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Projet de loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des professionnels indépendants – cela a été dit – est très contrastée. Ils ou elles exercent leurs activités dans des secteurs économiques variés : agriculture, artisanat, commerce, professions libérales, mais aussi plateformes numériques, le statut des travailleurs s'apparentant parfois, dans ce dernier cas, à une forme de salariat déguisé.

Le principal enjeu d'un tel projet de loi est de fixer des règles communes et intelligibles pour un état professionnel qui n'a pas de définition unique. Il existe plusieurs statuts d'entreprise individuelle, plusieurs régimes de protection sociale, plusieurs secteurs d'activité, etc. Du point de vue financier, entre le revenu moyen d'un indépendant, situé autour de 2 500 euros net mensuels, et celui d'un microentrepreneur, plus proche de 500 euros, il y a un monde… Même chez les indépendants bénéficiant de revenus corrects, on peut rencontrer des situations très diverses.

L'ambition affichée est de répondre à une multiplicité de questions : simplification des statuts juridiques, amélioration de la protection sociale, sécurisation du patrimoine personnel, meilleure formation… Le texte semble y pourvoir en partie, avec la réécriture des dispositions du livre V du code de commerce relatives au statut de l'entrepreneur individuel, mais aussi des mesures institutionnelles comme la fusion des fonds d'assurance des artisans, le renforcement des procédures disciplinaires applicables aux experts-comptables ou encore, quoique le lien paraisse moins évident, le mode de gestion des chambres de commerce et d'industrie.

La commission des lois a effectué des modifications substantielles, en réécrivant complètement certains articles qui sont au cœur du dispositif et en supprimant ou restreignant le champ des trois habilitations prévues dans la version initiale. Elle a également inséré dans le texte de nouvelles dispositions ; ainsi l'article 9 bis crée-t-il une obligation pour les organismes tels que Pôle emploi ou les chambres consulaires d'informer les professionnels indépendants de la possibilité de souscrire un contrat d'assurance complémentaire contre la perte d'emploi subie. J'ai estimé que cette mesure, en l'état, n'avait pas sa place dans le présent projet de loi ; c'est pourquoi j'en proposerai la suppression.

L'entrée en vigueur de la plupart des mesures a également été reportée.

Mon groupe s'est penché de son côté, depuis plusieurs mois, sur cette question des indépendants et a saisi l'occasion de l'examen de ce projet de loi pour attirer l'attention sur certains sujets à mon sens relativement urgents, comme ceux des garanties personnelles exigibles en cas d'emprunt bancaire ou de la dématérialisation et de la simplification des procédures administratives.

Aujourd'hui encore, les professionnels indépendants sont trop souvent confrontés à des difficultés lorsqu'ils souhaitent réaliser des projets d'investissement ; ils doivent apporter des garanties qui font peser une lourde hypothèque sur leurs biens personnels. Pour encourager l'esprit d'entreprise, il faut que les risques soient équitablement répartis.

C'est pourquoi je regrette, à l'instar de mes collègues, un certain manque de visibilité et de lisibilité de ce projet de loi, qui contient des mesures essentiellement techniques et arrive en fin de législature, alors que la situation des indépendants fait l'objet de discussions et de propositions depuis plusieurs années – qu'on pense à la suppression du régime social des indépendants (RSI), décidée voilà quelques années par Emmanuel Macron, ou aux diverses propositions de loi visant à clarifier le statut des travailleurs non-salariés et collaborateurs de plateformes – ce statut était déjà débattu avant la crise sanitaire, mais, avec celle-ci, l'activité de ces professionnels a littéralement explosé.

Gardons aussi à l'esprit qu'il s'agit d'un ensemble de professions qui sont souvent éloignées, par construction, du monde administratif, et pour lesquelles l'idée de réglementation ne va pas nécessairement de soi. Notre groupe a été, historiquement, l'allié de ces petits indépendants, artisans, commerçants, qui s'appuient sur leurs ressources individuelles pour mener à bien leurs activités et les faire fructifier – un monde qui a souvent l'habitude de compter uniquement sur lui-même, non sur les aides de l'État, et de ne rien attendre de quelque autorité que ce soit, sinon l'absence de contraintes et un traitement équitable des uns et des autres.

En conclusion, si ce texte n'apparaît pas toujours à la hauteur des enjeux qu'il soulève, se limitant à des considérations trop techniques – il est vrai que d'autres mesures du plan de soutien aux indépendants sont contenues dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 –, les membres de mon groupe l'approuveront néanmoins afin de permettre l'application des progrès qu'il contient. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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