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Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace

M. le président.  La parole est à Mme Josiane Costes.
Mme Josiane Costes.  Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, mes chers collègues, à peine quatre ans après l'adoption de la loi NOTRe et le redécoupage à la hache des régions, nous sommes amenés à débattre aujourd'hui d'une des premières conséquences de cette nouvelle organisation territoriale, que beaucoup ont à juste titre qualifiée de « mariage forcé ».


Bien sûr, nous sommes avant tout des républicains, respectueux de la légalité et de la souveraineté exprimées par le Parlement. La loi doit être appliquée en toutes circonstances, même si nous sommes réduits à compenser des erreurs originelles.
En deux ans, les nouvelles régions n'ont pas ménagé leurs efforts pour relever de nouveaux défis et tâcher de satisfaire l'intérêt général. Mais, en tant que législateurs, notre devoir est d'examiner le présent projet de loi à l'aune de deux principes qui nous sont chers : le caractère un et indivisible de notre République décentralisée, d'une part, et l'égalité entre tous les citoyens, d'autre part.
Certes, un « désir d'Alsace » s'est fortement exprimé depuis 2015. Le Président de la République, tout en réaffirmant que le Grand Est ne serait pas détricoté, a voulu que se noue un dialogue qui a conduit à un accord entre l'État, la région et les deux départements alsaciens. Cet accord prévoit donc la fusion des deux départements au sein d'une nouvelle collectivité, et le transfert de certaines compétences : coopération transfrontalière, bilinguisme, routes et tourisme.
Nous ne sommes pas opposés par principe à la fusion des deux départements alsaciens, dès lors qu'elle correspond à une volonté clairement exprimée et qu'elle est accompagnée de garde-fous correspondant aux principes que j'ai rappelés.
Mais nous nous interrogeons – je ne vous le cache pas – sur l'opportunité de légiférer dès maintenant sur le cas alsacien, alors même que la réforme constitutionnelle, toujours en navette, doit précisément prévoir les conditions d'un droit à la différenciation des collectivités.
Pourquoi l'Alsace aujourd'hui, alors que le régionalisme parvient à s'exprimer par de multiples voies dans notre pays ? Pourquoi, en outre, ne pas donner la priorité aux territoires les plus en difficulté ?
Je vous rappelle également que le Conseil d'État a émis des réserves, craignant que cette fusion ne crée des doublons, alors que nous avons en tête l'exemple des conséquences des fusions de régions.
Certains arguments invoqués pour justifier la fusion du Haut-Rhin et du Bas-Rhin me semblent par ailleurs caducs, comme la nécessité de pouvoir dialoguer d'égal à égal avec les Länder allemands : il s'agit précisément du rôle de la région Grand Est, car son poids le permet, sans compter que la Moselle est tout aussi concernée par ces questions du fait de sa frontière avec l'Allemagne.
De manière générale, il est fait état, dans le projet de loi, d'une spécificité de l'Alsace liée au transfrontalier. Or, en réalité, cette spécificité n'est pas propre à ce territoire : quatre autres départements ont une frontière commune avec la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne, et ont donc à traiter des problématiques similaires liées à la mobilité et au travail transfrontaliers.
Le bilinguisme est également un sujet essentiel qui mériterait d'être développé dans toutes les régions frontalières. Et en quoi le périmètre le plus opportun serait-il celui de la nouvelle collectivité lorsque l'on parle numérique, culture ou transports ? Ce transfert de compétences pourrait créer de nouvelles difficultés – il faut l'envisager –, car le transfrontalier doit être abordé par tous les acteurs de la vie d'une région, et même d'un pays. Enfermer cet enjeu dans le périmètre d'une seule collectivité est à l'opposé de la vision à 360 degrés, ouverte à l'ensemble de la société, qui devrait être celle d'une République une, indivisible et décentralisée, particulièrement au moment où nos concitoyens expriment un besoin très vif de proximité.
S'agissant du transport, parmi les questions régulièrement soulevées par nos concitoyens figure le passage des poids lourds étrangers sur les axes français et leur non-participation au financement des infrastructures sur notre territoire. Ce sujet a été évoqué au cours de la discussion du projet de loi d'orientation des mobilités. Aucune solution n'a pour l'heure été trouvée, et le Gouvernement nous a renvoyés aux conclusions du grand débat.
C'est en partie cette raison qui justifie le transfert à la nouvelle collectivité des routes nationales et des autoroutes non concédées du domaine public routier national. Nous doutons que ce transfert puisse régler tous les problèmes, mais nous soutiendrons bien sûr l'ambition des élus locaux de lever de nouvelles ressources pour financer les infrastructures de transport et toutes les formes de mobilité.
Vous l'avez compris, mes chers collègues : mon groupe considère que la véritable question posée par ce projet de loi est celle du droit à la différenciation. Le texte a au moins le mérite d'ouvrir ce débat. Comme l'a souligné notre rapporteur Agnès Canayer, la création d'une nouvelle collectivité d'Alsace est une première étape vers un nouvel acte de la décentralisation, très attendu par les élus locaux. Le groupe du RDSE y est bien sûr très favorable et apportera sa contribution à ces travaux.
Nous espérons toutefois que ce texte n'ouvrira pas la porte à une sortie de l'Alsace de la grande région. Et nous déplorons que la question de l'Alsace soit tranchée dès aujourd'hui, alors que la décentralisation sera au cœur des débats sur le projet de révision constitutionnelle.
Ces réserves ayant été soulignées, le groupe du RDSE attendra les débats, qui ne manqueront pas d'être riches, pour se déterminer. (Mme Mireille Jouve et M. Yves Détraigne applaudissent.)

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