M. Jean-Claude Requier applaudit.)

 

Mme Josiane Costes. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la mission « Justice » du projet de loi de finances pour 2020 voit ses crédits, cette année encore, augmenter de 2,8 %, soit une hausse de 205 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019. Au total, ce sont 1 520 créations de postes qui sont prévues pour cette mission, qui se divise en trois programmes : la protection judiciaire de la jeunesse, sur laquelle je me suis exprimée en tant que rapporteure pour avis de la commission des lois, l'administration pénitentiaire, et enfin la justice judiciaire et l'accès au droit.

C'est donc sur ces deux derniers programmes que je concentrerai mon propos, la répartition des crédits se faisant de manière très inégale au profit du programme « Administration pénitentiaire ».

En effet, la grande majorité des postes créés dans ce PLF concerne l'administration pénitentiaire : plus de 1 000 créations d'emplois sont prévues, dont 543 correspondent à des postes de surveillants. Ces recrutements permettront, je l'espère, de remédier au problème de la vacance du personnel pénitentiaire, de renforcer les services pénitentiaires d'insertion et de probation, mais également d'améliorer les conditions de travail du personnel.

Un grand effort budgétaire est également fait en matière d'immobilier pénitentiaire, même si nous sommes loin de ce qui était prévu pour les prisons dans la loi de programmation pour 2018-2022. Pour rappel, le Gouvernement prévoit de créer 15 000 nouvelles places de détention d'ici à 2027, et non d'ici à 2022, comme il l'avait annoncé initialement, afin d'atteindre l'objectif de 80 % d'encellulement individuel.

Ce projet, qui est indispensable pour lutter contre la surpopulation carcérale, bénéficie d'une hausse de 88 millions d'euros de crédits en 2020.

Je note également avec satisfaction qu'un budget de 100 millions d'euros est consacré à la construction de deux prisons expérimentales centrées autour du travail. Ces deux prisons ainsi que les places en structures d'accompagnement vers la sortie (SAS), dont la construction est également prévue dans le projet de loi de finances, sont de bons signaux.

S'agissant des programmes « Justice judiciaire » et « Accès au droit et à la justice », mon appréciation est plus mitigée, mais je tiens aussi à saluer les efforts déployés.

À cet égard, il faut remarquer que, depuis 2017, le renforcement des effectifs de magistrats se poursuit et commence à porter ses fruits dans les juridictions : le taux de vacances de postes n'est plus que de 0,5 % au 1er octobre 2019, alors qu'il s'élevait à 5,18 % en 2017. Le projet de loi de finances prévoit de continuer sur cette lancée, en ouvrant 384 emplois supplémentaires dont la majorité correspond à des postes de juges pour enfants, de greffiers et de juristes.

Cette hausse des recrutements ne sera certainement pas suffisante, bien sûr, mais il faut la souligner, tout en regrettant vivement, encore une fois, que ces chiffres soient bien inférieurs à ceux votés en mars dernier dans la loi de programmation.

D'autres points ne m'ont pas convaincue.

À périmètre constant, les crédits pour l'aide juridictionnelle et les frais de justice diminuent de près de 14 millions d'euros en 2020. Le Gouvernement justifie cette baisse par les prévisions qu'il a réalisées, mais celles-ci me laissent quelque peu perplexe au regard des nouvelles techniques d'investigation de plus en plus coûteuses.

Je partage également les doutes de mes collègues en ce qui concerne la réforme de l'aide juridictionnelle adoptée par les députés. Je considère que ce sujet qui touche un aspect essentiel de notre État de droit ne doit pas faire l'objet d'une réforme précipitée. Au contraire, une large concertation ainsi qu'une étude d'impact sont plus que nécessaires.

S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, je n'y reviendrai pas. Je me réjouis simplement de la hausse des crédits.

Mes chers collègues, je conclurai mon propos, en rappelant que la politique pénale ne se réduit pas à une affaire comptable. Vous le savez, madame la garde des sceaux, le RDSE est attentif à vos réformes. La politique pénale est avant tout une vision et un projet de société pour améliorer la sécurité de nos concitoyens. Nous avons des regrets concernant la loi de réforme pour la justice. Nous espérons par conséquent que de prochaines initiatives, s'agissant notamment de la récidive, verront le jour.

Dans cette attente, en raison des efforts consentis, mais avec les quelques réserves que j'ai évoquées, la majorité des sénateurs du RDSE votera les crédits de la mission « Justice ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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