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Projet de loi de finances pour 2021 - Pouvoirs publics, conseil et contrôle de l’État, direction de l'action du Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Stéphane Artano.

 

M. Stéphane Artano. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le contexte sanitaire et sécuritaire actuel nous appelle à porter une attention particulière aux crédits des missions budgétaires que nous nous apprêtons à examiner.

En effet, ayant pour vocation de financer une grande partie de notre structure institutionnelle, ces missions combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de la justice, de contrôle de notre administration et de confiance en l'action publique.

Alors que l'obscurantisme nous met au défi, nous avons le devoir de défendre avec vigueur notre modèle de société, à la fois démocratique, ouverte, mais aussi inflexible avec l'intolérance. Par ailleurs, face à une crise sanitaire dont nous sommes loin d'être sortis, il faut toujours rappeler que la première cause de l'État est de protéger ses citoyens, notamment en garantissant le respect de l'ordre public dans sa dimension sanitaire.

Loin des fantasmes délirants des complotistes ou de l'absence de sens civique des plus irresponsables, nous devons, en tant que législateurs, donner aux pouvoirs publics comme aux organes chargés de leur contrôle tous les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

La crise sanitaire a notamment conduit de nombreux fonctionnaires à travailler différemment, souvent à distance, en s'adaptant à ces nouvelles contraintes. Je tiens évidemment à saluer leur engagement et leurs efforts dans ce contexte difficile.

Au-delà de ces considérations liminaires, je souhaite profiter du temps qui m'est imparti pour insister sur certaines questions plus spécifiques.

Tout d'abord, il faut noter l'augmentation de 1,95 % des crédits de la mission « Conseil et contrôle de l'État », permettant notamment la poursuite des efforts entrepris pour la modernisation des hautes instances administratives et financières.

Entre autres, le CESE va bénéficier d'une réforme importante, dont l'objectif est de mieux prendre en compte la parole citoyenne dans le débat public. Partisan, à titre personnel, de la démocratie participative, je ne peux qu'encourager cette réforme, dont nous parachèverons l'examen le 14 décembre prochain. Toutefois, la sous-représentativité des outre-mer, dont le nombre de représentants passerait de 11 à 8, m'inspire de l'inquiétude. Comment imaginer que le représentant de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse s'exprimer au nom de la Guadeloupe ? Avec cet exemple, mes chers collègues, je veux vous faire prendre conscience que l'insularité doit évidemment être prise en compte. J'espère que le Sénat reviendra sur ce sujet.

La crise sanitaire a eu et continue d'avoir des conséquences importantes sur l'activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont évidemment dégradés, alors que la juridiction administrative avait entrepris et réussi, depuis plusieurs années, une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail. Malgré tout, je me félicite de la formidable capacité d'adaptation à une situation inédite dont la juridiction administrative a su faire preuve et note une évolution positive des crédits de paiement, qui augmentent de 2,74 %.

Concernant la mission « Direction de l'action du Gouvernement », il faut se réjouir du renforcement des moyens alloués à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dont une partie des crédits seront consacrés au financement de l'installation d'un site à Rennes, afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. C'est une bonne nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, outil indispensable de la lutte que mène notre pays contre le terrorisme. Cela reflète également la prise de conscience que la criminalité s'est emparée de l'outil numérique pour rançonner ses victimes.

Nos concitoyens exigent à bon droit que leurs élus soient irréprochables, alors que toute crise sociale entraîne son lot d'antiparlementarisme et de populisme. Prenons donc garde non seulement à maintenir les exigences de probité, mais encore à faire savoir que nous le faisons. La crise du covid-19 a aussi eu un impact sur l'organisation des travaux parlementaires : nous avons dû nous adapter à de nouvelles méthodes de travail.

Je terminerai par une remarque sur la Miviludes. J'avais interpellé ici même le Gouvernement – c'est Laurent Nunez qui le représentait à l'époque – pour lui faire part de notre inquiétude face au risque d'un démantèlement de la Miviludes. C'est malheureusement ce qui s'est passé, avec un retour dans leur administration d'origine des plus grands spécialistes français de la lutte contre les dérives sectaires. Je crains par conséquent que nous n'ayons à constater, malgré la volonté du Gouvernement, un affaiblissement de l'action de l'État sur ce sujet.

Le groupe du RDSE votera néanmoins les crédits de cette mission.

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