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Projet de loi relatif à la bioéthique - nouvelle lecture

M. Bernard Fialaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que la bioéthique, je regrette que la commission mixte paritaire n'ait pas été conclusive.

La majorité de l'Assemblée nationale aurait été intransigeante, nous dit-on. Il nous arrive aussi – hélas ! – dans cet hémicycle de nous heurter à une majorité sénatoriale sûre d'elle et dominatrice. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

MM. Jean-Raymond Hugonet et Roger Karoutchi. . C'est osé !

M. Bernard Fialaire. Pour autant, nous ne renonçons jamais à débattre ni à argumenter pour faire évoluer les consciences. Car c'est bien de cela qu'il s'agit !

La loi de bioéthique revient régulièrement devant le Parlement pour adapter notre législation aux progrès de la science et à l'évolution des mentalités.

Le groupe RDSE refusera, plus que jamais, de voter la question préalable. En effet, dans un domaine aussi sensible que la bioéthique, qui relève de la conscience de chacun, il n'est pas de vain débat.

Nous avons foi en la richesse de l'échange, et nous restons ouverts aux évolutions possibles de nos avis par l'expression d'argumentations convaincantes.

De faux procès se sont tenus sur des querelles sémantiques qu'il conviendrait de dépasser. On a opposé le droit de l'enfant, avec sa noblesse et son caractère sacré, au droit à l'enfant, qui relèverait d'une exigence malvenue. Comme si le droit à l'enfant n'existait pas !

Lorsqu'un couple ou une personne souhaite adopter, l'agrément accordé ne relève-t-il pas, d'une certaine manière, d'un « droit à l'enfant » ? Idem s'agissant du nombre limité de tentatives qu'autorisent les équipes médicales pour les couples ou les mères désireuses d'une AMP.

Je trouve également que l'on considère avec suspicion le désir d'enfant des couples hétérosexuels ou homosexuels comme des parents isolés. Faudrait-il avoir honte de désirer un enfant à tout prix ? Pourquoi ne pas reconnaître qu'avoir un enfant pour lui transmettre de l'affection, assurer son éducation et permettre son épanouissement peut être la raison d'être d'un couple ou le projet d'une vie d'une personne seule ?

Considérer un tel désir comme un caprice égoïste ou irresponsable, c'est ne pas mesurer la souffrance de parents sans enfants ni les douleurs endurées par les femmes soumises aux épreuves d'une AMP.

Comment pouvons-nous ajouter à cette souffrance physique une détresse morale par le refus d'autoriser le recours aux possibilités thérapeutiques actuelles ?

Quel sens aurait le progrès scientifique si l'on en interdisait le bénéfice à ceux qui en ont besoin et qui le réclament ?

La finalité ultime de la médecine est de soulager les souffrances. Il faut entendre les souffrances de celles et ceux qui réclament un recours à l'AMP, qu'ils soient en couple hétérosexuel, homosexuel ou, parfois, seuls

J'ai aussi entendu parler d'enfant naissant sans père. Un enfant sans père, cela n'existe pas ! Il y a toujours un père biologique. Qu'il soit présent ou non, qu'il soit connu ou inconnu, il existe. Cela ne doit faire aucun doute dans nos esprits, comme dans l'esprit de l'enfant d'une mère célibataire ou d'un couple homosexuel.

Je souhaite revenir sur la ligne rouge que l'on a tracée à propos de la gestation pour autrui (GPA).

Les enfants nés sous X, qui peuvent être adoptés, sont bien le fruit d'une GPA, si les mots ont un sens. Certes, ils ne sont pas le fruit d'une fécondation pour autrui, qui reste interdite à ce jour lorsqu'elle est associée à une grossesse pour autrui. Mais la fécondation pour autrui est bien autorisée pour concevoir un embryon. Et la grossesse pour autrui n'est pas condamnée lorsqu'elle se conclut par un accouchement sous X. C'est la concomitance des deux qui trace la ligne rouge. Je prédis qu'un jour, nous aurons à en débattre.

Car rien ne sera figé dans le marbre. Heureusement que notre génération ne condamne pas l'humanité pour l'éternité par manque d'humilité.

Les mentalités évoluent, comme les techniques. Et c'est toute la richesse de cette démarche bioéthique que d'être réinterrogée régulièrement pour s'enrichir de l'évolution des consciences.

Pour cela, nous ne devons pas être privés de débat ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

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