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Projet de loi de finances rectificative pour 2019

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à l'issue d'une navette parlementaire à grande vitesse, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire sur le collectif budgétaire pour 2019, au milieu de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Merci à ceux qui sont présents ce soir et qui ont préféré le PLFR au match de football opposant le Real de Madrid au Paris-Saint-Germain ! (Rires et applaudissements sur les travées des groupes RDSE, UC, Les Indépendants et LaREM.)

M. Jérôme Bascher. Quel est le score ?

M. Jean-Claude Requier. Je salue à mon tour cette commission mixte paritaire conclusive, un événement suffisamment rare pour mériter que l'on s'en réjouisse et qui renforce collectivement le Parlement. Souvenons-nous que, l'an dernier, le Sénat avait rejeté le texte dès le vote sur l'article d'équilibre.

Les deux chambres n'ont rien à gagner à s'ignorer l'une l'autre ou à se faire concurrence. Il serait heureux qu'une telle issue soit plus fréquente, sans rien renier des spécificités de chaque assemblée.

De façon plus prosaïque, cet accord a le grand mérite de nous faire gagner du temps dans un agenda législatif chargé.

Avec ses trois amendements adoptés en première lecture, le Sénat a joué son rôle de contrôle de l'exécution des crédits. Il a été entendu. Nous avons ainsi montré notre vigilance sur le respect de l'autorisation donnée en loi de finances initiale.

Le projet de loi de finances rectificative permet au Parlement d'augmenter les crédits, ou plutôt d'annuler des annulations, sans risquer de tomber sous le coup du redoutable article 40 de la Constitution : une marge de manœuvre très faible, mais qu'il a su utiliser.

L'amélioration du solde, de 10 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2019, est une excellente nouvelle, même si elle est surtout due à la baisse de la charge de la dette par le jeu de taux d'intérêt nuls, voire négatifs, sur lesquels nous n'avons pas prise.

Ces 10 milliards d'euros signifient que la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réduction de cotisations, pour un coût annoncé de 20 milliards d'euros, sera finalement couverte à 50 %. D'autres dépenses ont été engagées pour répondre au mouvement des « gilets jaunes », mais elles pèsent davantage sur les comptes sociaux.

La baisse de 1 milliard d'euros des dépenses représente une économie importante, même si la route vers l'équilibre des finances publiques reste longue. Le plus important, pour l'heure, demeure la soutenabilité de notre dette, dépendante de taux d'intérêt qui, je le répète, échappent à notre maîtrise.

L'évolution des effectifs de la fonction publique d'État aura été nulle en 2019, ce qui marque une inflexion importante par rapport aux annonces du début de mandat, mais à laquelle on pouvait tout à fait s'attendre, compte tenu de la complexité du sujet et des limites d'une approche purement comptable.

Plus que par des baisses ou des hausses d'effectifs ou de moyens, trop importants dans certaines administrations, notamment centrales, trop faibles dans d'autres, les politiques publiques passent par une définition claire des missions et des priorités et par une stratégie.

Comme en première lecture, je salue l'amélioration de la budgétisation des opérations extérieures (OPEX), dont les surcoûts font l'objet d'un financement interministériel – le sujet, certes, peut sembler secondaire après le drame de la nuit dernière au Mali.

Je constate la hausse des crédits de l'agriculture pour assurer des contrôles sanitaires en vue de l'ineffable Brexit, qui montre que les autorités s'organisent pour affronter les difficultés qu'il pourrait engendrer, quoi qu'il advienne.

Je salue le refinancement de 13 millions d'euros de la contribution française à ITER, projet majeur avec lequel se joue une partie de notre avenir énergétique et que nous devons encourager.

Les autres mesures d'ouverture ou d'annulation de crédits, la perte de recettes de 400 millions d'euros du compte d'affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dit CAS « radars », pour les raisons que l'on connaît, celle de 1 milliard d'euros du CAS « Transition énergétique » et, de façon plus générale, la plus grande sincérité budgétaire ont déjà été soulignées en première lecture.

L'Assemblé nationale a lancé des travaux pour améliorer l'examen des lois de finances, voire réformer la LOLF. De manière générale, nous gagnerions à ce que les grandes mesures fiscales soient annoncées plus tôt dans l'année, par exemple à l'été, plutôt qu'à l'automne. Ce calendrier rendrait sa fonction originelle au débat d'orientation des finances publiques de juin ou juillet, aujourd'hui, il faut le dire, bien indigent.

Les membres du groupe du RDSE voteront très majoritairement les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.)

Projet de loi de finances pour 2020 : mission écol...
Projet de loi de finances pour 2020 : 1ère partie