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Projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, comment restaurer la confiance dans la justice quand près de la moitié de la population n'y croit plus ? Voilà la question qui nous est posée au travers de ce projet de loi.

Ce constat, posé par nombre de nos concitoyens, est tout aussi criant qu'il est contradictoire : en cela il est typiquement français !

Il est contradictoire, car les Français sont partagés entre, d'une part, les tenants du tout répressif, du tout carcéral, ou du moins du très répressif et, d'autre part, ceux qui pensent que cette solution ne fonctionne plus et qu'il nous faut davantage nous orienter vers des peines alternatives, qu'il faut vider les prisons plutôt qu'en construire de nouvelles.

Je grossis volontairement le trait, mais je partage largement cette seconde approche, notamment dans un domaine que je connais, celui de la protection judiciaire de la jeunesse, où pour de nombreux jeunes l'incarcération en centre éducatif fermé est le premier pas vers la récidive et le début d'un parcours judiciaire tortueux.

Au-delà de ces débats, les Français sont tous d'accord sur un point : entre la commission d'une infraction, le prononcé d'une peine et son exécution s'écoule souvent beaucoup trop de temps. La France a par ailleurs été condamnée de nombreuses fois par la Cour européenne des droits de l'homme pour ce manque de célérité.

Vous me permettrez d'émettre quelques regrets avant d'en venir au texte.

Tout d'abord, ce texte ne comporte pas ou peu de dispositions concernant la justice du quotidien qu'est la justice civile. Pourtant, les chiffres sont là : en 2020, plus de 2,25 millions de décisions ont été rendues au civil, contre seulement 1,13 million d'affaires pénales engagées, preuve une nouvelle fois que, si la justice civile est omniprésente dans la vie de la société, elle demeure invisible dans le débat public.

À cela s'ajoute l'impression que ce texte est un peu décalé, alors que les états généraux de la justice, annoncés depuis de nombreux mois, sont sur le point de débuter.

Malgré ces manques évidents et un calendrier contraint, la commission des lois a apporté quelques modifications substantielles au texte initial qui peuvent, pour partie, convenir au groupe du RDSE.

C'est le cas de l'article 1er portant sur l'enregistrement et la diffusion des audiences : la commission des lois a apporté davantage de garanties en précisant la nature du motif d'intérêt public, en évitant toute possibilité de rémunération pour les personnes enregistrées ou en précisant que la décision du juge d'arrêter ou de suspendre un enregistrement ne peut faire l'objet d'un recours. Néanmoins, sur cet article, nous proposerons des amendements ayant pour objet la mise en œuvre d'une expérimentation à ce sujet et visant à renforcer les garanties des personnes enregistrées.

Nous sommes également favorables à la réduction des délais d'enquêtes préliminaires prévue à l'article 2.

J'en viens aux cours criminelles départementales. Monsieur le garde des sceaux, si nous comprenons votre objectif d'accélération de la procédure, nous partageons la volonté de la commission des lois de prolonger l'expérimentation avant sa généralisation, afin d'avoir davantage de recul sur ce dispositif.

Sur le sujet de la concurrence entre les cours criminelles et les cours d'assises, si vous vous êtes voulu rassurant, monsieur le garde des sceaux, je me permets de vous rappeler notre attachement et celui de nombreux Français aux assises, qui restent le dernier lien direct entre eux et leur justice.

Nous sommes également favorables au contrat d'emploi pénitentiaire prévu aux articles 11 à 13. Le texte qui nous est proposé permettra une clarification des conditions de travail des détenus.

Lors de l'examen de ce texte, nous serons vigilants au sort réservé à nos différents amendements, notamment sur la médiation ou sur les mesures concernant les huissiers de justice.

Restent deux interrogations.

La première interrogation concerne le remplacement du rappel à la loi par l'avertissement pénal probatoire. Si nous sommes plutôt favorables au principe de cette mesure, nous regrettons que celle-ci n'ait pas fait l'objet d'une étude d'impact qui nous aurait très certainement éclairés.

La seconde interrogation a trait à la réduction du secret professionnel des avocats. L'amendement adopté en commission introduit un recul en permettant qu'il soit procédé à la saisine de la totalité du dossier ou à la mise en place d'écoutes sur le simple fait que l'enquête porte sur un contentieux fiscal ou un délit financier : cela porte atteinte à l'exercice de l'avocat.

Pour conclure, il convient de souligner, pour le saluer, le contexte dans lequel ce projet de loi intervient, celui d'une hausse substantielle des crédits mis en œuvre par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Monsieur le garde des sceaux, le chemin de la confiance sera long.

M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux. Je le sais !

Mme Maryse Carrère. Nous essaierons de faire route ensemble.

S'il ne vient pas renverser la table, ce projet de loi est, à notre sens, une première étape pour rétablir la confiance dans l'institution judiciaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe du RDSE déterminera son vote en fonction du sort qui sera réservé à ses amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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