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Projet de loi de finances rectificative pour 2022

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative pour 2022 est peut-être le véritable texte sur le pouvoir d'achat, comportant en particulier toutes les rallonges budgétaires attendues par nos compatriotes, après le projet de loi que nous avons examiné la semaine dernière dans des délais particulièrement contraints.

Ne nous faisons pas d'illusions, la situation budgétaire de l'État est difficile.

Après deux ans de pandémie et la politique du « quoi qu'il en coûte », qui a permis de maintenir à flot notre économie au prix d'un bond historique de l'endettement, nous sommes désormais confrontés à un retour de l'inflation causé à la fois par les effets du « déconfinement » de l'économie, par de multiples difficultés d'approvisionnement, qui s'expliquent par une hausse historique du prix du transport par conteneurs à l'échelle internationale et par des tensions sur l'importation de certains produits, et enfin par un affaiblissement de l'euro par rapport au dollar, lié aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine et aux sanctions qui affectent plus durement les Européens que les Américains.

La faiblesse de l'euro renchérit donc automatiquement le prix, établi en monnaie américaine, des ressources, notamment le pétrole.

À cela s'ajoute une situation politique nationale complexe depuis quelques semaines. La réélection du Président de la République en avril dernier, une première depuis l'instauration du quinquennat, a débouché sur un résultat paradoxal aux législatives, qui permet à certains groupes d'opposition de prétendre devenir des faiseurs de politique, au moment même où notre pays aurait besoin de décideurs responsables et lucides.

Le spectacle parfois ubuesque de l'examen du projet de loi pour le pouvoir d'achat et de ce PLFR par l'Assemblée nationale aura certainement laissé perplexes beaucoup de nos concitoyens quant à l'esprit de sérieux de certains membres de la représentation nationale. Ce n'est pas ainsi que nous concevons la politique.

Pour ce qui concerne les mesures du PLFR, notre groupe continuera de chérir sa liberté de vote – cela signifie que nous ne sommes pas toujours d'accord (Sourires.) ! –, par exemple pour des mesures aussi importantes que la suppression de la contribution à l'audiovisuel public.

Les critiques adressées à l'encontre de cet impôt spécifique sont connues, bien que la question du financement soit essentielle. Nous veillerons lors des prochains exercices budgétaires à ce qu'il soit assuré à la hauteur de ce que nécessite un audiovisuel public de qualité et représentatif de la société. Mais, surtout, ce doit être l'occasion de débattre de ce que doivent être, pour un véritable service public de qualité, les rapports entre indépendance et pluralisme, afin de renforcer l'attachement des Français à leur audiovisuel commun.

Pour le reste, ce texte comporte des mesures techniques, comme la généralisation de la facturation électronique des transactions entre assujettis à la TVA, ou encore des ratifications de décrets, en particulier le décret d'avance de quelque 7 milliards d'euros adopté au printemps dernier, pendant la période électorale.

La poursuite et l'élargissement du champ des prêts garantis par l'État (PGE) illustrent la difficulté à sortir concrètement d'un dispositif conçu d'abord comme temporaire, mais largement plébiscité par les acteurs économiques, qui souhaiteraient qu'il soit maintenu. Enfin, un certain nombre de mesures visent à renforcer le soutien d'organismes internationaux à l'Ukraine.

Je salue pour ma part la majoration, à l'article 14, de la dotation pour les titres sécurisés, car l'on connaît les difficultés rencontrées actuellement par les collectivités pour le traitement des demandes de renouvellement de cartes d'identité et de passeports.

Des compensations en faveur des collectivités ont été votées à l'Assemblée nationale, pour faire face à la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires ou du RSA. Nous proposerons des amendements visant à aller plus loin dans ce sens, car ces compensations ne nous semblent pas suffisantes. Nous proposerons également de territorialiser davantage certaines aides, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre la hausse des prix des carburants.

La renationalisation d'EDF paraît à la fois regrettable et nécessaire.

Avant de conclure, je n'oublie évidemment pas la question de la taxation des superprofits des entreprises : nous attendons beaucoup du débat qui aura lieu dans quelques instants.

En conclusion, ce PLFR, discuté en toute fin d'une session extraordinaire qui n'en finit pas, comporte des mesures nécessaires, bien que nous ne puissions repousser indéfiniment la question de la soutenabilité et de la dette.

Le groupe du RDSE, pour sa part, déterminera son vote à l'issue des débats et en fonction des modifications qui auront été apportées par le Sénat.

Conclusions de la commission mixte paritaire charg...

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