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Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 19 BIS C

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, sur l'article.

M. Jean-Pierre Corbisez. J'évoquerai pour ma part le droit à produire de l'hydroélectricité dans nos moulins. Au sein de notre groupe de travail « Énergie », nous avions d'ailleurs reçu, avec mon collègue Daniel Gremillet, le syndicat France Hydro Électricité.

Madame la ministre, le bon sens que vous invoquez ne pourra être appliqué dans nos départements par les ingénieurs des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) tant que perdurera, au sein de votre ministère, la querelle entre le développement durable et la défense de la faune et de la flore.

Je peux en témoigner personnellement, car, résidant entre un moulin et une écluse, j'ai souhaité me doter d'une petite installation hydroélectrique.

Après avoir validé mon projet, l'ingénieur travaux m'a renvoyé vers sa collègue chargée de la faune et de la flore.

Première question : les poissons remontent-ils le moulin ? Je lui ai répondu qu'à moins de s'appeler Sergueï Bubka et d'être capable de faire un bond de trois mètres cinquante, un gardon aurait plus de chances de passer par l'écluse. (Sourires.)

Deuxième question : est-ce une zone de frayère ? Le cours d'eau étant de faible profondeur – de quatre-vingts centimètres à un mètre – on peut voir qu'il n'y a pas d'herbe au fond. Dans ces conditions, je ne vois pas comment une frayère pourrait s'y trouver.

Quoi qu'il en soit, on m'indique qu'il faut réaliser une étude faune-flore « quatre saisons », sur une année. Mais combien cela coûte-t-il ?

Madame la ministre, dès lors que les techniciens de l'État déploient tous les moyens pour empêcher ce type de projet d'aboutir, il n'est pas étonnant que certains propriétaires de moulins doivent attendre plus de cinq ans une dernière réponse pour monter un dossier d'installation l'hydroélectrique.

Il y a pourtant une solution simple : le préfet est le patron des services de la DDTM ; qu'il signe donc les permis qu'il souhaite autoriser !

Madame la ministre, le bon sens doit d'abord être appliqué dans votre ministère avant de diffuser au sein des DDTM. Alors seulement, nous n'aurons plus de problèmes dans nos départements ! (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

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