Projet de loi pour une école de la confiance

M. le président. La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)

Mme Mireille Jouve. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous commençons ce jour l'examen du projet de loi pour une école de la confiance.
La multiplicité et la diversité des sollicitations dont nous avons pu faire l'objet témoignent des préoccupations profondes de la communauté éducative, des élus locaux et des parents d'élèves.
Certaines objections ont pu être formulées à l'aune d'inquiétudes qui ne sont pas nécessairement fondées – nous le reconnaissons volontiers, monsieur le ministre. Toutefois, ce phénomène, particulièrement prégnant pour ce texte, n'est peut-être pas étranger à l'insuffisance du dialogue et de la concertation engagés en amont de son élaboration.
Ce projet de réforme est venu se heurter aux attentes des Français, qui demeurent intactes, six années après la promulgation de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République.
Les études PISA successives montrent, depuis près de deux décennies, une évolution assez alarmante du système éducatif français. Une des tendances les plus préoccupantes réside sans doute dans le profond délitement de l'attractivité du métier d'enseignant. Bien qu'il s'agisse d'un levier de réforme essentiel, ce projet de loi demeure relativement muet sur cette question.
Notre collègue Françoise Laborde et notre rapporteur, Max Brisson, ont commis, l'an passé, un rapport sur l'attractivité du métier d'enseignant que vous avez vous-même qualifié, monsieur le ministre, « d'inspirant ».
La reprise, par notre commission, de plusieurs de leurs préconisations, comme l'inscription de l'obligation de formation continue de tous les professeurs, vient donc très opportunément enrichir ce texte.
Notre groupe, au travers du dispositif de préprofessionnalisation ouvert aux assistants d'éducation, salue une disposition qui a vocation à familiariser les futurs enseignants avec le terrain scolaire. Toutefois, nous demeurons soucieux d'encadrer finement ce dispositif, afin que son objet ne soit pas détourné.
Le RDSE se félicite également des nouvelles dispositions tendant à ce que l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans ne pèse pas, outre mesure, sur les budgets communaux.
Notre groupe s'est particulièrement mobilisé sur ce point. Par deux fois, lors des questions au gouvernement, je vous ai interrogé, monsieur le ministre, sur l'accompagnement financier que le Gouvernement entendait mettre en œuvre du fait de l'obligation nouvelle qui sera faite aux communes de participer au fonctionnement des écoles maternelles privées sous contrat.
Le raisonnement de l'exécutif consistant à dire « qui faisait quoi avant ? » ou « qui engagera des dépenses nouvelles ? » ne pouvait nous satisfaire. La Haute Assemblée a donc voulu poser un principe équitable, les deux tiers des communes concernées accompagnant déjà, de manière facultative, l'enseignement maternel privé sous contrat.
Nous nous sommes donc attachés à ce que toutes les communes soient soutenues financièrement et pas uniquement celles qui engagent une dépense nouvelle.
Je profite de l'évocation de ce point pour attirer votre attention sur une autre réforme scolaire en vue qui ne sera, là encore, pas sans conséquence financière pour nos communes. Il s'agit de l'extension aux grandes sections de maternelle du dispositif de dédoublement des classes en réseau d'éducation prioritaire, ainsi que du plafonnement à 24 élèves, à l'horizon 2022, des effectifs, hors « REP », des classes de grande section de maternelle, de CP et de CE1. L'ouverture de 10 000 classes supplémentaires n'aura en effet rien d'anodin pour nos collectivités, qu'il s'agisse de locaux ou de personnels dédiés.
Le 30 avril dernier, j'ai voulu vous interroger sur ce sujet. Vous étiez retenu, et c'est M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse qui m'a répondu... ou plutôt qui ne m'a pas répondu.
M. Michel Savin. Eh oui !
Mme Mireille Jouve. Il m'a été dit, en substance, que je devrais plutôt « me réjouir » de cette annonce. L'un n'empêche pas l'autre, monsieur le ministre ! Le renforcement de l'apprentissage des fondamentaux est primordial, et nous l'appelons, avec constance, de nos vœux. Mais nos élus locaux ne veulent plus d'un État dont les réformes qu'il lance engagent surtout les autres, et ce sans consultation préalable.
En dépit d'une dynamique démographique tendant à réduire les effectifs du premier degré, personne ici ne se risquerait à dire que nos écoles publiques souffrent très majoritairement de surdimensionnement chronique. Là encore, le Sénat est dans son rôle lorsqu'il appelle le Gouvernement à la plus grande vigilance sur ce point.
Monsieur le ministre, nous souscrivons pleinement à l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire, même si sa portée, en termes d'accueil, demeurera toute relative dans la grande majorité des territoires français.
Les sénateurs du RDSE ont souhaité apporter des aménagements à cette mesure, afin de mieux prendre en compte le rythme biologique des élèves en petite section ou de pérenniser des structures existantes, comme les jardins d'enfants, qui ont toujours donné pleine satisfaction.
Sur proposition de notre collègue Jean-Yves Roux, les membres de notre groupe ont, en outre, obtenu l'inscription du principe d'un accueil de l'enfant au plus près de son domicile.
Le présent projet de loi introduit également une obligation de formation pour les jeunes de 16 ans à 18 ans. Nous comprenons la démarche qui tend à poser le principe d'une obligation d'éducation et de formation de 3 ans à 18 ans, mais les conditions dans lesquelles a été introduite cette disposition, par voie d'amendement et sans étude d'impact, révèlent une impréparation certaine et réduiront vraisemblablement cette mesure à l'état de symbole.
Les conditions d'exercice et d'encadrement de l'instruction en famille ont aussi fait l'objet d'une attention particulière de notre commission. Notre groupe, notamment par le biais des propositions portées par notre collègue Nathalie Delattre, continuera de veiller à ce que ce recours, souvent précieux, ne soit pas dévoyé.
Le RDSE partage aussi pleinement la position de la commission qui a conduit à la suppression de l'article portant création d'établissements publics locaux d'enseignement des savoirs fondamentaux.
Sur la forme, le législateur ne saurait valider un dispositif aussi considérable sans étude ou évaluation préalables. Sur le fond, les craintes suscitées sont nombreuses, notamment en termes de concentration scolaire « forcée » en zone rurale. Alors que la notion de proximité est revenue au cœur du débat public, cette disposition paraît bien inopportune.
En ce qui concerne la création du Conseil d'évaluation de l'école, le groupe du RDSE aurait plutôt souhaité voir évoluer les prérogatives du Cnesco. Nous adhérons toutefois aux aménagements apportés par notre rapporteur pour renforcer l'indépendance et la pluralité de la future structure.
Le RDSE aurait également été partisan d'une poursuite de l'expérimentation du dispositif des PIAL, et de son évaluation, avant de procéder à un déploiement plus important. L'école inclusive représente un défi majeur. Les attentes sont de plus en plus fortes chez les parents d'élèves en situation de handicap. Les accompagnants des élèves en situation de handicap, ou AESH, sont au cœur du mécanisme, et la précarité professionnelle dans laquelle ils exercent leurs missions doit faire l'objet d'une attention accrue.
Les sénateurs de notre groupe ont enfin porté et soutenu la suppression de la demande de réforme par ordonnances de la carte académique. En effet, au regard des annonces récentes du Gouvernement, une telle disposition ne paraît plus adaptée.
Soucieux d'associer pleinement tous les acteurs à une réforme des conseils académiques de l'éducation nationale, ou CAEN, et des conseils départementaux de l'éducation nationale, ou CDEN, nous continuerons également de défendre une position similaire de suppression de l'article 18, même si nous ne contestons aucunement l'opportunité d'une réforme profonde de ces structures. (Applaudissements sur les travées du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.)