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Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales - conclusions CMP

M. Henri Cabanel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si la crise sanitaire n'en finit pas de questionner nos systèmes économiques et sociaux, elle a aussi permis de souligner avec force le caractère incontournable de notre politique de développement.

Annoncé depuis 2018 et repoussé à plusieurs reprises, l'examen de ce projet de loi de programmation était un rendez-vous législatif très attendu. L'objectif du texte est de fixer le cap de notre politique de développement pour les prochaines années.

En effet, après les orientations définies par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid) au début du quinquennat, notamment l'objectif d'atteindre un niveau ambitieux d'aide publique au développement de 0,55 % du RNB en 2022, il était indispensable que le Parlement puisse se prononcer sur celles-ci.

Certes, le calendrier d'examen de ce projet de loi a apporté un bémol, avec l'adoption tardive du texte, moins d'un an avant la fin du quinquennat. Toutefois, ce retard est largement imputable à la crise sanitaire, dont les conséquences économiques et sociales ont bousculé le cours de nos travaux ces derniers mois.

Cela étant dit, je salue le travail de longue haleine des rapporteurs, nos collègues Hugues Saury et Rachid Temal, du président Christian Cambon, ainsi que du rapporteur pour avis de la commission des finances, le président de notre groupe, le RDSE, Jean-Claude Requier.

Leurs travaux ont permis, en premier lieu, de faire converger les positions des commissions des affaires étrangères et des finances au sein de notre assemblée et, en second lieu, de parvenir à un accord lors de la commission mixte paritaire. Le texte élaboré par celle-ci conserve un nombre significatif d'apports du Sénat, témoignant de l'esprit constructif qui a animé nos débats.

À ce titre, l'accord trouvé sur la programmation définie à l'article 1er constitue une évolution majeure par rapport à la proposition initiale du Gouvernement. Je tiens à rappeler le constat unanime selon lequel l'intérêt budgétaire de ce texte était initialement très limité, puisque l'article 1er se contentait essentiellement d'entériner les moyens budgétaires déjà validés par le Parlement. Afin d'adopter une réelle loi de programmation, le Sénat avait, en première lecture, prolongé la trajectoire des crédits de la mission jusqu'en 2025, avec une clause de revoyure à mi-parcours.

Si la commission mixte paritaire n'a pas retenu cette trajectoire des crédits de paiement, elle a en revanche conforté le caractère programmatique de ce projet de loi, en proposant une trajectoire exprimée en pourcentage du RNB jusqu'en 2025.

Nous pouvons nous réjouir de cet accord qui permet de préserver l'effort budgétaire de la France en matière de développement pour les prochaines années. Quant à la part de taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au développement, le plafond actuel a été sanctuarisé et il nous reviendra de conduire un nouveau débat sur cette question lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.

Un accord a également été trouvé sur d'autres apports du Sénat, tels que les objectifs chiffrés pour la part de l'aide publique bilatérale, pour la composante « dons », et pour l'aide pays programmable. Les précisions apportées par le Sénat sur la restitution des biens mal acquis ont également été préservées, tout comme les dispositions relatives à l'information du Parlement, notamment aux articles 2 et 10 bis.

Je souhaiterais terminer en saluant l'accord trouvé sur les dispositions relatives à la commission d'évaluation de l'aide publique au développement, placée auprès de la Cour des comptes. Une meilleure évaluation de l'efficacité de cette politique est nécessaire dans un contexte de croissance de ses moyens budgétaires, alors que nos finances publiques connaissent de fortes contraintes.

La définition de cette nouvelle instance, inspirée de l'exemple britannique, a nourri des débats animés au sein de notre assemblée. L'équilibre que nous avons trouvé contribue à améliorer la transparence de la politique de développement, tout en préservant le rôle constitutionnel d'évaluation alloué au Parlement. Enfin, il témoigne, s'il fallait encore en apporter la preuve, de la qualité de l'intérêt du travail parlementaire pour enrichir et préciser les textes qui nous sont soumis.

Nous sommes donc bien sûr favorables à ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE. – M. Richard Yung applaudit également.)

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