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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

M. le président. La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ces projets de loi Ddadue sont désormais des marronniers de l'éventail parlementaire.

Derrière cet acronyme et l'apparente complexité qu'il revêt, ce sont près de dix-huit directives et quatorze règlements européens que nous nous apprêtons à introduire dans le droit français. Parmi eux, nombre d'entre eux auront pourtant un impact important sur le quotidien de nos compatriotes, et leur apport mériterait d'être davantage souligné.

En première lecture, le RDSE, par la voix de Josiane Costes, avait insisté sur l'harmonisation des règles financières pour prévenir les infractions relatives au blanchiment, notamment liées au terrorisme.

Elle avait aussi mis en avant l'importance du Feader pour nos agriculteurs et nos territoires ruraux. La clarification de la répartition des tâches entre États et régions est la bienvenue. Le transfert vers la région doit être non pas la marque d'un désengagement de l'État, mais celle d'une recherche de subsidiarité, où le niveau le plus efficient – ici la région – doit être compétent, car il est le plus à même de fluidifier l'octroi de ces aides.

Lors de la première lecture, nous étions parvenus à pointer les réels apports de ce texte concernant la protection des consommateurs sur les plateformes en ligne, que ce soit l'information ou la protection des utilisateurs de réseaux sociaux ou le délai de rétractation face à des pratiques commerciales déloyales.

Dans cette période où nos petits commerces sont menacés, c'est adresser un signal important que de sanctionner davantage les fraudeurs et protéger les consommateurs.

Les dispositifs inspirés par la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, adoptée par le Sénat le 19 février dernier, dispo introduits dans ce projet de loi à l'article 4 bis, répondent parfaitement à cette exigence.

En ce qui concerne l'interopérabilité, mon groupe avait déjà eu l'occasion de souligner son importance lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Cette faculté d'aller simplement d'une plateforme à l'autre nous permettra, dans un cas comme dans l'autre, de lutter contre les dérives.

S'y ajoute un arsenal législatif permettant de lutter contre les interfaces numériques trompeuses, qui, encore aujourd'hui, mettent à mal notre liberté de choix en ligne.

Aussi, les arguments de nos collègues de l'Assemblée nationale, qui nous expliquent que l'article 4 bis serait un cavalier législatif, me convainquent peu.

Quel signal envoie-t-on à nos concitoyens lorsque l'on identifie un problème, que l'on trouve une solution pour le résoudre, que le Sénat vote celle-ci à l'unanimité, mais que l'on nous explique qu'elle ne peut être maintenue dans le texte, faute d'examen par l'Assemblée nationale ?

Ce qui dérange aujourd'hui nos collègues députés ne les gênait pas il y a deux semaines quand ils examinaient le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique, ou ASAP, dans lequel ce n'était pas un article, mais bien quatre-vingt-un, qui auraient mérité d'être réexaminés de manière classique.

Certes, il y a la perspective d'un accord européen, mais personne ne peut dire quand il sera conclu, et la protection de nos concitoyens ne peut plus attendre.

Au-delà de ces réserves, il n'y a pas de grands désaccords de fond avec l'Assemblée nationale. Le groupe RDSE, s'il conserve certaines interrogations, votera donc dans sa grande majorité le texte issu de la commission des finances. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, INDEP et Les Républicains. – M. le rapporteur applaudit également.)

Projet de loi de finances rectificatives pour 2020
Débat sur l'alimentation durable et locale

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