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Projet de loi et projet de loi organique programmation 2018-2022 et réforme pour la justice et renforcement de l'organisation des juridictions

M. le président. La parole est à Mme Josiane Costes, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Josiane Costes. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission, messieurs les corapporteurs, mes chers collègues, je commencerai par un satisfecit, pour saluer le climat apaisé et constructif dans lequel ces deux textes ont été examinés.
Compte tenu de l'importance des sujets abordés et de la mise en œuvre de la procédure accélérée, il était indispensable de consacrer deux semaines à ces débats. Cette décision était gage de sérieux, et la qualité de nos échanges a été – je le crois – à la hauteur des défis qui s'imposent aujourd'hui à la justice.
Nos débats ont souvent permis de souligner, en matière pénale notamment, qu'il existe une volonté commune de changer de modèle.
Les hésitations qui demeurent portent essentiellement sur l'anticipation des effets directs et indirects des dispositifs que nous élaborons. Je pense notamment à la révision de l'échelle des peines correctionnelles, à la peine autonome de probation, ou encore à l'expérimentation d'un tribunal criminel.
La justice que nous défendons, au groupe du RDSE, est une justice accessible, lisible et impartiale, dont l'impartialité est garantie soit par le statut de fonctionnaire du magistrat rendant justice, soit par la reconnaissance par ses pairs.
À ce stade, ces deux textes contiennent donc des éléments de nature à nous réjouir, mais également des dispositions ambiguës ou plus contestables.
Les nouvelles technologies de communication sont certes devenues des outils incontournables pour une majorité de Français. Mais elles peuvent produire des effets ambivalents en matière de justice. Elles permettent sans doute d'accélérer la résolution de conflits pour une partie de la population. Toutefois, dans le même temps, elles réduisent l'accès à la justice de nos concitoyens victimes de la fracture numérique. C'est pourquoi nous restons très dubitatifs quant à l'extension à court terme de la dématérialisation des procédures.
Il en va de même des modes alternatifs de règlement des différends, qui sont des outils de pacification sociale intéressants, à condition qu'ils ne soient pas systématiquement rendus obligatoires ni uniquement utilisés afin de réguler le stock de contentieux.
Entre 2006 et 2017, le nombre de conciliations a progressé de 122 000 à 137 000 ; en revanche, le taux de conciliation s'est dégradé de 56,2 % à 51,2 %. Ce constat semble illustrer l'existence d'un stock constant de litiges pour lesquels l'intervention du juge sera toujours nécessaire, en raison de la confiance que le justiciable place dans l'autorité judiciaire.
Nous craignons plus encore que les nouvelles dispositions introduites en commission des lois, au sujet de l'aide juridictionnelle, ne menacent l'accès au juge. Nous pensons, en particulier, à nos concitoyens les plus vulnérables, ceux qui ne peuvent s'acquitter d'un droit de timbre ou qui renoncent à recourir à un avocat avant l'obtention de l'aide juridictionnelle.
De plus, nous regrettons qu'un certain nombre de propositions que nous avions formulées n'aient pas été inscrites dans ces textes.
Tout d'abord, je songe à la revalorisation du statut de juriste assistant. Je l'évoquais lors de la discussion générale : partout où elle recule, la collégialité de la décision de justice doit être compensée par une collégialité de cabinet, qui sorte le juge de sa solitude de juge unique. Les assistants et greffiers qui assistent les magistrats ne doivent pas être perçus comme de simples délégataires des tâches les plus ennuyeuses. Leurs fonctions doivent s'inscrire dans une trajectoire professionnelle de long terme au sein des juridictions.
Ensuite, madame la garde des sceaux, au sujet de la prise en charge juridique des mineurs isolés étrangers, nous avons entendu vos réponses. Mais nous considérons que l'urgence de leur situation justifie d'apporter des solutions dès à présent. Beaucoup d'entre eux sont des adolescents aujourd'hui. Il n'est pas concevable de reporter le règlement de leur situation dans un ou deux ans.
Nous exprimons les mêmes regrets quant au rejet des amendements de notre collègue Françoise Laborde, visant à assurer une meilleure prise en compte des victimes de violences conjugales. Nos institutions n'ont pas suffisamment pris la mesure de ce phénomène. Les dispositions dont il s'agit sont pourtant un levier clef dans la lutte contre le sentiment d'insécurité.
A contrario, alors que la réforme de la carte judiciaire a suscité beaucoup d'inquiétudes dans les territoires, les solutions proposées par nos corapporteurs sont rassurantes, à commencer par l'abandon de la spécialisation des chambres détachées et des cours d'appel.
Néanmoins, comme l'a souligné notre collègue Sophie Joissains, une chambre détachée restera toujours plus facile à fermer qu'une juridiction. Nous resterons donc particulièrement vigilants sur ces points, car nous nous opposerons toujours aux effets indésirables de la métropolisation, qui consisteraient à faire des métropoles la seule référence des cartes administratives au détriment de l'échelle départementale, laquelle est beaucoup plus humaine.
La réussite de la réforme de la justice dépendra aussi de la confiance des agents envers les outils que nous mettons à leur disposition. C'est pourquoi il est si difficile de réformer des institutions qui fonctionnent bien, comme les tribunaux d'instance ou les cours d'assises. Vous vous y êtes pourtant attelée, madame la garde des sceaux, et il faut saluer l'approche globale que vous avez voulu suivre pour votre réforme.
D'autres outils judiciaires sont en plus mauvais état : nous tous ici en avons conscience, il est urgent de rénover le parc carcéral, et avec lui, le sens de la peine.
Grâce au travail accompli par la Chancellerie et par la commission des lois, le débat a permis de faire émerger un consensus autour de la nécessité de marginaliser l'emprisonnement en matière délictuelle.
Il importe que la prison ne soit plus perçue comme un « rite de passage », par lequel les jeunes délinquants vont s'endurcir dans des conditions matérielles indignes, aux côtés de condamnés plus aguerris et parfois radicalisés.
Il importe également de sortir de prison les personnes dont la santé exige des soins psychiatriques lourds. C'était l'objet des amendements que nous avions déposés avec notre collègue Nathalie Delattre. Certaines propositions, comme l'atténuation du principe de séparation des prévenus et des condamnés en vue d'optimiser l'occupation dans les maisons d'arrêt, nous semblent particulièrement pertinentes.
M. Yvon Collin. Tout à fait !
Mme Josiane Costes. Le sens doit enfin guider notre plume quand nous légiférons sur les travaux d'intérêt général menés à des fins de réadaptation : nous avons bon espoir que l'agence créée par le texte permette le développement de cette sanction, à condition qu'elle soit effectivement mise au service de la collectivité.
Dans ces conditions, au regard des équilibres obtenus après le débat en séance, les membres du groupe du RDSE ont décidé de s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)
M. Jean-Claude Requier. Très bien !

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