Contact     Extranet     facebook      twitter      youtube      rss

 

Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de le Polynésie française et pjlo portant diverses dispositions institutionnelles

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Arnell, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

 

 

M. Guillaume Arnell. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment de dresser le bilan de l'examen de ces deux textes, je tenais tout d'abord à souligner la qualité de nos échanges.
Je félicite notre rapporteur Mathieu Darnaud, qui n'a pas ménagé ses efforts pour tenir compte des opinions exprimées par les différents groupes, en essayant toujours d'apporter des réponses aux problèmes soulevés, dans le souci permanent de parvenir au texte le plus consensuel possible.
M. Simon Sutour. Quel succès !
M. Guillaume Arnell. Mes félicitations s'adressent également à vous, madame la ministre, d'abord pour avoir déposé ces deux projets de loi attendus de longue date. Vous avez su faire preuve d'ouverture d'esprit durant nos débats, même si, en Ultramarine que vous êtes, vous avez des convictions fortes et vous les exprimez ! (Mme la ministre sourit.)
Mes chers collègues, au cours des discussions, le groupe RDSE a souhaité attirer votre attention sur deux points, sur lesquels j'aimerais revenir brièvement.
En notre qualité de législateur et parce que nous légiférons pour l'avenir, nous avons tout d'abord jugé indispensable que soient questionnées les dispositions relatives aux autorités administratives indépendantes, objets de nombreux rapports au cours des dernières années ainsi que d'une commission d'enquête sénatoriale, dont notre excellent collègue Jacques Mézard – qui va peut-être bientôt quitter nos travées pour exercer d'autres fonctions (Exclamations.) – fut membre. Son rapport relevait que « la prolifération de ces autorités [...] contribue de plus en plus fortement à l'illisibilité et au dysfonctionnement du système institutionnel, alors même que la volonté de simplification administrative doit constituer une ardente obligation afin de redonner tout son sens et son efficacité à l'action publique ».
C'est donc uniquement par cohérence avec ces recommandations que nous avions déposé un amendement tendant à supprimer l'article 4, et non pour nous opposer d'une quelconque manière à la volonté des autorités polynésiennes.
Suivant la même idée, il nous a semblé cohérent de rappeler les dispositions contenues dans la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, adoptée en 2010, qui fixaient comme exigence le maintien d'une présence obligatoire de deux actionnaires au minimum, alors que l'article 5 du présent texte offre la possibilité d'un actionnaire unique.
Notre groupe a, lui aussi, su faire preuve de sagesse : après avoir écouté avec attention les observations et les arguments avancés à la fois par le rapporteur et par vous-même, madame la ministre, pointant les spécificités locales, nous avons fait le choix de retirer nos deux amendements.
C'est, je le crois, la grande force de notre assemblée que d'arriver très régulièrement à dépasser les postures et les clivages partisans pour écouter, échanger, débattre et parvenir, le plus souvent, au consensus.
M. Roger Karoutchi. Très bien !
M. Guillaume Arnell. S'agissant du renforcement des prestations dues aux victimes de maladies radio-induites imputables aux essais nucléaires, une phrase d'André Malraux me vient à l'esprit : « Une vie ne vaut rien, mais rien ne vaut une vie. »
Aussi, je tiens à témoigner au peuple polynésien que, même si des dispositifs viendront apporter un dédommagement aux victimes, nous avons conscience que les blessures physiques et morales ne pourront jamais se refermer complètement. Aucune compensation financière ne saurait être juste ou équitable, tout simplement parce que la vie n'a pas de prix. Nous saluons, néanmoins, les avancées qui permettront d'améliorer ces dédommagements.
Je forme le vœu que ces deux textes permettent aux autorités polynésiennes de disposer des outils nécessaires à leur développement institutionnel et économique, indispensable pour asseoir le rayonnement régional de la Polynésie, et donc de la France, dans cette zone du monde tant convoitée.
Je sais que nos amis polynésiens auraient souhaité aller encore plus loin, mais il faut laisser du temps au temps. Ces projets de loi organique et ordinaire, qui viennent compléter la loi de 2004, sont voués, eux-mêmes, à être enrichis à l'avenir.
Le RDSE votera donc à l'unanimité en faveur de ces deux textes.
M. Roger Karoutchi. C'est remarquable !
M. Guillaume Arnell. Je caresse, quant à moi, l'espoir que, dans un avenir proche, nous étudiions des projets de loi similaires pour d'autres collectivités régies par l'article 74 de notre Constitution, notamment pour mon territoire de Saint-Martin ! J'espère, madame la ministre, que vous serez alors toujours au Gouvernement (Mme la ministre rit. – Exclamations amusées.) pour m'accompagner dans cette voie. Le territoire de Saint-Martin, après dix ans d'existence, a suffisamment de recul pour évaluer les limites de son statut actuel. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen ainsi que sur des travées du groupe La République En Marche. – Mmes Nassimah Dindar et Sylvie Robert ainsi que MM. Martial Bourquin et Marc Laménie applaudissent également.)

Question d'actualité sur la préservation des ligne...
Proposition de loi relative au délai d'interventio...