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Projet de loi et Projet de loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

 

Mme Françoise Laborde. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est finalement parvenue à un accord, mais non sans susciter une certaine déception chez ceux qui défendent le maintien d'un réseau de transport de qualité, accessible à l'ensemble des citoyens quelle que soit leur localisation sur le territoire.

D'apparence assez anodine, ces textes ont en effet des implications politiques importantes, puisqu'ils définissent les périmètres de contrôle des nominations à des emplois et fonctions clés de notre société pour les libertés, mais également pour le secteur économique.

Comme le prévoit le troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution, une grande partie des nominations indispensables à la conduite de la politique du Gouvernement n'est pas soumise au contrôle du Parlement. Cela vaut pour les conseillers d'État, les ambassadeurs, les préfets ou encore les directeurs d'administrations centrales, dont le rôle a pris une importance accrue.

Tel n'est pas le cas aux États-Unis, où les ambassadeurs font, par exemple, l'objet d'une audition par le Sénat avant leur prise de fonctions. Le système des dépouilles y est nettement plus étendu, et parfois d'ailleurs dévoyé à des fins politiques ou politiciennes pour mettre en difficulté le président.

L'exercice consiste donc à trouver un équilibre entre la mise en place d'un contrôle parlementaire efficace sur les nominations dans l'intérêt des Français, et la nécessité de garantir des marges de manœuvre au Gouvernement pour conduire sa politique.

Cet objectif justifie que les emplois et les fonctions soumis à ce contrôle parlementaire fassent l'objet d'une liste exhaustive, à condition qu'ils entrent dans l'un des deux cas de figure prévus au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, à savoir « l'importance pour la garantie des droits et libertés ou pour la vie économique et sociale de la Nation ».

Comme l'ont montré nos débats, cette qualification n'est pas toujours consensuelle. Nous avons eu par exemple des échanges animés à propos de la Commission d'accès aux documents administratifs. L'importance de ces fonctions et emplois est susceptible de varier selon l'évolution des compétences attribuées par la loi à ces instances, ou même, plus prosaïquement, par le zèle des personnes nommées. Certaines personnalités ont ainsi marqué durablement leur institution – je pense au Défenseur des droits ou à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

C'est pourquoi il importe d'actualiser régulièrement cette liste, afin qu'elle coïncide pleinement avec l'intérêt général de notre pays – une notion, on le sait, en constante évolution.

Dans le champ économique, nos débats ont aussi montré que le contrôle parlementaire est désormais limité par un deuxième obstacle : la remise en cause de l'intervention de l'État dans l'économie. Du fait de la privatisation d'entreprises détenues par l'État et de la marginalisation de l'État actionnaire, le pouvoir de nomination étatique disparaît et avec lui, incidemment, le contrôle du Parlement sur ces nominations.

Le critère relatif à l'importance « pour la vie économique et sociale de la Nation » nous semble encore devoir être précisé : s'agit-il d'une importance systémique, en fonction de la taille, ou alors catégorielle, selon le secteur d'activité ? S'agit-il encore de protéger les monopoles naturels, que certains économistes contestent depuis bien longtemps ?

Si l'on comprend facilement qu'il n'est pas utile de maintenir un droit de regard sur les nominations au sein d'entreprises soumises au droit de la concurrence, il paraît néanmoins contestable de priver le Parlement d'un contrôle sur la direction d'entreprises stratégiques pour l'aménagement du territoire, a fortiori dans un contexte où l'égalité et la cohésion des territoires sont devenues des questions prégnantes. C'est justement le cas avec SNCF Réseau.

Au groupe du RDSE, nous avons toujours abordé la question ferroviaire sans dogmatisme économique, mais au contraire, avec une forte volonté de pragmatisme et d'efficacité. Peu importent les théories de tel ou tel économiste : notre préoccupation est de lutter contre la dégradation du réseau, notamment celle des petites lignes ferroviaires.

Nous pensons donc que si le droit de la concurrence s'oppose à ce que les nominations au sein de SNCF Réseau fassent l'objet d'un contrôle parlementaire, il demeure indispensable de trouver d'autres moyens de renforcer le contrôle du respect par cette entreprise de son obligation de service public sur l'ensemble du territoire de la République.

Malgré cette petite dissonance, nous voterons les deux textes. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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