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Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie

M. le président. La parole est à M. Guillaume Arnell.

M. Guillaume Arnell. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous nous retrouvons ce soir pour la nouvelle lecture de ce projet de loi et de ce projet de loi organique.

Je regrette que la commission mixte paritaire ne soit pas parvenue à un accord. Deux points d’achoppement ont conduit à cet échec : le transfert de la dette des hôpitaux à la Cades, pour 13 milliards d’euros, et la mise en place de la règle d’or, destinée à encadrer les futures lois de financement de la sécurité sociale.

En ce qui concerne la prise en charge, par la Cades, de l’amortissement d’un tiers de la dette hospitalière, je rappellerai que ces dépenses visent à rembourser des emprunts contractés pour assurer, non des soins, mais, en très grande partie, des investissements immobiliers, réalisés sur l’initiative de l’État. Ainsi, accepter le transfert de ces 13 milliards d’euros conduirait à dénaturer la Cades. Nous ne le souhaitons pas ; c’est pourquoi nous étions, en première lecture, favorables à la proposition de notre rapporteur général visant à supprimer ce transfert.

Pour ce qui concerne la règle d’or, je suis circonspect quant à la position du rapporteur de l’Assemblée nationale. Celui-ci a en effet souhaité, en commission mixte paritaire, que l’on « ne [mélange] pas tous les sujets, alors que ce texte porte déjà des mesures très fortes pour l’autonomie » et il a estimé que cette idée devait « s’insérer dans une réflexion plus large sur l’évolution du pilotage des finances sociales ».

Je pense au contraire qu’une telle disposition, qui vise à empêcher la constitution de nouvelles dettes de la sécurité sociale, avait légitimement sa place dans ce texte. Cette mesure, inspirée notamment des travaux du Haut Conseil du financement de la protection sociale de novembre dernier, visait à mettre en œuvre les conditions de l’extinction de la Cades.

Je m’interroge, en revanche, sur l’opportunité de l’introduction, dans ce texte, de la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale. Sur l’initiative de son rapporteur, l’Assemblée nationale a transformé un texte purement financier en un texte de portée sociétale.

Certes, le groupe du RDSE est, je l’ai expliqué en première lecture, particulièrement favorable à la mise en place d’une cinquième branche. Pour mémoire, en 2060, les personnes de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui ; la mise en place de cette cinquième branche nous semble donc plus que jamais nécessaire.

Toutefois, nous nous interrogeons sur la pertinence de cette création, au détour d’un amendement, dans un projet de loi portant sur la dette sociale, alors que le financement de cette branche n’est pas assuré, que ses bénéficiaires ne sont pas connus et que sa gouvernance n’est pas définie. Une réforme de cette ampleur méritait, de notre point de vue, un texte à part entière, comme cela avait été le cas, voilà vingt-six ans, avec la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.

Il serait grand temps d’avoir un véritable débat sur les moyens que nous souhaitons mettre en œuvre pour assurer la prise en charge de la perte d’autonomie et pour permettre à nos aînés de bien vieillir, de mieux vieillir.

Dans quelques minutes, le rapporteur général nous présentera deux motions tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi et sur le projet de loi organique, au motif que l’Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli sa version sur les deux points majeurs de divergence.

Si j’entends les arguments avancés, je ne peux y souscrire, car ce choix nous prive d’un nouvel examen, déjà considérablement raccourci par le recours à la procédure accélérée, de ces textes. Je le rappelle, l’une de leurs raisons d’être consistait à traiter d’une partie de la dette issue de la crise du covid-19, ce qui aurait mérité un consensus national. Ainsi, particulièrement attaché au débat entre les deux chambres, chaque fois que cela est possible, le groupe du RDSE ne soutiendra pas ces motions, qui nous empêchent de poursuivre nos délibérations.

Je veux, en conclusion, reprendre les propos d’un ancien président de la Haute Assemblée, Jean-Pierre Bel : « Au Parlement, nul ne peut avoir raison seul. »

Madame la ministre, je vous souhaite également, au nom du groupe du RDSE, la bienvenue au Sénat ; nous exprimons, nous aussi, le souhait que vous réussissiez dans vos nouvelles fonctions, car, à travers vous, c’est le pays qui réussira. Vous pouvez donc compter sur nous pour vous accompagner dans vos actions, si celles-ci sont conformes à nos convictions. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)

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