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Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 31 décembre 2020, un certain nombre de dispositions du code de la sécurité intérieure arriveront à échéance, si le législateur n'intervient pas. Dans ces conditions, nous comprenons bien évidemment la nécessité de sécuriser juridiquement des mesures qui pourraient intervenir au-delà de cette date, même si nous regrettons que le Parlement n'ait pas réussi à s'accorder sur les moyens d'y parvenir. Certes, si chacune des positions retenues se justifie, il est nécessaire de mener un débat approfondi sur les mesures de la loi SILT, son objet étant trop sensible pour être traité avec une quelconque forme de légèreté.

C'est dans ce cadre que nous avons déjà eu l'occasion d'indiquer notre inquiétude et nos réserves s'agissant de la technique des algorithmes. Ce sujet doit être traité avec les précautions qui s'imposent, la seule poursuite d'une expérimentation en la matière peut faire l'objet d'un consensus.

Cependant, nous pensons que les dispositifs expérimentaux, tout comme les dispositifs d'exception, ne doivent pas se multiplier au sein de notre législation. La période actuelle nous impose trop souvent d'y recourir, qu'il s'agisse de l'état d'urgence sanitaire et de ses mesures de police administrative, ou bien encore du report du calendrier électoral. Certes, il y a des cas où l'urgence de la situation justifie qu'il faille procéder ainsi. Mais il y en a d'autres pour lesquels nous donnons le sentiment de fuir nos responsabilités. Le Parlement écrit la loi, et l'essence de celle-ci n'est pas d'être qu'une mesure temporaire.

Si, en 2017, il a été considéré comme nécessaire de sortir de l'état d'urgence, en même temps que de maintenir un certain niveau de sécurité, ce fut par l'application relais d'une nouvelle loi, non plus d'urgence, mais d'exception, dont les dispositions demeuraient, par leur contenu, limitées dans le temps. Nous voilà désormais à l'heure du bilan, et les circonstances nous imposeraient d'attendre encore.

Il va sans dire que les objectifs poursuivis par le projet que nous discutons sont évidemment fondamentaux et essentiels, puisqu'il y est question des conditions d'exercice de nos libertés fondamentales. Nul ne souhaite discuter comme d'une formalité un texte prévoyant la mise en place de périmètres de protection, la fermeture de lieux de culte, de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, ou de visites domiciliaires et de saisies.

Nous entendons l'argument consistant à dire qu'il faut un débat et une réflexion, que la crise sanitaire n'a pas permis. Mais il faut aussi entendre l'appel qui est fait, à savoir travailler à pérenniser les dispositifs, les ancrer durablement dans notre droit, voire les écarter s'ils ne convenaient pas, mais du moins, qu'ils ne soient pas seulement « applicables jusqu'à une date » que l'on repousserait inlassablement.

Un tel mode de fonctionnement ne serait pas satisfaisant. Il l'est d'autant moins que les bilans existent déjà. La mission pluraliste créée à cette fin par la commission des lois, en 2017, a conclu en faveur de la pérennisation des quatre dispositions temporaires, tout comme le Conseil constitutionnel, qui, à l'occasion de deux QPC, a jugé conforme à la Constitution l'essentiel des quatre mesures temporaires que nous évoquons.

Nous ne pourrons pas proroger inlassablement les dispositifs, sauf à renoncer à ce que notre droit bénéficie d'une forme de stabilité. Mais vous comprendrez que la raison s'impose au groupe du RDSE, qui votera donc majoritairement en faveur de ce texte.

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