Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2021- nouvelle lecture

M. Jean-Pierre Corbisez. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, après l'échec prévisible de la commission mixte paritaire, nous réexaminons ce deuxième projet de loi de finances rectificative en nouvelle lecture. Son issue fait peu de doute, puisque M. le rapporteur général a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, comme il est souvent d'usage à ce stade de l'examen d'un texte.

Si le projet de loi de finances pour 2022 a été examiné et finalement rapidement rejeté, la Haute Assemblée s'est donné tout le temps, en première lecture, pour examiner ce projet de loi de finances rectificative. La majorité sénatoriale en a supprimé la mesure la plus médiatique, à savoir l'indemnité inflation, prévue à l'article 12, que les députés ont naturellement rétablie hier.

Pour le reste, comme cela a déjà été dit, ce projet de loi de finances rectificative de fin d'exercice prévoit essentiellement des mises à jour budgétaires, plus conformes, semble-t-il, aux dernières prévisions économiques.

La bonne nouvelle, dont il faut se réjouir, est que l'acquis de croissance en 2021 laisse d'ores et déjà augurer une fin du rattrapage économique de la crise déclenchée par la pandémie d'ici à la mi-2022, toujours si l'on en croit les prévisions.

La moins bonne nouvelle, c'est que la gestion de cette crise inédite s'est faite au prix d'un creusement considérable des déficits, avec des aides souvent utiles, mais qui posent aussi parfois question, comme le soutien direct à certains secteurs économiques sans conditionnalité sociale ou environnementale.

Il reste que l'État a joué son rôle d'amortisseur en temps de crise, alors que la lutte contre le coronavirus reste une priorité – plus de 30 000 nouveaux cas d'infection ont encore été recensés hier !

En ce qui concerne ce projet de loi de finances rectificative, je regrette pour ma part le rejet des propositions faites par le groupe du RDSE en première lecture, telles que la revalorisation de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dite dotation « élu local », la hausse des crédits de l'écologie dans la mission « Plan de relance » pour soutenir le réemploi des déchets, ou encore ma proposition de conditionner le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE) à la capacité réelle des entreprises à rembourser.

Je salue néanmoins les renforts de personnels décidés dans certaines administrations pour faire face aux conséquences du Brexit, qui affectent particulièrement la façade nord-ouest de notre pays, mais aussi au sein de l'Agence nationale de l'habitat, qui est chargée du dispositif MaPrimeRénov', et surtout dans les ministères du travail et de la santé pour la gestion de la crise sanitaire.

En première lecture, mon groupe avait voté contre la suppression de l'article 12, considérant, bien que la mesure soit discutable, et surtout coûteuse, qu'il était désormais difficile de revenir sur une telle annonce.

Par cohérence, et conformément à sa position habituelle, puisque le RDSE est attaché à la poursuite du débat parlementaire, il votera également contre la motion tendant à opposer la question préalable.

J'en profite pour rappeler les principales mesures prises dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative l'été dernier, qui sont autant d'aides précieuses en temps de crise : l'aménagement du carry back ou report en arrière des déficits des entreprises ; la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ; la compensation des pertes tarifaires des régies locales, qui affectent particulièrement ces structures et les collectivités dont elles dépendent ; enfin, le prolongement du fonds de solidarité à destination des PME-TPE.

L'enjeu majeur de ce budget 2021 est le déploiement du plan de relance, en particulier son tuilage efficace avec les mesures d'urgence, la consommation effective des crédits votés et la réception du volet européen de 40 milliards d'euros.

Il reste une seule ombre au tableau, la moindre lisibilité des crédits autorisés, avec des reports très importants entre 2020 et 2021. Il est vrai que nous avions voté pas moins de quatre collectifs budgétaires l'an dernier ! De tels reports seront-ils encore d'actualité en 2022 ?

Proposition de loi portant diverses dispositions r...
Question d'actualité sur le mal être des agriculte...

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to https://www.rdse-senat.fr/