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Projet de loi prorogeant l'Etat d'urgence sanitaire

Mme la présidente. La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en décembre dernier, l'universitaire, historien et juriste, François Saint-Bonnet nous alertait : « Rendons à l'urgence et à l'exception leurs lettres de noblesse. Le meilleur moyen d'y parvenir est de résister à la tentation d'en banaliser l'invocation. » Sa position n'était déjà pas isolée. Ses mots doivent, à mon sens, nous rappeler l'essence même de ces dispositifs extraordinaires qui défilent ces dernières années : faire face à l'urgence, faire face à l'exception.

Il est indéniable que la crise du covid-19 a imposé l'urgence et l'exception. Depuis le mois de mars, le Sénat a soutenu, pour l'essentiel, les mesures gouvernementales.

La question se pose une fois de plus aujourd'hui et, naturellement, le groupe RDSE ne fuira pas ses responsabilités. Nous ne remettons pas en cause la nécessité de maintenir des mesures sanitaires contraignantes. Cependant, nous croyons qu'il est possible de discuter de la manière dont les décisions sont prises et de rendre au Parlement sa place et sa légitimité.

Voilà bientôt un an que nous sommes entrés dans cette crise historique ; presque une année entière que nous vivons sous l'étiquette de l'urgence et de l'exception, après presque deux années – entre 2015 et 2017 – sous l'empire de l'état d'urgence à la suite de menaces terroristes. Force est d'observer une forme de lassitude et d'épuisement dans nos territoires.

Les efforts consentis ont été nombreux depuis le premier confinement jusqu'à l'actuel couvre-feu à dix-huit heures. Nos concitoyens aspirent, avec patience, à retrouver une vie, peut-être pas normale, mais moins exceptionnelle.

Que ferons-nous si la crise perdure ? Que ferons-nous si la campagne vaccinale ne porte pas les fruits que nous espérons ? Que ferons-nous si le virus revient chaque automne ?

Les interdits et les restrictions soudainement décidés ne pourront pas être la seule réponse à cette crise et nous devons, dès à présent, réfléchir aux modalités qui permettraient de faire face.

Cette démarche doit valoir pour les secteurs les plus sinistrés, tels que la santé, la restauration, le tourisme, la culture ou encore le sport, mais aussi pour nos institutions, afin de restaurer l'équilibre normal des pouvoirs. Nous aurions souhaité que le travail parlementaire puisse être engagé rapidement sur ce point.

L'équilibre institutionnel s'appuie sur le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement. De ce point de vue, le projet de loi initialement présenté par le Gouvernement devant l'Assemblée nationale n'était pas satisfaisant. Prorogation de l'état d'urgence sanitaire, prorogation du régime de sortie de l'état d'urgence : deux décisions qui devaient appeler deux lois. Aussi nous saluons la suppression, en première lecture par l'Assemblée nationale, des dispositions relatives au régime transitoire de sortie de l'état d'urgence. Nous en débattrons le moment venu.

Il faut toutefois aller plus loin pour que le virus n'atteigne pas durablement nos institutions dans leur essence démocratique.

De ce point de vue, les modifications apportées par notre commission des lois sont à saluer, en particulier celle qui institue un contrôle parlementaire du confinement. Nous avions déjà voté au mois d'octobre dernier en faveur de cette disposition, laquelle permettrait que l'adoption des mesures dites d'urgence suive un processus non exceptionnel respectant la procédure parlementaire traditionnelle.

Il est possible d'aller plus loin, ainsi que nous le proposerons par un amendement, en établissant un contrôle parlementaire non seulement du confinement, mais également des couvre-feux, qui en viennent à être tout aussi contraignants pour la population.

Instituer une telle restriction est également une atteinte significative à nos libertés : cela devrait faire l'objet d'un consentement de la représentation nationale.

D'une autre façon, nous avons beaucoup discuté, au mois d'octobre dernier, de la possibilité d'adapter localement les mesures sanitaires. Nous regrettons que cet aspect du régime juridique de l'état d'urgence ne soit pas davantage étudié et approfondi, afin de permettre, le cas échéant, la réouverture locale de certains établissements accueillant du public, si les conditions sanitaires le permettaient.

Ces remarques n'empêcheront pas mes collègues du groupe RDSE et moi-même de nous prononcer majoritairement en faveur de ce projet de loi tel qu'il a été modifié par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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