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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Requier. (M. Bernard Fialaire applaudit.)

M. Jean-Claude Requier. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de ce projet de loi ne devrait pas soulever les passions ; cela dit, il n'en s'agit pas moins d'un sujet d'importance au regard du grand nombre d'ordonnances prises l'an dernier, en raison de l'état d'urgence sanitaire.

Certes, il faut replacer ce nombre impressionnant – plus d'une centaine d'ordonnances adoptées en 2020, dont une soixantaine sur le fondement de la loi d'habilitation du 23 mars 2020 – dans le contexte plus large du recours croissant aux ordonnances depuis une vingtaine d'années, principalement pour la transposition de directives européennes et pour l'application de textes en outre-mer, le plus souvent des sujets très techniques ou spécifiques.

Le recours aux ordonnances avait été important sous le précédent quinquennat, avec l'état d'urgence lié aux attentats terroristes et la crise des frondeurs. Le gouvernement Philippe n'a pas été en reste, avec un nombre non négligeable de réformes adoptées par ce moyen, en particulier la réforme emblématique du code du travail en 2017-2018. L'année 2021 nous dira si cette tendance à la hausse se poursuit ou bien si nous allons revenir à un état plus « normal » des choses au regard de la procédure législative.

Un peu comme avec la dette publique, une marche supplémentaire a été franchie l'an dernier en matière de législation par ordonnances, dans un contexte, je l'ai indiqué, d'utilisation déjà élevée.

Cela pose la question du suivi et de l'exercice de la mission de contrôle des parlementaires : les ordonnances ont-elles bien été toutes ratifiées ? Le sont-elles toutes, habituellement ? Quelles sont les réelles marges de manœuvre des parlementaires lors de l'habilitation et lors de la ratification ? C'est une discussion qui mériterait d'être approfondie, au-delà du texte que nous examinons aujourd'hui.

Le présent projet de loi de ratification a été déposé dès le mois de juillet dernier, dans le respect des délais prévus dans la loi d'habilitation. On peut néanmoins regretter son inscription relativement tardive à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et un examen dans la foulée au Sénat, ce qui ne nous laisse paradoxalement qu'un temps court.

Le texte ratifiait, dans sa version initiale, quatre ordonnances adoptées en juin 2020, en application de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Je n'aurai rien de particulier à dire sur les différents articles.

Il va de soi qu'il faut ratifier l'ordonnance du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Simplement, je note que la première ordonnance à ce sujet – l'ordonnance du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité – avait été succincte du fait de l'urgence et qu'il avait fallu attendre la publication du décret d'application, quelques jours plus tard, pour connaître les détails du fonctionnement de ce fonds, ce qui avait pu représenter des difficultés de compréhension pour les interlocuteurs de la société civile, au premier rang desquels se trouvaient bien sûr les entreprises.

L'article 2, qui ratifie l'ordonnance du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique n'appelle pas davantage de commentaires. Des mesures exceptionnelles et relativement techniques ont été effectivement prises dans ce domaine, l'an dernier, afin de faire face à la suspension, voire à l'arrêt, des chantiers, surtout pendant le premier confinement, au printemps.

L'article 3 ratifie une autre ordonnance datée du même jour, l'ordonnance du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement. Est ainsi opérée la fusion entre la société anonyme Bpifrance et sa filiale Bpifrance Financement, afin que le nouvel ensemble dispose de fonds propres plus importants, avec une participation publique qui reste très majoritaire. Les travaux de commission ont toutefois relevé que cette réorganisation amènerait à sortir la dette de Bpifrance du périmètre de la dette publique ; un élément supplémentaire à verser au débat qui grandit à ce sujet…

Enfin, l'article 4 ratifie une ordonnance relative à l'octroi d'avances en compte courant aux entreprises en difficulté, dans le contexte de ralentissement économique actuel, avec des dérogations sur le plafond d'octroi des avances et le champ des bénéficiaires.

Les députés ont adopté le présent projet de loi le 27 janvier dernier, avec quelques modifications qui vont dans le bon sens, en particulier la ratification de l'ensemble des dispositions relatives au fonds de solidarité prises par voie d'ordonnances, soit en réalité trois ordonnances distinctes.

Vous ne serez donc pas surpris, mes chers collègues, d'apprendre, après ces quelques remarques, que le groupe du RDSE se prononcera en faveur de l'adoption de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe du RDSE. – M. Philippe Bonnecarrère applaudit également.)

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