Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, hélas, nous ne pouvons encore perdre l'habitude pénible de nous réunir pour instituer ou proroger des régimes d'état d'urgence, ou de sortie d'état d'urgence, dont le caractère exceptionnel tend à s'étioler à force de se répéter.

Bien sûr, ces outils juridiques sont nécessaires. L'épidémie a imposé d'y recourir ; vous savez, monsieur le ministre, que le Sénat n'en a jamais nié la nécessité.

En dépit de ce fait, les semaines passées ont été éreintantes pour nos concitoyens. Je pense évidemment à ceux qui ont perdu des proches, je pense aussi à ceux qui ont été touchés par la maladie, mais je pense également à ceux qui, sans avoir souffert directement du virus, ont participé à l'effort collectif en suivant les consignes et restrictions sanitaires. Couvre-feu, interdiction des déplacements interrégionaux, fermeture des établissements recevant du public, obligation du port du masque : il n'y a pas besoin de lister l'ensemble des règles et interdits édictés pour saluer la grande solidarité dont notre nation a fait preuve face à cette crise.

Aujourd'hui, on nous demande de poursuivre encore cet effort. Il n'en demeure pas moins que ce projet de loi suscite de vraies interrogations : comment qualifier ce nouveau régime ?

Aux termes du texte présenté par le Gouvernement et adopté par l'Assemblée nationale, le régime dit « de sortie de crise » ne différerait que de très peu du régime d'état d'urgence qui a servi pendant la crise.

Notre commission, suivant les propositions de son rapporteur Philippe Bas, s'est efforcée de mieux marquer la distinction entre ces deux régimes. Toutefois, ce serait au prix d'une nouvelle prorogation de l'état d'urgence ; certes, elle se justifie juridiquement, mais nous pouvons douter qu'elle soit bien accueillie par l'ensemble de nos concitoyens.

Il se dégage de ce débat une vraie difficulté. J'admets volontiers que, face au virus, nos institutions peuvent parfois se trouver dans des impasses, sans véritables bonnes solutions, mais avec seulement les moins mauvaises d'entre elles. Aussi, à l'image du Parlement, notre groupe est divisé sur ce point.

Ensuite, ce texte crée un nouveau dispositif : je pense évidemment au pass sanitaire. Sur ce sujet, le groupe RDSE est également partagé, entre l'espoir de trouver là une solution qui permette le retour à une vie normale et la crainte que ce pass n'ait que des effets très limités dans la lutte contre l'épidémie.

Il reste que nous étions unanimes sur un point : l'imprécision du texte initialement présenté quant à la notion de « grand rassemblement ». Je me souviens de l'avertissement qu'avait lancé en 2005 Pierre Mazeaud, alors président du Conseil constitutionnel, dans ses vœux au Président de la République : « Clarté et normativité de la loi, cela ne veut pas dire que la loi dise tout. » Je souscris évidemment à sa remarque : la loi ne doit pas s'étendre au-delà de son rôle. En revanche, elle ne doit pas non plus demeurer si imprécise.

Qu'entendons-nous par « grand rassemblement » ? Cette question n'est pas seulement d'ordre réglementaire ou jurisprudentiel, elle ne peut être laissée à la discrétion de l'administration ni à l'appréciation des juges, en écartant la représentation nationale. Nous ne pouvons pas créer la notion de « grand rassemblement » sans dresser l'esquisse de ce qu'elle signifie. Bien sûr, il est difficile d'énumérer l'ensemble des critères pertinents, mais cette difficulté ne doit pas conduire à la facilité de n'en donner aucun !

Je salue donc les efforts déployés par notre commission dans son travail, qui a ajouté certaines dispositions venant mieux encadrer cette notion. Nous pourrons donc débattre de la nécessité d'aller encore au-delà des critères proposés.

Il reste un point sur lequel notre groupe demeure dubitatif : l'instauration d'une forme de passeport sanitaire qui viserait également les déplacements entre l'outre-mer et le territoire métropolitain. Si je comprends le sens de cette disposition, elle marque encore une fois une rupture entre nos territoires nationaux que nous peinons à admettre.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez donc qu'au regard de ces éléments le groupe RDSE n'ait pas une position unanime : chacun de ses membres sera libre de son choix, comme nous en avons l'habitude. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)