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Projet de loi de finances pour 2020 : mission "pouvoirs publics"

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty.

 

M. Jean-Marc Gabouty. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les missions dont nous examinons les crédits recouvrent un champ particulièrement vaste et important de l'action publique dans notre pays, ce qui rend notre exercice particulièrement frustrant au regard du temps de parole imparti. Les orateurs précédents l'ont souligné.

Parmi ces missions, la mission « Pouvoirs publics » retrace les dépenses essentielles pour notre démocratie, à savoir les moyens de fonctionnement des deux chambres parlementaires, de la présidence de la République et du Conseil constitutionnel. Je ne reviendrai pas sur la question de la Cour de justice de la République, qui survit et coûte cher, malgré le consensus incontestable en faveur de sa dissolution – cette question relève d'une réforme constitutionnelle.

En 2020, les moyens de l'ensemble de ces institutions constitutionnelles s'établiront à plus de 994 millions d'euros, dont un peu plus de 841 millions pour le Parlement, soit environ 13 euros par Français et par an. C'est une transparence nécessaire que nous devons à nos concitoyens et dont il leur appartient de juger l'opportunité. Voilà le prix de la démocratie !

La mise en œuvre d'outils de démocratie directe et de participation citoyenne a également un coût. Pour le Conseil constitutionnel, le prolongement du suivi du référendum d'initiative partagée, organisé sur la seule question de l'avenir des régimes de gestion des Aéroports de Paris (ADP), s'élèvera à 785 000 euros en 2020. Une dotation spéciale a été nécessaire. Ce montant est à rapprocher du coût de l'organisation de la deuxième convention citoyenne par le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dont le budget, inscrit dans la mission « Conseil et contrôle de l'État », s'élèvera à 4,2 millions d'euros.

Il est vrai qu'à la différence des chambres parlementaires la ventilation du financement des outils de démocratie directe entre différents programmes et missions rend l'estimation de leur coût plus difficile pour le citoyen observateur. Ce n'est pas là le moindre des paradoxes. Cependant, ces données ne doivent pas être sous-estimées, à une époque de réflexion intense sur les évolutions institutionnelles de notre démocratie.

La mission « Direction de l'action du Gouvernement » rassemble, quant à elle, les moyens mis à disposition du Gouvernement, placés sous l'autorité du Premier ministre. Elle concerne donc des services très variés, qui jouent souvent un rôle d'impulsion incontournable pour les politiques publiques conduites par l'État.

Cette année, l'intégration du programme 333, « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de l'État », au programme 307, « Administration territoriale de l'État », au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue la principale évolution, comme cela a été rappelé. L'opportunité de ce rapprochement budgétaire, afin de renforcer le fonctionnement du programme par une mutualisation des moyens, sera plus largement commentée par Mme Costes, lors de son intervention sur une autre mission.

Une fois décompté cet effet de périmètre, les moyens dévolus à l'action interministérielle augmentent donc de 4,4 % par rapport à 2019, avec d'importants contrastes sectoriels. Ainsi, comme l'ont souligné les rapporteurs spéciaux des deux assemblées, alors que certains services bénéficient d'un clair soutien financier, tel le service d'information du Gouvernement (SIG), dont le budget augmente de 1 million d'euros entre 2019 et 2020, d'autres ont subi des arbitrages plus sévères.

Certains arbitrages sont incontestables. Ainsi, le renforcement de la protection des moyens de communication du Gouvernement et du Président de la République, avec la dotation de 13 ETP supplémentaires pour le groupement interministériel de contrôle (GIC), est absolument nécessaire pour garantir la souveraineté nationale face aux cybermenaces, comme l'ont noté plusieurs collègues.

Plusieurs membres du groupe RDSE s'inquiètent en revanche du sort réservé à la Mildeca ou à la Miviludes. La première voit encore ses crédits rabotés, alors que Mme Guillotin les avait jugés d'importance, et la seconde disparaît, ou plutôt migre vers le ministère de l'intérieur, malgré les mises en garde de M. Artano quant à une telle évolution. S'agit-il d'une remise en cause de la méthode interministérielle pour conduire ces politiques ou – ce serait alors plus problématique – d'une marginalisation de ces deux objectifs au sein des priorités gouvernementales ?

Alors que le Sénat s'apprête à examiner la proposition de loi de Mme Avia visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, je tiens à souligner les efforts de restructuration considérables de la DILA, grâce auxquels, une fois encore, un budget annexe excédentaire de 20,7 millions d'euros est attendu. Le groupe RDSE reste très attaché à l'action d'information du citoyen, menée avec beaucoup de sérieux par la Documentation française. Nous encourageons le Gouvernement à soutenir les efforts de renouvellement accomplis par les agents de cette structure.

J'en viens à la mission « Conseil et contrôle de l'action de l'État ». Je ne reviendrai pas sur la position du groupe RDSE sur les autorités administratives indépendantes, qui n'a pas varié depuis le rapport Mézard. En revanche, au regard du poids croissant du budget de la CNDA, un débat doit s'ouvrir sur l'opportunité de son rattachement budgétaire à la mission « Immigration, asile et intégration ». Si celui-ci permettrait de renforcer la transparence des moyens effectivement alloués à l'asile en France, il ferait aussi courir un risque de fractionnement de la mission de contrôle de l'action administrative selon la nationalité des requérants ; nous nous éloignerions alors des positions traditionnelles du groupe RDSE.

Ces observations faites, nous voterons les crédits de ces trois missions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et LaREM.)

 

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