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Projet de loi de finances rectificative pour 2021

 

M. Christian Bilhac. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au mois de juillet dernier, le premier projet de loi de finances rectificative pour 2021 s'inscrivait dans un contexte d'incertitudes sur l'évolution de la situation sanitaire et économique.

Aujourd'hui, malgré une hausse saisonnière des cas de covid-19, la nécessité d'inscrire des mesures d'aménagement face à la crise dans ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 ne relève pas de la même urgence, la vaccination à grande échelle ayant porté ses fruits.

Le texte que nous examinons aujourd'hui s'apparente plutôt à un ensemble d'ajustements budgétaires, alors que quatre lois de finances rectificatives ont été nécessaires en 2020 pour faire face aux dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire. Reste que l'engagement budgétaire semble avoir été plutôt bien respecté.

Les principaux points à retenir sont les suivants.

L'article liminaire tend à ramener le déficit budgétaire pour 2021 à 8,2 % du PIB, contre 8,4 % dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2022 ou encore 9,4 % dans la première loi de finances rectificative pour 2021.

Le déficit final de l'exercice 2020 s'élève à 9,1 % du PIB, le plus élevé depuis la Seconde Guerre mondiale. Le déficit structurel attendu en 2021 atteint toutefois 5,7 %, contre seulement – si je puis dire ! – 1,3 % en 2020.

L'amélioration du déficit s'explique par un taux de croissance de 6,25 %, plus élevé que prévu. Cependant, compte tenu de reports massifs de crédits, le déficit budgétaire sera le plus important de la crise, avec 205 milliards d'euros, contre 178 milliards d'euros en 2020.

Pour 2022, l'hypothèse de croissance, inchangée à 4 %, reste plausible. En revanche, la prévision d'une inflation inchangée semble, elle, trop basse.

L'article 1er majore la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale pour neutraliser certains mouvements financiers. Il s'agit de compenser le coût des dons de vaccins à des pays tiers et le transfert de ressources d'investissement du Ségur de la santé. Au total, c'est une somme complémentaire de plus de un milliard d'euros qui est transférée à l'assurance maladie.

L'article 2 modifie les ressources du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » pour tenir compte d'une baisse de 160 millions d'euros liée à la chute du trafic routier.

Entre 2020 et le début de l'année 2021, avec le programme de stabilité au printemps et le premier projet de loi de finances rectificative, 45 milliards d'euros de reports de crédits de la mission «Plan d'urgence face à la crise sanitaire » ont été réalisés. Le déficit prévisionnel de l'État s'établirait donc en 2021 à 205 milliards d'euros, contre 220 milliards d'euros avec la première loi de finances rectificative pour 2021, soit une amélioration de près de 15 milliards d'euros.

S'agissant des dépenses, l'article 4 prévoit des ouvertures nettes de crédits au budget de l'État de 5,4 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,2 milliards d'euros en crédits de paiement. Sont principalement concernées les missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Cohésion des territoires, « Culture », « Défense », « Écologie, développement et mobilité durables », « remboursements et dégrèvements » et surtout « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Travail et emploi ».

Les articles 7, 8 et 9 ont pour objet de relever les plafonds d'autorisations d'emplois.

Ce relèvement concerne l'État à hauteur de 885 équivalents temps plein (ETP) : hausse de 397 ETP au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, de 261 ETP au ministère des solidarités et de la santé, de 216 ETP au ministère de l'agriculture et de l'alimentation – pour gérer les suites des dommages liés au gel ou le Brexit –, de 20 ETP au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en vue de préparer la présidence française de l'Union européenne.

Pour les opérateurs de l'État, l'accroissement est de 226 ETP, notamment au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat, en charge de MaPrimeRénov', de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en charge du plan de relance, des agences régionales de santé ou encore de la Société de livraison des ouvrages olympiques.

Quant à l'article 12, certainement le plus médiatique de ce projet de loi de finances rectificative, il instaure une indemnité inflation de 100 euros pour les plus fragiles.

Si une telle annonce peut être contestée en cette période électorale, il faut bien reconnaître que cette prime sera bienvenue, à la veille des fêtes de fin d'année, pour les personnes les plus modestes. Certes, cette mesure ne suffira pas à compenser la hausse exponentielle des prix du carburant, de l'électricité et du gaz, mais je pense que les 38 millions de bénéficiaires de ces 3,8 milliards d'euros les recevront avec plaisir.

Pour ma part, je m'abstiendrai sur ce texte, comme, je pense, la majorité des membres du groupe du RDSE. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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