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Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les députés n'ayant pas voté ces textes exactement dans les mêmes termes que nous, nous avons de nouveau à nous prononcer aujourd'hui sur le projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et sur le projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, après les avoir examinés et adoptés en février dernier.
Comme je l'avais alors souligné lors de la discussion générale, ces deux textes s'inscrivent dans une phase de normalisation des rapports avec la métropole pour les collectivités concernées par l'article 74 de notre Constitution.
Il n'est pas inutile de rappeler à ce stade que mon territoire, Saint-Martin, dix ans après son accession au statut de collectivité d'outre-mer, se doit d'accentuer sa réflexion en vue d'une indispensable modernisation et adaptation de son statut actuel aux nouvelles exigences que lui impose une société en perpétuel mouvement et mutation.
Lors de l'examen de ces textes en février, notre groupe, le RDSE, n'avait émis que quelques réserves. Nous nous étions tout d'abord interrogés sur les dispositions relatives aux autorités administratives indépendantes, comme nous le faisons systématiquement, s'agissant de ces organismes, depuis le rapport de notre excellent ancien collègue Jacques Mézard.
Suivant la même logique, il nous avait semblé cohérent de rappeler les dispositions contenues dans la loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée en 2010, qui fixaient comme exigence le maintien d'une présence obligatoire de deux actionnaires au minimum, alors que l'article 5 du texte ouvre la possibilité d'un actionnaire unique.
Nous avions fait le choix de retirer nos amendements pour préserver le consensus, après avoir entendu les arguments du rapporteur et les vôtres, madame la ministre.
Après l'adoption des deux textes par le Sénat, la navette parlementaire s'est poursuivie et ils ont été examinés par l'Assemblée nationale, puis en commission mixte paritaire, laquelle est parvenue à un accord aujourd'hui soumis à notre approbation. Avant de nous prononcer, il convient donc d'examiner les points de divergence qui ont été traités.
Pour le projet de loi organique, seul l'article 1er posait question. Bien que de faible portée normative, cet article est très attendu par les Polynésiens, car il traite de la question sensible des essais nucléaires.
Après les déclarations faites par le président François Hollande en 2016, reconnaissant les conséquences sanitaires et environnementales de ces essais, et un long processus de mûrissement et de concessions réciproques, cet article 1er vient aujourd'hui concrétiser cette reconnaissance. Il est donc indispensable qu'il soit maintenu dans le texte. Afin de surmonter la petite divergence entre les deux assemblées, les membres de la commission mixte paritaire ont trouvé un consensus sémantique en substituant l'expression « mise à contribution » au terme « contribution ». Cette formulation nous convient et ne semble pas poser de difficulté.
Pour le projet de loi ordinaire, onze articles étaient encore en discussion : sept ont été adoptés dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale et deux autres résultent de ceux de la commission mixte paritaire, mais il s'agit essentiellement de modifications rédactionnelles. Les articles 14 et 16, qui étaient des demandes de rapport, ont été supprimés.
En somme, la commission mixte paritaire a essentiellement entériné des modifications de la rédaction de plusieurs articles sans changer substantiellement les deux textes.
En ce moment tant attendu par la population et les élus polynésiens, et avant le vote définitif de notre assemblée, il ne me semble pas superflu d'adresser une fois de plus nos remerciements à Mme la ministre, pour son écoute et son implication, et à M. le rapporteur, qui est devenu un fin connaisseur des questions ultramarines, ainsi qu'aux membres de la commission mixte paritaire pour la sagesse dont ils ont fait preuve afin de permettre à ces deux textes d'aller au bout de leur parcours législatif.
Le RDSE, de façon unanime et conformément à son vote de février dernier, apporte son soutien aux Polynésiens, qui expriment clairement leur volonté de poursuivre leur marche en avant, tout en montrant leur attachement à la République. Mes collègues et moi-même exprimons notre fierté d'avoir participé à ces débats de qualité, qui se sont conclus par un vote quasiment unanime en première lecture ; nous devrions parvenir aujourd'hui au même résultat. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen et sur des travées du groupe Union Centriste. – M. Thani Mohamed Soilihi applaudit également.)

 

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