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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Jean-Claude Requier. Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, alors que nous approchons de la suspension estivale de nos travaux, je tiens à souligner les incertitudes persistantes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique au second semestre de 2021. Ces incertitudes sont mises en évidence par le rebond des contaminations depuis une semaine, heureusement sans conséquences hospitalières pour le moment.

L'expérience de l'année dernière nous a appris qu'un reflux de l'épidémie de covid-19 pendant l'été pouvait malheureusement s'accompagner d'une forte reprise à l'automne. Notre espoir de revenir durablement à une situation normale réside essentiellement dans la vaccination à grande échelle, seule capable à ce jour de nous prémunir efficacement des effets les plus graves de cette maladie. Il semble que nous reviendrons sur ce sujet la semaine prochaine.

Ce premier projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021 a donné lieu à une quantité importante d'amendements en première lecture, même si elle était moindre que pour les collectifs budgétaires de l'an dernier. Les hypothèses de croissance et de déficit retenues par le Gouvernement restent difficiles à vérifier, bien que le Haut Conseil des finances publiques les ait jugées réalistes. Mais nous savons en la matière que la prévision est une science très imprécise !

Ce projet de loi de finances rectificative contient surtout un certain nombre de mesures budgétaires et fiscales qui vont contribuer à renforcer les dispositifs de soutien à l'économie mis en place depuis 2020 : fonds de solidarité, chômage partiel, ou encore compensations au bénéfice de la sécurité sociale. Ces dispositifs ont permis, comme cela a été souligné en commission, d'absorber la plus grande partie du choc lié à la mise en sourdine de secteurs entiers d'activité.

Les reports de crédits votés l'an dernier sont d'une ampleur exceptionnelle et ne correspondent pas à une situation budgétaire classique. Il est vrai aussi que ces reports nous ont épargné une nouvelle loi de finances rectificative dès le printemps. Peut-être y en a-t-il eu une de trop en 2020…

Sur le fond, je salue la qualité du travail effectué par nos deux assemblées et l'accord trouvé en commission mixte paritaire, preuve de notre capacité à dépasser les clivages partisans quand les circonstances l'exigent.

Le niveau de l'endettement public, quasiment à 120 % du PIB, reste préoccupant, même si la nouvelle dette contractée bénéficie de taux d'intérêt historiquement bas – mais pour combien de temps ? – et que le retour de l'inflation pourrait aussi limiter ses effets. Cela dit, l'inflation pourrait précisément alimenter un rebond des taux. La charge de la dette augmente quand même de près de 1 milliard d'euros par rapport à la loi de finances initiale, début probable d'une augmentation qui va se poursuivre dans les prochaines années.

En valeur absolue, le déficit serait de 220,1 milliards d'euros cette année, soit une dégradation de 46,8 milliards d'euros par rapport à la loi de finances initiale. Il faudrait y ajouter le déficit de la sécurité sociale, qui devrait approcher 40 milliards d'euros pour la deuxième année consécutive.

J'en viens maintenant aux mesures particulières. Même si je regrette que nos propositions visant à soutenir davantage l'épargne agricole ou encore sur la fiscalité écologique n'aient pas survécu à la commission mixte paritaire, je salue tout de même la prorogation de conditions assouplies pour la mobilisation par les agriculteurs de la déduction pour aléas.

La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée de prélèvements sociaux, que les employeurs peuvent verser aux salariés permettra en particulier d'aider les salariés de deuxième ligne.

Je salue surtout l'adoption définitive de l'amendement initialement déposé par mon groupe pour proroger en 2021 l'abattement à la taxe locale sur la publicité extérieure, de manière à permettre aux communes de soutenir les commerçants locaux.

Enfin, les mesures de compensation de pertes de ressources offertes aux collectivités et à leurs établissements locaux devraient compléter utilement les aides qui avaient déjà été mises en place et qui comportaient, en vérité, quelques lacunes.

En définitive, les membres du groupe du RDSE voteront pour l'adoption des conclusions de la commission mixte paritaire sur ce projet de loi de finances rectificative.

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