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Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

Mme Maryse Carrère. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après les tumultes que ce texte a pu susciter la semaine dernière – que les perturbations viennent de l'exécutif ou de parlementaires –, le Sénat peut enfin se pencher sur la question du passe vaccinal. Je sais que nous prendrons la mesure de l'importance et de la solennité du sujet, de sorte que notre débat sera apaisé et construit

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Pour le dire sans détour, dans sa grande majorité, le groupe du RDSE est favorable à tout dispositif d'incitation à la vaccination, certains de ses membres plaidant même pour l'obligation vaccinale.

Nous voyons dans nos départements combien les hôpitaux sont débordés et leurs personnels épuisés. Nous sommes également peinés de voir des familles endeuillées, alors que certains patients, s'ils avaient été vaccinés, auraient pu guérir de cette maladie.

M. Philippe Bas, rapporteur. Oui !

Mme Maryse Carrère. Nous connaissons de mieux en mieux le virus, son mode de fonctionnement et ses effets. Plus les mois passent, plus nous avons de recul sur l'efficacité du vaccin. Dans le département des Hautes-Pyrénées, sur huit patients aujourd'hui en réanimation, sept sont des non-vaccinés.

Il faut donc trouver le moyen le plus opérant pour achever cette campagne vaccinale. Faudrait-il durcir l'incitation, comme le propose le Gouvernement au travers du nouveau passe ? Faudrait-il penser un nouveau mécanisme d'obligation, comme le suggèrent certains ? Bien entendu, le texte idéal n'existe pas et chacun trouvera toujours à redire sur le dispositif choisi. Ce qu'il faut éviter, c'est l'immobilisme.

Certains membres du groupe du RDSE se sont très tôt prononcés en faveur de l'obligation vaccinale au point qu'aujourd'hui, avec ce nouveau passe, nous nous interrogeons sur l'intérêt de maintenir un faux-semblant de liberté de choix.

Il est sans doute trop tard, mais un autre dispositif aurait pu être imaginé en amont, par exemple afin d'épargner aux restaurateurs et aux cafetiers toutes ces contraintes quotidiennes, que nous pourrions d'ailleurs encore alourdir en leur ouvrant la possibilité de vérifier l'identité des détenteurs de passe.

Il demeure que le chemin du passe sanitaire a été choisi et que nous poursuivons dans cette voie. Reste à espérer que ce mécanisme permettra de convaincre ceux qui, pour des raisons qui leur sont propres, refusent encore d'être vaccinés.

Nous devons néanmoins garder à l'esprit la nécessaire mesure que ce type de dispositif requiert. Après quelques mois d'utilisation du passe sanitaire, nous nous sommes accoutumés. Cela suscite une première inquiétude : cette banalisation pourrait conduire à un usage excessif.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous apprendrai rien en rappelant qu'une mesure administrative intervenant en matière de police générale n'est légale que si l'atteinte portée au libre exercice des droits et libertés de chacun est adaptée, nécessaire et proportionnée.

Ce principe s'impose à l'administration, donc au Gouvernement, mais il doit aussi guider le législateur lorsqu'il fixe le cadre de l'exercice de cette police administrative, en lui imposant de respecter une proportion équilibrée entre la gravité de l'atteinte portée aux droits et libertés et l'intensité du risque encouru, en l'espèce sanitaire. C'est une exigence de l'État de droit.

Aussi, nous devons tenir compte des situations spécifiques et ne pas céder à la facilité d'imposer des obligations trop générales, au seul motif qu'elles sont commodes à appliquer.

Dans ces circonstances, le texte adopté par l'Assemblée nationale nous paraissait encore perfectible.

Par exemple, la question de la proportionnalité des mesures se pose encore une fois, à l'heure où les jauges ont été rétablies dans de nombreux lieux culturels. L'Assemblée nationale a fait un pas vers plus de flexibilité lors de l'examen du texte en commission, nous regrettons qu'elle soit revenue sur son intention en séance publique.

Pour y remédier, un amendement déposé en commission par Nathalie Delattre visait à réintégrer cette proportionnalité. Nous nous réjouissons que la commission des lois ait été du même avis en adoptant un dispositif visant le même objectif.

Dans l'ensemble, les amendements adoptés en commission vont dans le sens que nous attendions : ils visent à assurer un meilleur encadrement juridique du passe vaccinal de sorte qu'il ne donne pas le sentiment d'être un outil auquel tout gouvernement pourrait recourir sans difficulté.

Aussi ne pouvons-nous que nous réjouir de nos premiers travaux. Si nos discussions en séance publique se poursuivent dans ce sens, les membres du groupe du RDSE, à quelques exceptions près, s'y montreront favorables. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

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