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Projet de loi de finances pour 2021 - relations avec les collectivités territoriales

 

Mme Guylène Pantel. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention en saluant le rôle qu'ont joué les collectivités dans la lutte contre la pandémie, que ce soit à travers l'achat de masques à destination de la population ou en termes de soutien aux acteurs économiques. Quand bien même elles n'étaient pas compétentes en matière de santé, les collectivités ont montré que, face à l'urgence, elles pouvaient agir dans les domaines ou l'État est parfois bien moins efficace qu'elles.

Si ces actions se sont souvent caractérisées par une hausse de leurs dépenses, leurs recettes se sont également creusées du fait d'une baisse globale de la consommation, mais également d'un report de l'investissement des entreprises. À cela s'ajoute une baisse globale de 10 % des droits de mutation à titre onéreux, mais également le fait que certaines de ces recettes soient perçues avec une ou plusieurs années de décalage ; je pense notamment à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Au total, la perte des collectivités est estimée à près de 6,2 milliards d'euros, de quoi nuancer l'apparente stabilité des finances des collectivités locales, surtout si l'on y ajoute le contexte de perte d'autonomie fiscale par la suppression progressive de la taxe d'habitation depuis 2017. L'idée est non pas de reprendre ce débat, mais d'appuyer sur le fait que la taxe d'habitation était autant un outil qu'un marqueur politique pour de nombreuses collectivités. Sa suppression ne s'est pas faite sans mal pour nombre de communes.

Cette mission, si elle est stable, ne retranscrit pas l'ensemble des relations entre l'État et les collectivités territoriales et, en cela, elle porte mal son nom.

Si l'on s'en tient aux relations financières, et donc aux concours financiers de l'État, on constate qu'ils atteignent près de 54 milliards d'euros pour 2021, soit une augmentation de presque 4 milliards d'euros. Au sein de ces concours financiers, seulement 8 % des crédits sont alloués à la mission « Relations avec les collectivités territoriales », soit un peu plus de 4 milliards d'euros.

Vous le savez, chers collègues, cette mission a deux buts.

Il s'agit, d'abord, de compenser les transferts de compétences. Cette année, le point notable est la hausse de la dotation générale de décentralisation des régions. Elle vient compenser l'arrêt du versement aux régions des frais de gestion de la taxe d'habitation et respecter le principe d'une dotation égale en 2020.

Je m'attarderai plus sur le deuxième but de la mission qu'est le subventionnement aux projets d'investissement dans nos territoires. Si, aujourd'hui, l'essentiel est la lutte contre la crise sanitaire qui nous touche et la réflexion sur un vaccin, il nous faut parer à la crise économique et sociale qui s'abat également sur notre pays. Puisque gouverner, c'est prévoir, nous devons anticiper la relance, qui pour être efficiente devra se faire par les territoires. Le Sénat l'a compris en votant dans la LFR 3 l'ouverture d'un milliard d'euros au titre d'une dotation de soutien à l'investissement local exceptionnelle, tout en permettant que cette enveloppe puisse financer des projets éligibles à la DETR.

Cette relance par l'investissement, nous y croyons. Aussi proposerons-nous, par voie d'amendement, de supprimer le seuil de participation minimale de 20 % auquel sont soumises les collectivités maître d'ouvrage sur des opérations d'investissement.

Pour être efficace, cette relance devra également passer par un soutien plus appuyé aux communes les plus fragiles. Je l'ai évoqué au sujet de la mission « Économie », samedi dernier, en parlant des ZRR (zones de revitalisation rurale) et du Fisac (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce), mais c'est encore plus vrai pour cette mission. À ce titre, nous proposerons, par voie d'amendement, de soutenir davantage les petites communes à dimension touristique, mais aussi d'augmenter la dotation de solidarité rurale de 20 millions d'euros.

La crise a prouvé la nécessité d'accès à un service public de proximité ; ce constat doit s'accompagner de moyens importants ; le RDSE y est attaché.

Concernant les articles rattachés à la mission, la mise en œuvre de l'automatisation du fonds de compensation de la TVA est une mesure de consensus et de simplification des rapports entre l'État et les collectivités ; de ce fait nous la soutiendrons.

Sur l'article 58 et la dotation globale de fonctionnement (DGF), nous constatons, au même rythme que l'année dernière, une légère progression de la péréquation verticale des communes. Nos collègues à l'Assemblée nationale ont esquissé le sujet, mais il nous faudra peut-être à terme réinterroger le fonctionnement de la DGF, qui fait la part belle aux communes urbaines et pénalise les communes rurales et hyper-rurales.

Concernant la péréquation horizontale, nous proposerons, par un amendement de notre collègue Christian Bilhac, de répartir le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales à parts égales entre les communes et les intercommunalités, l'objectif étant de renforcer la péréquation en faveur des communes qui en ont le plus besoin.

Vous l'aurez compris, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, les membres du groupe RDSE voteront cette mission en fonction du sort réservé à ces amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

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