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Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019

M. le président. La parole est à M Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le ministre, je veux tout d'abord vous souhaiter la bienvenue assemblée au nom du groupe RDSE, le groupe le plus ancien du Sénat,…

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Celui de l'impôt sur le revenu !

M. Philippe Dallier. Joseph Caillaux !

M. Jean-Claude Requier. Oui, Joseph Caillaux !

Je vous souhaite donc de réussir dans vos nouvelles fonctions.

Cela a été constaté à maintes reprises, ce projet de loi de règlement des comptes de l'État pour 2019 peut sembler d'un autre monde au regard de la situation inédite que nous vivons depuis le début de l'année 2020.

Les propos nuancés et prudents que l'on pouvait tenir l'année dernière quant aux perspectives de rééquilibrage et de redressement progressif des finances publiques ne sont hélas ! plus de mise.

Pour anticiper le débat d'orientation de la semaine prochaine, et ne pas sombrer dans un pessimisme mortifère, j'évoquerai les derniers chiffres publiés par l'Insee. En effet, depuis la fin de mars, l'Insee publie des notes de conjoncture à échéances rapprochées, environ toutes les deux semaines.

Le dernier point de conjoncture publié ce matin même confirme la chute d'activité de 17 % au deuxième trimestre de 2020, au lieu des 20 % précédemment estimés. Les créations d'entreprises en mai ont néanmoins bondi de 60 % ! Enfin, il est fait état d'une récession de 9 %, et non de 11 %, en 2020.

Ce résultat reste encore très incertain, car il faudra attendre la fin de l'année pour le confirmer, mais cela tempère – très modestement – les prévisions les plus pessimistes.

Ce projet de loi de règlement pour 2019 comporte principalement une bonne nouvelle : en 2019, le déficit a finalement été contenu à 3 %. Pourtant, les mesures de 17 milliards d'euros prises pendant le mouvement des « gilets jaunes », en particulier la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, avaient fait craindre un dérapage des finances publiques. In fine, le solde de 2019 est donc relativement fidèle à la loi de programmation de 2017, ce qui mérite d'être souligné.

De même, l'endettement s'était stabilisé autour de 98 % du PIB. Pour la première fois depuis longtemps, on a constaté une baisse de la part de la dépense publique et du taux des prélèvements obligatoires.

Ces bons résultats sont dus en partie aux recettes perçues grâce aux fameuses primes d'émission sur la dette. Les primes d'émission, ou « produits d'avances », constituent une ressource estimée par certains à plus de 90 milliards d'euros, accumulés depuis dix ans, depuis la mise en place de la politique d'assouplissement quantitatif de la BCE et le phénomène de taux d'intérêt durablement bas.

« Bonne affaire » pour la puissance publique, ces primes ont contribué à abaisser fortement le paiement des intérêts de la dette, aujourd'hui nettement en dessous des niveaux connus il y a quelques années.

Il est vrai que la réduction du déficit structurel aurait pu être plus importante. Le pilotage des dépenses de l'État apparaît toujours d'une grande complexité – et pas toujours d'une grande lisibilité – compte tenu des masses financières en jeu et de la multiplicité des administrations, chacune avec leur propre gestion du personnel. Je renverrai ici à l'excellent rapport d'information du rapporteur général sur la maîtrise de la masse salariale de l'État, qui remonte déjà à 2015.

L'analyse du budget par missions appelle quelques commentaires.

En tant que corapporteur spécial, avec mon collègue Yvon Collin, de la mission « Aide publique au développement », je salue la hausse de 1 milliard d'euros des restes à payer, c'est-à-dire la différence entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement. Cela concerne principalement le programme 209, « Solidarité à l'égard des pays en développement ».

Ces crédits supplémentaires correspondent à l'engagement présidentiel d'augmenter la part de l'aide au développement dans la richesse nationale, objectif assorti d'une volonté de rééquilibrage vers l'aide bilatérale plutôt que multilatérale, et vers les dons plutôt que les prêts.

Cette politique permettra de replacer la France à un niveau comparable à ses voisins – Allemagne, Royaume-Uni, etc. –, car c'est aussi un outil du rayonnement à l'étranger, n'en déplaise aux critiques qui ont pu être exprimées dans cette assemblée.

Dans le « palmarès » des missions budgétaires, l'enseignement scolaire reste de loin le premier poste de dépenses de l'État, avec plus de 70 milliards d'euros. Situation paradoxale, alors que la rémunération des enseignants est nettement inférieure à la moyenne de l'OCDE.

Toutefois, la maîtrise des dépenses s'est améliorée grâce à des économies en gestion de l'ordre de 1 milliard d'euros. Cette bonne gestion permet d'afficher un déficit public à « seulement » 92,7 milliards d'euros, soit tout de même 15 milliards de mieux que la loi de finances initiale !

M. Philippe Dallier. « De mieux » ! De plus !

M. Jean-Claude Requier. On fera encore « mieux » cette année, c'est-à-dire encore pire !

Il aurait été encore plus faible sans le basculement du CICE en baisse de cotisations sociales, qui a représenté un coût important, certes annoncé pendant la campagne présidentielle. À ce titre, n'aurait-on pu envisager une bascule plus partielle ou progressive plutôt que la pérennisation d'un dispositif dont l'efficacité économique n'a pas été tout à fait démontrée ?

Enfin, la lecture des documents budgétaires attire l'attention sur les fameux indicateurs de performance, mis en place depuis la LOLF.

D'après les informations fournies, entre 50 % et 60 % des objectifs seulement seraient atteints, ce qui reste un niveau relativement faible. Il faut certes relativiser la portée de ces indicateurs, qui ne donnent qu'une vision parcellaire des politiques publiques, avec de fortes disparités entre les ministères. Mais on peut se poser la question de leur pertinence.

J'évoquerai enfin la bonne tenue des comptes des collectivités territoriales. Depuis 2018, elles ont pleinement joué le jeu de la contractualisation et contenu leurs dépenses de fonctionnement. On le voit aujourd'hui, elles ont aussi eu un rôle essentiel d'action de proximité dans la crise sanitaire, avec les commandes et l'approvisionnement en équipements de protection, masques, gel et autres.

Derrière ces bons résultats globaux se cachent bien sûr des disparités importantes entre les territoires. La grande réforme de la péréquation reste à mener. Les résultats des élections municipales ont révélé le fossé toujours plus important entre la France des métropoles et celle des petites villes et des campagnes, qui tendent à choisir des options politiques de plus en plus différentes.

En conclusion, l'exercice budgétaire 2019 restera comme un moment de gestion améliorée des deniers publics, qui aidera, espérons-le, à affronter le défi inédit qui est aujourd'hui le nôtre.

En l'absence d'amendements déposés sur ce texte, et après les quelques modifications mineures apportées à l'Assemblée nationale, les membres du groupe RDSE voteront majoritairement en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. André Gattolin et Michel Canevet applaudissement également.)

Débat suite à la Déclaration du Gouvernement
Proposition de loi visant à encadrer le démarchage...

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