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Projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - conclusions CMP

 

M. Jean-Yves Roux. Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme chacun sait, depuis 2016 et le référendum britannique, l'Europe subit malheureusement les rebondissements sans fin du Brexit. Les péripéties ont été nombreuses et n'ont pas toujours rendu service à ceux qui, comme au groupe du RDSE, défendent le projet d'une Europe mieux intégrée et plus vertueuse.

Dans ce contexte, nous nous réjouissons de poursuivre la discussion d'un texte participant au renforcement de la coopération européenne et à la mutualisation des efforts des nations qui la composent.

De la même façon, nous nous réjouissons que la commission mixte paritaire soit parvenue à un accord sur celui-ci, d'autant qu'il porte sur l'une des fonctions les plus fondamentales de nos pouvoirs publics.

Sans en refaire l'historique, je rappellerai qu'il a été institué, en octobre 2017, au niveau européen, un parquet chargé de poursuivre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne. Ce dernier a d'ailleurs récemment trouvé son siège au Luxembourg. Il ne reste plus qu'à procéder à la désignation, par chacun des États membres, des procureurs délégués chargés de mener les enquêtes au niveau national.

Au préalable, il revient à chaque État de définir la place de ces nouveaux procureurs au sein du système judiciaire national. C'est l'objet du titre Ier du présent projet de loi, qui, outre certaines questions techniques, soulève des interrogations déjà mises en avant par mon collègue Jean-Claude Requier lors de précédents débats.

Quelle conséquence pourrait avoir l'introduction de ce nouvel organisme au regard des spécificités de notre appareil institutionnel ? Plus particulièrement, comment se fera à terme l'articulation du procureur européen avec le juge d'instruction français ? Faudra-t-il à nouveau se poser la question de son existence ?

Ces questions sont d'autant plus légitimes qu'elles ne concerneront qu'une minorité de pays au sein de l'Union européenne. D'où l'hypothèse que ces deux acteurs judiciaires peinent vite à accommoder leurs fonctions, puisque, du point de vue européen, nous voyons mal comment il pourra être tenu compte de ce binôme.

Par ailleurs, le titre II du texte a pour objet d'améliorer la spécialisation de nos juridictions pénales. Sur ce point aussi, nous avons déjà fait certaines observations dont je redirai la teneur, car ce phénomène de spécialisation des juridictions pose mécaniquement le problème de l'accès à la justice.

Des rapports et des avis nous alertent depuis longtemps à ce sujet : la création de tribunaux spécialisés dans des domaines très limités peut conduire à une concentration de la spécialisation au sein d'un seul tribunal pour tout le pays ou pour une seule région. C'est évidemment un obstacle pour l'accès au juge, engendrant un risque d'éloigner le juge du justiciable, d'autant que l'accès à une justice dématérialisée de qualité, efficace et peu onéreuse demeure, malgré vos efforts, monsieur le garde des sceaux, un rêve lointain.

Nous regrettons tant la poursuite de la concentration administrative en région parisienne que le déséquilibre dont souffrent les territoires, notamment les territoires ruraux. La vigilance doit donc rester de mise.

Je terminerai en évoquant les dispositions du titre III, et nos regrets d'y trouver une forme de dispersion.

Sans en contester le bien-fondé, il demeure que certaines de ces dispositions ne se rattachent ni à l'objectif d'instauration d'un parquet européen ni au renforcement des juridictions spécialisées. Sans doute n'y avait-il pas de wagon législatif plus pertinent, mais, comme toujours, nous nous méfions des textes balais et disparates, dans le détail desquels se nichent parfois de bien mauvaises surprises.

Au regard de ces observations, le groupe du RDSE votera en faveur de ce texte. (MM. Jean-Claude Requier et Alain Marc applaudissent.)

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