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Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Mme Maryse Carrère. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 novembre 1789, Thouret présentait sa réforme de l'administration municipale devant la jeune Assemblée nationale constituante. Voici comment il caractérisait alors le pouvoir et la fonction des communes : « Chacune a des intérêts, des droits et des moyens qui lui sont particuliers ; chacune entretient, soigne, embellit son intérieur, et pourvoit à tous ses besoins. » À chaque collectivité, ses spécificités !

Qu'importe les régimes et les gouvernements successifs, ces besoins particuliers, évoqués par Thouret voilà plus de deux siècles, ne se sont jamais estompés. Ils expliquent le mouvement conduisant chaque génération à toujours vouloir adapter et ajuster le droit des administrations locales. Après la déconcentration, après la décentralisation, nous parlons donc maintenant de différenciation.

Derrière un intitulé fort et prometteur, axé sur quatre principes cardinaux, nous avions le sentiment d'un ensemble éparpillé, d'une cohérence limitée au seul fait qu'il était question d'action publique locale. En définitive, seule la dernière partie de l'intitulé du texte, celle qui évoquait « diverses mesures », guidait véritablement l'esprit du projet.

On parlait de donner les moyens à nos collectivités de se différencier les unes des autres, mais nous avions du mal à voir comment cela se mettait concrètement en œuvre. Tout cela semblait relativement confus, passant d'un sujet à un autre sans que l'on comprenne bien quelle ligne directrice le législateur devrait suivre.

Finalement, ce texte aura eu un vrai mérite : celui de nous offrir l'occasion d'aborder un nombre significatif de sujets et de préoccupations de nos territoires. Il a été le moyen de nous saisir de la problématique locale, de faire remonter toutes les demandes de terrain des élus locaux.

Parmi les demandes, nombreuses furent celles autour des conflits d'intérêts.

Comme les élus locaux que nous sommes le savent, certaines règles en la matière, aussi bénéfiques soient-elles, tournent parfois au ridicule. Pour preuve, à l'occasion du vote d'une subvention du conseil départemental des Hautes-Pyrénées au service départemental d'incendie et de secours, sur les trente-quatre élus conseillers départementaux, seuls quatre ont pu être autorisés à voter la délibération, ô combien importante.

À ce titre, je tiens à saluer la véritable avancée promue par notre assemblée à l'article 73 ter de ce texte, qui permettra une tenue plus sereine des différentes assemblées locales. Sur ce point comme sur d'autres, nos débats auront peut-être été moins médiatiques et plus austères ; ils n'en auront pas été pour autant moins riches ni moins constructifs.

L'article 2, traitant de la question du pouvoir réglementaire local, est une parfaite illustration de ce qu'aura été la navette parlementaire sur ce projet de loi : très maigre dans sa rédaction initiale, largement enrichi par notre assemblée, cet article oscille aujourd'hui entre modération et timidité.

Je ne suis pas certaine non plus que le compromis trouvé sur la compétence eau et assainissement soit, lui aussi, pleinement satisfaisant. Notre groupe avait défendu des amendements visant à supprimer le caractère obligatoire du transfert de compétences aux communautés de communes et d'agglomération. Un tel dispositif a été défendu, notamment, par notre collègue André Guiol.

Dès le stade de l'examen en commission, le Sénat avait suivi cette position. Hélas, celle-ci n'a pas tenu dans l'épreuve du compromis. Nous nous contenterons donc de la position d'entre-deux qui nous est proposée, sans en être franchement convaincus.

D'autres points soulèvent toujours quelques difficultés. Je pense, en particulier, à la question du transfert des routes nationales. Heureusement, le texte initial de l'article 6 du projet de loi a évolué, avec l'abandon de la priorité laissée aux métropoles au détriment des départements. Je crois qu'il fallait aller encore plus loin, et accorder cette priorité aux collectivités départementales.

Mais surtout, demeure cet article 7, prévoyant le transfert d'une partie du domaine routier national aux régions. Sur le fond du dispositif, je rejoins ma collègue Nathalie Delattre, qui a très bien dit, lors du précédent examen, combien cette disposition soulevait d'interrogations quant à la lisibilité des compétences des collectivités en matière de voirie routière. Les départements sont effectivement connus et reconnus pour l'exp1oitation de leur domaine routier, alors que les régions sont loin de disposer de telles compétences.

Ces dispositions sont symptomatiques d'une tendance à laquelle la majorité des membres du RDSE s'oppose : celle de privilégier les intercommunalités et les régions au détriment des communes et des départements.

M. Jean-Claude Requier. Eh oui !

Mme Maryse Carrère. Malgré ces quelques réserves, le groupe du RDSE mesure les avancées de ce texte et, en conséquence, votera très majoritairement en sa faveur. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

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