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Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture

 

M. Henri Cabanel. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nuit du 7 au 8 avril dernier fut noire, comme la gelée qui s'est abattue sur nos cultures…

Nous avons tous vu des paysans en pleurs, car en quelques heures, ils ont tout perdu : leur récolte, évidemment, mais aussi leurs rêves !

Nous le savions, la gestion des risques est primordiale pour l'avenir de notre agriculture. Les prévisions des météorologues sont sans appel : ce qui était exceptionnel hier devient régulier aujourd'hui et sera commun demain.

En 2016, j'avais présenté, avec mon collègue Franck Montaugé, une proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture. Par ailleurs, en 2019, au nom du RDSE, Yvon Collin, Nathalie Delattre et moi-même avons présenté une proposition de résolution visant à encourager le développement de l'assurance récolte. Ces deux textes ont été adoptés à l'unanimité.

Monsieur le ministre, si vous avez cité ces travaux réalisés par le Sénat, vous avez omis de rappeler que, dès 2008, le RDSE s'était mobilisé sur le sujet en défendant une proposition de loi tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire, présentée par MM. Yvon Collin et Jean-Michel Baylet. Ce texte a été rejeté par le Sénat le 29 octobre 2008 : cela fait déjà quatorze ans…

Certes, à l'époque, les aléas n'étaient pas aussi récurrents qu'aujourd'hui et les mentalités étaient plus figées ; la filière n'était pas prête. Depuis lors, nous avons tous compris l'importance des enjeux, car il y va de la résilience de notre agriculture et de son avenir.

La gelée noire de 2021 a rappelé l'urgence de réformer. Il est bien sûr malheureux d'avoir attendu un événement climatique pour s'emparer réellement de ce sujet, mais vous l'avez fait, notamment dans le cadre du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, et il vaut mieux tard que jamais !

Selon l'assureur Pacifica, près d'un agriculteur sur deux a connu un sinistre climatique au cours des trois dernières années. Le système assurantiel actuel ne permet pas aux agriculteurs de répondre seuls à ce défi.

En réponse à l'aléa climatique, les pouvoirs publics ont mis en place un régime reposant sur deux piliers : un système assurantiel subventionné pour les cultures assurables ; un régime d'indemnisation des calamités agricoles reposant sur la solidarité nationale pour les risques non assurables.

Selon l'étude d'impact préparée par le Gouvernement, environ 18 % de la surface agricole totale en France métropolitaine est couverte par un contrat d'assurance multirisque climatique sur récolte (MRC). Il existe toutefois, cela a été dit, des disparités : 35 % dans les grandes cultures, mais à peine 3 % en arboriculture.

Le coût des primes est l'un des principaux obstacles au développement de l'assurance récolte. On peut également souligner que la culture de la gestion du risque est faible en France, mais les mentalités ont évolué. En 2017, j'avais lancé une enquête auprès des jeunes agriculteurs de mon département, l'Hérault : 92 % d'entre eux étaient favorables à un assouplissement qui inciterait à généraliser les mécanismes assurantiels.

Il existe également une concurrence du régime des calamités agricoles pour l'arboriculture et les prairies.

S'agissant des assureurs, on pourrait espérer un effort de prix, si la demande est accrue. Quant au Fonds national de gestion des risques en agriculture, sa section dédiée à l'indemnisation des calamités agricoles est très sollicitée et de plus en plus abondée par l'État. En 2020, le FNGRA a dépassé 185 millions au titre de cette indemnisation, soit un montant inédit depuis 2014.

Le texte que nous examinons aujourd'hui est donc d'une importance capitale.

Son article 2 témoigne d'une forte avancée : conformément aux possibilités offertes par le règlement européen Omnibus, il prévoit le passage du taux maximal de subventions publiques des contrats de 65 % à 70 %, mais, pour la moyenne olympique, le règlement reste inchangé depuis 1994, ce qui pose un gros problème – cela a été dit. Il est également prévu un abaissement de 30 % à 20 % du seuil de pertes à partir duquel les contrats deviennent éligibles au mécanisme de subvention.

La commission des affaires économiques a adopté les modifications suivantes, qui sont également des avancées notables : prise en compte, pour le calcul de la prime d'assurance, des mesures de prévention engagées par l'exploitant ; détermination par décret des types de contrats qui peuvent être subventionnés ; enfin, harmonisation du niveau des franchises qui peuvent être subventionnées.

L'amendement du rapporteur, Laurent Duplomb, qui a pour objet que la dotation jeune agriculteur soit minorée si le jeune installé ne souscrit pas un contrat d'assurance multirisque climatique ou s'il n'a pas réalisé un diagnostic de gestion des risques, m'a servi de base pour la rédaction de trois amendements qui visent à généraliser ce système – nous en débattrons.

En tout cas, le groupe RDSE votera bien évidemment ce texte. Aucun agriculteur ne doit revivre, demain, les conséquences de la nuit noire du 7 au 8 avril 2021. Chaque agriculteur doit se consacrer à sa stratégie d'entreprise et à son métier de paysan – je n'oublie pas à cet instant la question majeure de la rémunération –, et vivre ses rêves avec un peu plus de sérénité. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – MM. Jean-Michel Arnaud et Bernard Buis applaudissent également.)

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