Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2019

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, Clemenceau affirmait avec la répartie que nous lui connaissons : « La France est un pays fertile : on y plante des fonctionnaires… »

M. Philippe Dallier. … Et il y pousse des impôts ! »

M. Jean-Claude Requier. Absolument ! Les temps ont changé, bien sûr, mais le besoin de service public, et donc de fonctionnaires, demeure d'une actualité brûlante dans notre pays. Ce projet de loi de finances rectificative nous servira d'échauffement avant le projet de loi de finances pour 2020, avec lequel nous aborderons, à partir de jeudi, cette problématique.

Pour la deuxième année consécutive, le PLFR revient à l'esprit initial du collectif budgétaire de fin d'année, ce dont je me réjouis. Cela a été dit, il ne comporte pas de mesures fiscales, lesquelles sont réservées aux projets de loi de finances, comme cela aurait dû toujours être le cas.

Nous pouvons tous nous accorder sur la budgétisation plus « sincère », c'est-à-dire plus transparente, pour reprendre la formule consacrée. Une habitude que nous avions quelque peu perdue de vue ces dernières années. De plus, l'amélioration de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale est à souligner, notamment grâce à la taxe sur le numérique qui nous vaut le courroux du Président des États-Unis.

Le déficit reste tout de même très élevé, à hauteur de près de 100 milliards d'euros. Ce chiffre donne le vertige mais ne représente rien de concret pour la plupart de nos concitoyens.

Afin d'être plus concret, je reviendrai sur quelques points.

J'aborderai, d'abord, la perte de recettes importante du compte « Radar », de 400 millions d'euros, directement liée au mouvement des « gilets jaunes », dont certains se sont violemment attaqués l'an dernier à ce qui a toujours été un dispositif impopulaire et mal accepté…. Près de la moitié des recettes d'amendes radar se sont ainsi évaporées, ce qui pose incidemment la question de l'acceptation des mesures budgétaires par les citoyens.

Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous éclairer davantage sur la baisse de 1 milliard du compte « Transition énergétique » ? Est-elle totalement imputable à l'augmentation du prix de l'électricité ? Dans le contexte actuel, avec les craintes suscitées par le changement climatique, mais aussi la nécessité d'y apporter des réponses rationnelles et non idéologiques, elle pourrait être mal interprétée.

Pour le reste, le budget général de l'État et les comptes spéciaux voient des modifications de crédits un peu plus importantes que l'année dernière.

Par ailleurs, les plafonds d'emploi ne diminuent pas, ce qui marque une forte inflexion par rapport aux années précédentes. Les effectifs de l'État s'établissent à près de 2 millions d'équivalents temps plein (ETP). On semble désormais loin du plan Action publique 2022… Peut-être faut-il mettre ce changement de cap sur le compte d'annonces initiales trop strictes, et d'une concertation insuffisante avec les administrations ?

En revanche, je salue les ouvertures de crédits à hauteur de 750 millions d'euros sur la mission « Cohésion des territoires » afin d'assurer l'équilibre du Fonds national d'aide au logement. Cela marque l'intérêt porté par le Gouvernement à cet enjeu, alors que le logement reste une priorité et le mal-logement une réalité pour beaucoup de Français.

Enfin, l'amélioration du solde par rapport à la prévision initiale doit beaucoup à la faible charge de la dette : –1,7 milliard d'euros sur les engagements financiers de l'État, résultant des taux d'intérêt extrêmement bas, voire négatifs, de la Banque centrale européenne (BCE). Loin d'en profiter au nom d'une hypothétique cagnotte, ce qui ne serait guère responsable, vous l'enregistrez sans engager de dépenses nouvelles : cela contribuera à renforcer la crédibilité de la France. Toutefois, cela ne fait pas disparaître les inquiétudes pour l'avenir.

Autre aspect positif, la diminution des surcoûts non provisionnés des opérations extérieures, qui est une question récurrente. Il faut certes poursuivre les efforts, mais l'évolution est positive, alors que nous devons respect et attention à nos troupes mobilisées au Sahel et ailleurs pour notre sécurité.

En revanche, on peut regretter les annulations de crédits de plus de 300 millions d'euros sur le budget de la recherche et de l'enseignement supérieur, ou encore de 200 millions sur la mission « Action et transformation publiques », alors que la réforme de l'État devrait être une priorité. Dans ce domaine comme dans d'autres, l'enthousiasme des débuts a pu laisser croire à une réelle modernisation, somme toute transitoire.

En conclusion, ce PLFR traduit une gestion plutôt bonne du Gouvernement, malgré un déficit toujours important et des priorités bousculées. La majorité des membres du RDSE estime donc logique de voter ce texte, ce qui n'empêche pas la critique amicale mais vigilante. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes LaREM, UC et Les Indépendants.)

Proposition de loi tendant à la création de déléga...
Proposition de loi tendant à instituer une carte V...