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Projet de loi de finances rectificatives pour 2018

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe Les Indépendants – République et Territoires.)

 

 

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, dans la logique de la démarche de sincérisation du budget mise en avant depuis la loi de programmation et la loi de finances initiale, ce projet de loi de finances rectificative allégé et recentré ne fait qu'ajuster l'équilibre de la loi de finances initiale par rapport à la prévision d'exécution.

Contenant des dispositions d'ordre uniquement budgétaire, il met à jour les prévisions macroéconomiques pour l'année en cours, procède à des ajustements de recettes, rectifie certains comptes d'affectation spéciale et prévoit des ouvertures et annulations de crédits dans différentes missions.

Jusqu'à présent, les lois de finances rectificatives servaient trop souvent d'exercice de rattrapage du budget de l'année, puisqu'elles contenaient de très nombreuses dispositions fiscales, sans impact effectif sur l'exercice budgétaire en cours. Les sous-budgétisations récurrentes lors des exercices précédents rendaient en effet nécessaire le recours aux décrets d'avance pour couvrir des dépenses urgentes.

Le Gouvernement y a procédé une dernière fois au début de l'été 2017, et ce non-recours aux décrets d'avance en 2018 ne s'était pas produit depuis plus de trente ans.

Le projet de loi de finances rectificative valide donc les hypothèses macroéconomiques de la loi de finances initiale. Il s'appuie sur une prévision de croissance de 1,7 % du PIB, hypothèse, comme M. le rapporteur général l'a souligné, légèrement optimiste. Certains organismes tablent en effet plutôt sur une croissance limitée à 1,6 %, avec une part acquise de 1,3 % à la fin du premier semestre 2018 et un risque de tassement à l'automne, donc au dernier trimestre, particulièrement dans le secteur industriel. Quant à l'inflation, elle devrait, selon l'INSEE, s'établir à 1,9 % du fait, notamment, de la hausse du cours du baril de pétrole.

Le déficit public, pour sa part, pourrait se limiter à 2,6 % du PIB, un niveau qui serait donc plus faible que les 2,8 % prévus dans la loi de finances initiale.

Les recettes budgétaires sont principalement améliorées par un supplément de recettes de TVA, ainsi que par une amélioration du produit des droits de succession et de donation pour partie imputable à une régularisation de comptabilisation de celles de l'exercice 2017, ce qui aurait dû donner un résultat un peu plus positif en 2017 et sans doute légèrement moins élevé cette année.

En ce qui concerne les dépenses, malgré l'augmentation de celles-ci provenant de dépenses de personnel supplémentaires de certains ministères – 300 millions d'euros, ce qui n'est peut-être pas un très bon signe –, des montants plus élevés de la prime d'activité ou encore de dépenses d'urgence comme les surcoûts des opérations militaires, la réduction de l'objectif global de dépenses s'élèverait à 600 millions d'euros.

On peut émettre des réserves sur certaines affectations ou sur un effort encore insuffisant de la réduction de la dépense publique, mais on ne peut conclure qu'à une exécution assez rigoureuse de la loi de finances initiale, ce qui est bien le rôle du projet de loi de finances rectificative.

Pour ma part, je me félicite, en tant que rapporteur du compte d'affectation spéciale « Circulation et stationnement routier », que la diminution de ce compte de 38,2 millions d'euros puisse être affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, l'AFITF, qui a tant besoin de crédits depuis l'abandon par le gouvernement précédent de l'écotaxe devant la fronde des « bonnets rouges ».

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

M. Jean-Marc Gabouty. La capitulation a toujours un prix.

M. Jean-Claude Requier. Tout à fait !

M. Jean-Marc Gabouty. En résumé, on ne peut être que satisfait, sur la forme, de la présentation de ce projet de loi de finances rectificative et, sur le fond, du résultat, qui se traduit par une réduction de 5,7 milliards d'euros du déficit budgétaire par rapport à la loi de finances initiale.

Même s'il convient de relativiser ce chiffre au regard d'un déficit de 80 milliards d'euros, qui représente encore plus de 20 % de nos dépenses budgétaires, nous nous engageons quand même sur une trajectoire positive de la réduction des déficits.

En conclusion, ce projet de loi de finances rectificative traduit une gestion plus saine et plus transparente, conforme aux engagements du Gouvernement et qui mériterait ainsi notre approbation. Comme les autres membres du groupe du RDSE, je vous invite donc, chers collègues, à adopter ce texte. Mais ce n'est qu'un vœu ! (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et du groupe La République En Marche.)

M. Richard Yung. Bravo !

M. François Patriat. Excellent !

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