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Projet de loi de finances pour 2021- gestion des finances publiques, crédits non répartis

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, je regrette de devoir encore une fois évoquer en quelques minutes les enjeux de quatre missions et de deux comptes spéciaux. J'irai donc droit au but, comme on dit à Marseille ! (Sourires.)

Pour commencer, je m'attarderai particulièrement sur la mission « Gestion des finances publiques », qui constitue la principale mission du pôle économique et financier de l'État. L'administration fiscale et les douanes représentent 91 % des crédits de cette dernière. Je salue la simplification de l'intitulé de cette mission. Les remarques que nous avions formulées l'an dernier semblent avoir été entendues sur ce point. Gageons que l'amélioration de la lisibilité et de l'intelligibilité continuera.

Je me félicite également de ce que la crise sanitaire n'ait pas affecté les processus de transformation de la DGFiP et des douanes. Il convient désormais de les poursuivre et, surtout, de les achever.

Je salue ainsi l'ambition du Gouvernement de déconcentrer et de « démétropoliser » ces administrations, qui ont trop d'effectifs en administration centrale, et pas assez sur le terrain, à proximité des usagers, des élus locaux et, bien trop souvent, des problèmes qu'elles ont à traiter. Cela va dans le bon sens, d'autant que la crise sanitaire nous rappelle la nécessité d'accélérer la déconcentration des services centraux pour mieux répondre aux besoins des populations.

Mais ne tombons pas dans le piège d'une décentralisation en trompe-l'œil : ces réorganisations territoriales doivent se faire au minimum en concertation avec les acteurs de l'échelon local, afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de chaque territoire. Nous ne devons pas condamner inutilement des antennes locales de l'administration fiscale. Par ailleurs, nous restons sensibles au devenir de l'administration des douanes, qui connaît d'importantes remises en question de ses missions. Dans tous les cas, nous attendons beaucoup du futur projet de loi « 3D » pour rationaliser et optimiser la décision publique locale, entre État et collectivités.

La mission « Transformation et fonction publiques » voit son périmètre modifié par l'intégration du programme 148, « Fonction publique ». Je constate une annulation de 75 % des crédits de paiement en raison des retards accumulés sur la contractualisation des projets financés par les fonds de cette mission. À l'instar des rapporteurs, je regrette que le Parlement ne dispose pas d'indicateurs plus efficaces permettant de suivre l'évolution des projets, alors qu'une de nos principales missions est le contrôle et le suivi de la mise en œuvre de la loi... quand nous en avons le temps !

Je note ensuite une hausse marquée des « crédits non répartis », répondant ainsi aux dépenses imprévisibles liées à la crise sanitaire. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles !

La hausse du budget des pensions des agents publics devrait continuer de ralentir. J'attire votre attention sur le fait que la programmation de ces crédits se fonde sur des hypothèses dont la concrétisation échappe en partie au pilotage des gestionnaires, la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques n'ayant pas été actualisée. Je ne puis que m'interroger sur l'ampleur de l'écart entre la prévision et la réalisation de ce budget, qui apparaît ainsi assez incertain.

Je terminerai en évoquant le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». Il me semble plus que nécessaire de lancer une réflexion commune sur le devenir du parc immobilier de l'État. Au-delà des problématiques habituelles, comme le manque de politique unifiée, la maîtrise des coûts ou la rénovation énergétique, la crise sanitaire a largement modifié nos pratiques en généralisant le recours au télétravail. La rationalisation du parc de l'État me semble être un axe de réflexion qui ne doit pas être négligé à l'avenir.

Le groupe RDSE votera les crédits de ces quatre missions et de ces comptes spéciaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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