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Projet de loi de finances pour 2021 - Pouvoirs publics, conseil et contrôle de l'Etat, direction de l'action du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Christian Bilhac, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un budget de 718,7 millions d'euros pour la mission « Conseil et contrôle de l'État », en hausse de 1,9 %. Cette augmentation bénéficiera, pour près de 90 % – 19,5 millions d'euros –, au programme « Conseil d'État et autres juridictions administratives ».

Les juridictions administratives font face à une hausse considérable des recours. Depuis près de cinquante ans, cette hausse atteint plus de 5 % en moyenne annuelle et l'on observe une augmentation de 110 % au total sur les vingt dernières années.

De même, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a enregistré en 2019 le nombre de recours le plus important depuis sa création, avec 59 091 entrées enregistrées ; cela représente une augmentation de 40 % par rapport à 2018. Pis encore, la crise sanitaire a entraîné un nouvel allongement des délais de jugement, alors que ces derniers sont déjà supérieurs de près d'un mois aux délais inscrits dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. C'est pourquoi le renforcement du budget de la CNDA est indispensable.

J'insiste toutefois sur le fait que celui des autres juridictions administratives ne doit pas être oublié.

Grâce à un important travail de réforme, le délai prévisible moyen de jugement devant les tribunaux administratifs a été divisé par deux en vingt ans, il convient de le souligner. Néanmoins, cette dynamique vertueuse pourrait être interrompue par l'augmentation du contentieux. C'est pourquoi nous devons maintenir une vigilance particulière sur les délais de jugement des juridictions administratives au cours des prochaines années.

Les crédits demandés pour la justice administrative augmentent de 2 %, sauf ceux qui sont accordés à la Cour nationale du droit d'asile. Cette évolution permettra de créer, en 2021, 29 emplois autorisés, destinés, d'une part, au renforcement des tribunaux administratifs, d'autre part, à la nouvelle cour administrative d'appel de Toulouse. Là encore, cette évolution me paraît non seulement souhaitable, mais encore nécessaire.

Je serai plus bref sur les crédits des autres programmes, qui, dans l'ensemble, évoluent peu par rapport à 2020.

Le budget du Conseil économique social et environnemental (CESE) est stable en 2021, malgré le réel accroissement de son activité. Le CESE a bénéficié d'une augmentation de 10 % de ses crédits en 2020, afin d'organiser la Convention citoyenne pour le climat. En intégrant les moyens mobilisés par le CESE, le coût de l'organisation de cette convention s'est élevé à 6,3 millions d'euros, le budget initial étant de 4,2 millions d'euros. Vous le savez, l'activité du CESE devrait également être renforcée en 2021, selon le projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental que nous avons récemment examiné, en première lecture.

Je conclus mon intervention par les crédits de la Cour des comptes et autres juridictions financières. Le budget des juridictions financières demeure quasiment stable en 2021 – on observe une légère augmentation de 0,3 % par rapport à 2020 –, malgré la création de 10 emplois supplémentaires, sur un total de 1 700 agents.

Enfin, les crédits du programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » augmentent de 213 % du fait du recrutement de cinq économistes supplémentaires. Même s'il convient de replacer ces chiffres dans leur contexte budgétaire, puisqu'ils ne portent que sur 0,2 % de l'ensemble des crédits de la mission, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, un amendement ayant recueilli un avis favorable du Gouvernement tendant à limiter l'augmentation du plafond d'emplois du Haut Conseil des finances publiques. Ce plafond est porté à cinq, soit deux équivalents temps plein (ETP) supplémentaires sur les cinq qui sont demandés. La hausse des crédits du programme 340 serait ainsi contenue à 130 %.

Selon moi, cette réduction devrait permettre au Haut Conseil de bénéficier de moyens supplémentaires tout en restant dans des limites raisonnables, eu égard au contexte actuel des finances publiques.

Mes chers collègues, j'en ai terminé avec la présentation des crédits de cette mission, que je vous invite à adopter avec les modifications apportées par l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE.)

M. Jérôme Bascher. Très bien !

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