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Projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve, sur l'article 8.


Mme Mireille Jouve. Je m'exprime sur cet article au nom de ma collègue Françoise Laborde.
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État prévoit que les cathédrales sont la propriété de l'État. Le diocèse est donc le simple affectataire des cathédrales servant aux cultes et ne dispose d'aucun pouvoir de décision sur les travaux de conservation-restauration, qui relèvent de la compétence de l'État. Or le dispositif de l'article 8 associe le diocèse de Paris au conseil d'administration du futur établissement public chargé des travaux de conservation-restauration de Notre-Dame de Paris.
J'aimerais, monsieur le ministre, que vous puissiez dissiper mes inquiétudes sur le respect des équilibres des lois de 1905 et de 1907 à l'aune du contenu de la future ordonnance fixant les règles d'organisation et d'administration de l'établissement public. S'agira-t-il d'une association du diocèse de Paris en vue d'une simple consultation pour recueillir les observations qu'il aura à faire sur la restauration de Notre-Dame ? Ou s'agira-t-il de l'associer aux prises de décision concernant la restauration, avec un droit de vote ou même un avis conforme ?
Tout précédent doit être évité. Il ne me semble pas souhaitable de confier à l'Église un pouvoir de décision en matière de maîtrise d'ouvrage, raison pour laquelle je vous demande davantage de précisions sur la forme de cette association qui sera fixée ultérieurement par ordonnance.

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